COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus par M. X, au 31 août 2003 et M. Y, du 1^er septembre 2003, trésoriers-payeurs généraux de la Meurthe-et-Moselle pour les exercices 1999 à 2003 ;

Vu l’arrêt provisoire n° 42394 en date du 24 mars 2005 par lequel elle a statué provisoirement sur les comptes rendus pour les exercices 1999 à 2003 par M. X, au 31 août et M. Y, du 1^er septembre 2003 ;

Vu les justifications produites en exécution de l’arrêt n° 42394 ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et l'instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'État ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1 et L. 142-1 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les procès-verbaux et autres pièces de remise de service entre ces comptables notamment les procurations des comptables successifs ;

Vu les lois de finances des exercices 1999 à 2003 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1098 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté du Premier président du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes et l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 modifié portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu le rapport n° 2009-164-0 de M. Chastenet de Géry, conseiller référendaire, du 24 février 2009 ;

Vu les conclusions n° 245 du procureur général de la République, du 30 mars 2009 ;

Vu la décision du 24 février 2010 du président de la Première chambre désignant M^me Moati, conseillère maître, pour présenter le rapport en remplacement de M. Chastenet de Géry ;

Vu les lettres du 26 avril 2010 informant MM. X et Y de leur possibilité d’assister à l’audience du 26 mai 2010 et d’y être entendus ;

Vu les accusés de réception auxdites lettres, de M. X en date du 29 avril 2010 et de M. Y en date du 28 avril 2010 ;

Entendu en audience publique, M^me Moati, en son rapport, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions ;

Entendu en audience publique M. Y, en ses observations orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DÉFINITIVEMENT,

ORDONNE :

À l'égard de M. X

Au titre des exercices 1999 à 2003, au 31 août

Levée d’injonction

Injonction : Trésorerie de Vandœuvre-lès-Nancy – SA Auto industrie de l’Est – taxe foncière 1999 mise en recouvrement le 31 août 1999 pour 14 815,76 €

Attendu qu’une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l’encontre de la SA Auto industrie de l’Est, par jugement du 27 juillet 1999, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 31 août 1999 ; que cette procédure avait été convertie en liquidation judiciaire le 19 octobre 1999 ;

Attendu que le comptable n’avait pas déclaré au passif de la procédure une taxe foncière mise en recouvrement le 31 août 1999 pour 14 815,76 € ; que la demande en relevé de forclusion avait été rejetée le 31 janvier 2000 ;

Attendu que l’article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dispose : « les créances qui n’ont pas été déclarées et qui n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ; qu’en l’espèce la créance est éteinte depuis le 1^er novembre 1999 ;

Attendu que, en application des paragraphes I et IV de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, la Cour avait, par l’arrêt n° 42394 susvisé, enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement de la somme de 14 815,76 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le trésorier-payeur général, M. Y indique que le Chef du centre des impôts fonciers de Nancy a procédé au dégrèvement total de cette cote ;

Considérant la validité des justifications apportées ;

- L’injonction est levée.

Décharge et quitus

Attendu qu'après la levée de l'injonction ci-dessus prononcée, aucune charge ne subsiste à l’encontre de M. X au titre de ses gestions 1999 à 2003, au 31 août ;

- Les opérations retracées dans les comptes des exercices 1999 à 2003, au 31 août sont admises.

- M. X est déchargé de sa gestion pendant les années 1999 à 2003, au 31 août.

Attendu que par l’arrêt n° 42393 la Cour a déchargé M. X de sa gestion au titre des exercices 1996, du 16 février, 1997 et 1998 ;

- M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 31 août 2003.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté desdites gestions et son cautionnement peut être restitué ou sa caution dégagée.

À l'égard de M. Y

Au titre de l’exercice 2003, du 1^er septembre

Levées de réserves

Réserve n° 1 : Compte 461-11 « Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables »

Attendu que cinq différences sur états de restes à recouvrer de l’exercice 1998 demeuraient au solde du compte pour 436,31 € ;

Attendu que la Cour avait, par l’arrêt n° 42394 susvisé, fait réserve sur la gestion 2003 de M. Y dans l’attente de l’apurement de ces déficits ;

Attendu que dans sa réponse à l’arrêt, le trésorier-payeur général, M. Y, a indiqué que, par décision du 19 juillet 2005, le directeur général de la comptabilité publique, par délégation du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a accordé à M. Y la remise gracieuse de la somme de 436,31 € ;

Considérant la validité des justifications apportées ;

- La réserve n° 1 est levée.

Réserve n° 2 : Compte 461-211 « Différences sur états des restes à recouvrer sur contributions directes »

Attendu que six différences sur états de restes à recouvrer des exercices 1999 et 2000 demeuraient au solde du compte pour 5 801,68 € ;

Attendu que la Cour avait, par l’arrêt n° 42394 susvisé, fait réserve sur la gestion 2003 de M. Y dans l’attente de l’apurement de ces déficits ;

Attendu que dans sa réponse à l’arrêt, le trésorier-payeur général, M. Y, a indiqué que, par décision du 19 juillet 2005, le directeur général de la comptabilité publique, par délégation du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a accordé à M. Y la remise gracieuse de la somme de 5 801,68 € ;

Considérant la validité des justifications apportées ;

- La réserve n° 2 est levée.

Réserve n° 3 : Compte 461-218 « Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Comptables – Autres déficits »

Attendu qu’un déficit demeurait au solde du compte pour un montant de 331 053,45 € ; que cette écriture avait été comptabilisée à la suite de l’émission le 18 août 2003 d’un ordre de versement à l’encontre de la trésorière de Villerupt correspondant au montant d’un détournement effectué par un agent de la trésorerie ;

Attendu que la trésorière de Villerupt avait formulé le 4 septembre 2003 une demande de sursis de versement et de remise gracieuse auprès de la direction générale de la comptabilité publique ;

Attendu que la Cour avait, par l’arrêt n° 42394 susvisé, fait réserve sur la gestion 2003 de M. Y dans l’attente de l’apurement de ce déficit ;

Attendu que dans sa réponse à l’arrêt, le trésorier-payeur général, M. Y, a indiqué que, par décision du 24 février 2006, le directeur général de la comptabilité publique, par délégation du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a accordé à la trésorière de Villerupt la remise gracieuse du débet de 331 053,45 €, sous réserve du versement de la somme de 1 000,00 € laissée à sa charge ;

Considérant la validité de la remise accordée et la justification de la preuve du versement du laissé à charge ;

- La réserve n° 3 est levée.

Réserve n° 4 : Compte 471-988-8 « Dépenses diverses – Autres dépenses diverses – Divers »

Attendu qu’une opération demeurait au solde du compte pour 11 250,00 € ; que cette somme correspondait au remboursement d’une amende douanière exécuté deux fois le 23 juillet 2003, sous la gestion de M. X ;

Attendu que la Cour avait, par l’arrêt n° 42394 susvisé, fait réserve sur la gestion 2003 de M. Y dans l’attente de l’apurement de cette opération ;

Attendu que dans sa réponse à l’arrêt, le trésorier-payeur général, M. Y, a indiqué que, par décision du 5 août 2005, le directeur général de la comptabilité publique, par délégation du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a accordé à M. X la remise gracieuse du débet de 11 250,00 € ;

Considérant la validité des justifications apportées ;

- La réserve n° 4 est levée.

Décharge

Attendu qu'après la levée de l'injonction et des quatre réserves, aucune charge ne subsiste à l’encontre de M. Y au titre de sa gestion 2003 ;

- Les opérations retracées dans les comptes de l’exercice 2003, du 1^er septembre sont admises.

- M. Y est déchargé de sa gestion pendant l’année 2003, du 1^er septembre.

-----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt six mai deux mille dix, présents : M^me Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, M. Lair et M^me Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ