COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits au titre de l’exercice 2007 par le trésorier-payeur général du Pas-de-Calais en sa qualité de comptable principal de l’Etat ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables de l’Etat, notamment la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité générale de l’Etat ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes et notamment l’article 34-1° alinéa ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à 141-12 ;

Vu la loi de finances de l’exercice 2007 ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 2 mars 2009 par laquelle, en application de l’article R. 141‑10 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au trésorier-payeur général en fonction, le contrôle des comptes de la trésorerie générale du Pas-de-Calais pour les exercices 2002 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2009-88 RQ-DB du 22 octobre 2009, notifié le 28 janvier 2010, dont M. X a accusé réception le 1^er février 2010 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 26 janvier 2010 désignant M. J.-M. Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 23 avril 2010 ;

Sur le rapport de M. J.-M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 422 du Procureur général près la Cour des comptes du 19 mai 2010 ;

Vu la lettre du 10 mai 2010 du président de la première chambre désignant M. X.-H. Martin, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 30 juillet 2010 informant M. X de la date de l’audience publique et l’accusé de réception de cette lettre ;

Entendus en audience publique, M. J.-M. Lair, conseiller maître, en son rapport oral, M. Y. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu M. X en audience publique ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Charge unique du réquisitoire - Absence de pièces justifiant de l’attribution des concessions de logement – mandats n° 1148, 1157, 1158, 748, 751, 1022 de 2007

Attendu que, par le réquisitoire n° 2009-88 susvisé, le Procureur général a relevé que par mandats n^os 1148, 1157, 1158, 1022, 748 et 751, des loyers, pour un total de 22 434,95 €, ont été payés les 12 juin, 20 août, 24 et 26 septembre 2007, loyers correspondant aux logements de divers agents de l’Etat ;

Attendu que ces mandats, retracés dans le tableau figurant en annexe de la présente charge, sont appuyés de quittances de loyer et/ou contrats de bail, ou extraits ;

Attendu, toutefois, qu’aucun de ces mandats ne s’appuie sur un arrêté d’attribution aux agents concernés de logements pour nécessité absolue ou pour utilité de service ;

Considérant pourtant que l’article R. 95 du code du domaine de l’Etat prévoit qu’il « ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire et par le ministre des finances. Toutefois, les ministres désignés à l'alinéa précédent peuvent, par arrêté, déléguer leurs pouvoirs aux préfets ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à recevoir une délégation directe en application des décrets n° 64-250 du 14 mars 1964 et n° 68-57 du 19 janvier 1968 » ;

Attendu qu’à défaut de disposer, à la date du paiement des mandats précités, de l’arrêté par lequel une concession de logement pour nécessité absolue de service ou pour utilité de service aurait été accordée aux intéressés à la date du paiement des mandats précités, le comptable ne pouvait vérifier la validité, ni même l’existence de la créance ;

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général conclut que la responsabilité de M. X pourrait en conséquence être engagée au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant que tant en réponse à la Cour que lors de l’audience publique, M. X a distingué deux cas ; que dans le premier cas[1] (ouvre un nouvel onglet), les loyers concernent des logements des comptables chefs de poste qui, conformément à l’article 33 du décret du 2 août 1995 susvisé, ont « l’obligation pour l’intéressé de résider, lorsqu’il en existe un, dans le logement de fonction attaché au poste, dans les conditions prévues à l’article R.94 du code des domaines, alinéa 1, sauf dérogation accordée par le trésorier-payeur général en ce qui concerne les trésoreries et par le directeur général de la comptabilité publique en ce qui concerne les recettes des finances » ; que selon le comptable, en l’absence de dérogation formelle, l’obligation du chef de poste de résider dans le logement de fonction donnerait l’assurance que le comptable a respecté ses obligations réglementaires et légales quant au contrôle de la validité de la créance ;

Attendu que M. X distingue un second cas[2] (ouvre un nouvel onglet), relatif aux logements pour lesquels l’Etat s’engage à verser un loyer à un bailleur en vue de loger un fonctionnaire relevant de certaines dispositions des articles R. 95 à R. 100 du code du domaine de l’Etat ; que le comptable ne conteste pas que les mandats de loyers afférents ne sont pas appuyés sur un arrêté d’attribution aux agents concernés de logements par utilité de service ;

Attendu que, dans les deux cas, M. X fait valoir que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 répertoriant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ne mentionne pas l’arrêté portant attribution de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service comme une pièce justificative de dépenses ;

Considérant que l’article R. 94, alinéa 1, du code du domaine de l’Etat, dispose qu’« il y a nécessité absolue de service, lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions » ;

Considérant que l’article R. 97 du même code dispose que « les arrêtés prévus à l’article R. 95 (1^er alinéa) peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. Ils doivent indiquer la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession » ;

Considérant que l’instruction codificatrice du 17 novembre 2003 précitée dispose que « de façon générale, les comptables de l’Etat ne doivent pas demander aux ordonnateurs d’autres pièces justificatives de la dépense que celles listées dans la présente nomenclature », laquelle « s’en tient aux pièces exigées par les seules obligations légales ou réglementaires » ; que la rédaction de cette circulaire, outre le fait qu’elle ne récapitule pas, en annexe, toutes les pièces exigées par les obligations réglementaires telles qu’elles ressortent, entre autres, du code du domaine de l’Etat, n’interdit pas que, dans des cas particuliers, le comptable puisse être amené à demander la communication d’autres pièces que celles strictement répertoriées pour pouvoir satisfaire à ses obligations de contrôle ;

Considérant en conséquence, que les arguments en défense précités, mentionnés tant en réponse à la Cour que lors de l’audience publique, ne sauraient dégager la responsabilité de M. X ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 modifié susvisé de la loi de finances du 23 février 1963 : « I -Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). IV - La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » ;

Attendu qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public, le 1^er février 2010, date à laquelle M. X a accusé réception dudit réquisitoire ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2007, de la somme de vingt-deux mille quatre cent trente quatre euros quatre-vingt quinze centimes (22 434,95 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 1^er février 2010, date de la réception par M. X du réquisitoire.

Annexe à la charge constatée à l’égard de M. X

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-et-un septembre deux mil dix, présents : M^me Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, M^mes Moati et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

[1] (ouvre un nouvel onglet). MM. Pralat, Adam, Kril, Fasquel, Bouvergne, M^me Jour, M. Adamczak, M^me Vantouroux, MM. Czulewycz, Wanquet et Denis.

[2] (ouvre un nouvel onglet). M^mes Michel-Moreaux, Gabelle, M. Castagnet.