COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2008 par le trésorier-payeur général de l’Oise en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2007, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de l’Oise pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de l’année 2007 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2004 et restant à recouvrer au 31 décembre 2007 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu l’ordonnance n° 55 884, notifiée le 10 novembre 2009 par laquelle M. X a été déchargé de sa gestion 2004, du 31 août ;

Vu la lettre du 1^er avril 2009 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de l’Oise le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2007 ; 

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-52 RQ-DB, du 13 juillet 2009, dont M. X, comptable, a accusé réception le 22 octobre 2009 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 4 septembre 2009 désignant M. Deconfin, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par M. X, comptable, et sa réponse complémentaire produite le 17 mai 2010 ;

Sur le rapport de M. Deconfin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 129 du Procureur général de la République du 15 février 2010 ;

Vu la lettre du 26 avril 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 26 mai 2010, et l’accusé de réception de cette lettre, signé le 3 mai 2010 par le comptable ;

Vu la lettre du 3 mai 2010 du président de la première chambre désignant M. Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Entendus en audience publique, M^me Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, en remplacement de M. Deconfin parti à la retraite, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant pas présent à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et la rapporteure s’étant retirés, M. Lair, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE

A l’égard de M. X

Levée de charge - Affaire SA Merelec

Exercice 2007

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 13 juillet 2009, a constaté que la société anonyme Merelec, avait été déclarée en redressement judiciaire le 28 janvier 2003 par jugement publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 14 février 2003 ; qu’un plan de cession a été arrêté le 15 avril 2003 ;

Attendu que les créances de taxes sur la valeur ajoutée nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pendant la poursuite de l’activité de la société et relevant de l’article L. 621-32 du code de commerce, ont été mises en recouvrement à hauteur de 6 865 euros le 19 mai 2003 ;

Attendu qu’il n’est fait état d’aucune poursuite pour leur recouvrement et leur conservation autre qu’une lettre adressée au commissaire à l’exécution du plan le 6 avril 2009 pour recueillir des éléments de réponse au questionnaire de la Cour, notamment au sujet des sommes détenues par le commissaire à l’exécution du plan, chargé de la distribution des fonds ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable indique que la créance a été mise en recouvrement postérieurement au plan de cession arrêté le 15 avril 2003 ; qu’il ajoute que l’article 56 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises avait précisé en son article 56, portant création d’un article 68 au décret 85-1389 du 27 décembre 1985 que « toute somme reçue par le commissaire à l’exécution du plan est, dès sa réception, immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l’objet d’un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement » ; 

Attendu enfin, que l’arrêt n° 06-10632 du 22 mai 2007 rendu par la Cour de cassation a précisé « que le commissaire à l’exécution du plan et le liquidateur ont l’obligation de verser à la Caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qu’ils perçoivent dans l’exercice de leur mission ; que dès leur dépôt, ces sommes, qui sont aux termes de l’article L. 627-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, insaisissables, échappent aux poursuites individuelles des créanciers postérieurs, et sont affectées au règlement des créanciers selon leur rang » ;

Considérant, en l’espèce, que la responsabilité de M. X, qui a pris ses fonctions le 31 août 2004, ne peut être engagée pour le manque de diligences dans les quinze jours du prononcé, le 15 avril 2003, du jugement du plan de cession.

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2007.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-six mai deux mil dix, présents : M^me Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, M^me Moati, et M. Lair, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ