COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 alinéa XI de la loi de finances rectificative n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu l’article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ;

Vu l'arrêt n° 6638 du 9 novembre 2009, par lequel la Cour a prononcé à titre provisoire une amende de 100 € à l’encontre de l'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉLECTRONIQUE INDUSTRIELLE DU VAL-DE-LOIRE (ADEV), prise en la personne de son représentant légal, M. X, président de l'association et une amende de 300 € à l’encontre de M. X, ancien directeur du laboratoire d'électronique industrielle (LEI) de l'École d'ingénieurs du Val‑de-Loire (EIVL) rattachée à l'université François Rabelais de Tours ;

Vu les lettres du greffe en date des 1^er et 7 octobre 2010 informant M. X, l’ADEV et l’université François Rabelais de Tours de la tenue d’une audience publique et de la possibilité d’y présenter des observations ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique du 25 octobre 2010 attestant de la présence de M. X, gestionnaire de fait ;

Sur le rapport de M^me Wirgin, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions n° 615 du Procureur général de la République ;

Entendu, à l’audience publique de ce jour, M^me Wirgin, conseillère référendaire en son rapport, M. Vallernaud, avocat général, en ses conclusions ainsi que M. X, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières, les comptables de fait peuvent être condamnés à l’amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public ; que cette amende doit être calculée en tenant compte de l’importance et de la durée du maniement des deniers publics, sans pouvoir dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées ; qu’en application de ce texte, la Cour a, par l’arrêt susvisé n° 56638, prononcé une amende de 300 € à l’encontre de M. X et de 100 € à l’encontre de l’ADEV ;

Attendu que la Cour n’a pas reçu de réponse écrite de M. X ni de l’ADEV à l’arrêt susvisé du 9 novembre 2009 ; qu’à l’audience publique de ce jour, M. X a tenu à rappeler qu’il ne contestait pas avoir manié irrégulièrement les deniers de l’université François Rabelais de Tours, mais qu’il était de bonne foi dans les buts poursuivis par l’association ADEV dont l’activité avait un caractère exclusivement scientifique ;

Considérant que la Cour, dans son arrêt provisoire, a déjà pris en considération ces éléments qui ont été à plusieurs reprises présentés par les comptables de fait dans le cadre de la procédure ; qu’elle tient à rappeler, au demeurant, que la sanction de l’amende qui porte sur des faits précis d’ordre comptable, ne constitue aucunement une condamnation du comportement général, ni une négation des qualités professionnelles de ceux qui en sont frappés ;

Considérant qu’en l’absence d’élément nouveau, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, en arrêtant le montant définitif des amendes à 300 € pour M. X et à 100 € pour l’ADEV ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

1) Une amende de 100 euros est prononcée à l’encontre de l’Association pour le développement de l’électronique industrielle du Val-de-Loire (ADEV) prise en la personne de son représentant légal, M. X, président de l'association ; 

2) Une amende de 300 euros est prononcée envers M. X, ancien directeur du laboratoire d'électronique industrielle (LEI) de l'École d'ingénieurs du Val‑de-Loire (EIVL) rattachée à l'université François Rabelais de Tours ;

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Fait et jugé à la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le vingt‑cinq octobre deux mil dix. Présents : M. Picq, président, M^me Froment‑Meurice et M. Korb, conseillers maîtres.

Signé : Picq, président, et Brulé, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ