COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables de l’Etat, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l'instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité générale de l'Etat ;

Vu les lois de finances des exercices 1999, 2002 à 2005 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu l’arrêt n° 52841 portant dispositions définitives en date du 3 juin 2008, notifié le 6 novembre 2008, par lequel la Cour a statué sur les comptes rendus pour les exercices 1999 à 2003 et 2004 du 1^er septembre, par MM. X et Y ;

Vu l’arrêt n° 52851 portant dispositions provisoires en date du 3 juin 2008, notifié le 6 novembre 2008, par lequel la Cour a statué sur les comptes rendus pour les exercices 2004, au 31 août et 2005 par MM. X et Y ;

Vu l’accusé de réception de l’expédition desdits arrêts à M. Y daté du 7 novembre 2008 et la lettre de M. X datée du 27 janvier 2009 ;

Vu la décision du ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en date du 15 juillet 2009 accordant à M. X remise gracieuse en principal intérêts des débets d’un montant total de 746 274,41 € prononcés à son encontre par l’arrêt susvisé n° 52841 sous réserve du versement de la somme de 5 000 €, ainsi que la déclaration de recette justifiant le versement du laissé à charge ;

Vu les justifications produites en exécution de l’arrêt n° 52851 par M. Z, trésorier-payeur général en fonction, par lettres des 13 et 26 janvier 2009 ;

Vu la procuration signée par M. X le 1^er septembre 2004 à M. Y, transmissible à ses successeurs, pour répondre aux injonctions qui pourraient être prononcées sur les comptes de la trésorerie générale de Seine-et-Marne antérieurement signés par ses soins ;

Vu la procuration signée par M. Y le 3 février 2006 à M. Z, transmissible à ses successeurs, pour répondre aux injonctions qui pourraient être prononcées sur les comptes de la trésorerie générale de Seine-et-Marne antérieurement signés par ses soins ;

Sur le rapport de M. J.-M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 444 du Procureur général près la Cour des comptes du 1^er juin 2010 ;

Vu les lettres du 29 juillet 2010 informant MM. X et Y de la date de la présente audience, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Entendus en audience publique, M. J.-M. Lair, conseiller maître, en son rapport oral, M.Y. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique M. Y ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Au titre des exercices 1999, 2002, et 2003

Décharge

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 52841, la Cour a rendu M. X débiteur d’une somme de 746 274,41 € correspondant respectivement à un débet d’un montant de 66 365,58 € sur l’exercice 1999, un débet de 518 987,06 € sur l’exercice 2002 et deux débets d’un montant total de 160 921,77 € sur l’exercice 2003 ;

Attendu que, par décision susvisée en date du 15 juillet 2009, le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a accordé à M. X une remise gracieuse en principal et intérêts du débet prononcé à son encontre, sous réserve du versement de la somme de 5 000 € ; que le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor a transmis la déclaration de recette justifiant du versement du laissé à charge par le comptable ;

Attendu qu’après l’apurement des débets susmentionnés, aucune charge ne subsiste à l’encontre de M. X au titre de sa gestion pendant les années 1999, 2002 et 2003 ; qu’il y a donc lieu de le décharger, conformément aux propositions du rapport susvisé et aux conclusions du Procureur général ;

Par ce motif,

- M. X est déchargé de sa gestion pendant les années 1999, 2002 et 2003.

Au titre de l’exercice 2004, au 31 août

Charge

Trésorerie de Brie-Comte-Robert – DLR SA – reste à recouvrer de 52 931,52 € au titre des cotisations de taxe professionnelle 1998 et 1999 mises en recouvrement le 30 avril et le 31 octobre 1999

Attendu que la société DLR SA était redevable de deux cotisations de taxe professionnelle (au titre des exercices 1998 et 1999) d’un montant total de 52 931,52 €, mises en recouvrement les 30 avril et 31 octobre 1999 ;

Attendu que, par jugement du 6 octobre 1999, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 24 octobre 1999, le tribunal de commerce de Dax a ouvert une procédurede redressement judiciaire à l’encontre de la redevable ; que le mandataire judiciaire a, par courrier du 21 mars 2000, rejeté pour production hors délai la déclaration de créances effectuées le 25 février 2000 par le comptable de Brie-Comte-Robert, chargé du recouvrement des cotisations dont s’agit ; que ce dernier a demandé le 3 août 2000 au juge-commissaire du redressement judiciaire de la société DLR SA à être relevé de la forclusion mais que sa demande concernait une autre société (DLR SARL) ; que, par ordonnance du 18 octobre 2000, le juge-commissaire a rejeté cette demande en ce qu’elle ne concernait pas la société DLR SA ;

Attendu qu’aux termes de l’article 66 modifié du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction en vigueur à la date d’ouverture de la procédure collective, « le représentant des créanciers, dans un délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture, avertit les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture » ; qu’aux termes de l’article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, « les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ; qu’en l’espèce le comptable de Brie-Comte-Robert n’a pas introduit une nouvelle demande de relevé de forclusion pour les créances qu’il détenait à l’encontre de la société DLR SA ; qu’il en est résulté l’extinction des créances à compter du 24 décembre 1999 à minuit ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé de la loi de finances du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée (par. I) …Cette responsabilité s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité … (par. III) » ;

Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 426 et 428 de l’annexe III du code général des impôts, les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent demander au Trésorier-payeur général l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables ; qu’aux termes de l’article 429 de la même annexe : « En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuite y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeur que s’ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l’atténuation de leur responsabilité » ; que, selon l’article 430 de l’annexe susmentionnée, les demandes de sursis de versement sont présentées au Trésorier-payeur général tandis que, selon l’article 434 de la même annexe, les demandes en décharge ou atténuation de responsabilité, le sont au Préfet ;

Considérant qu’il résulte des dispositions qui précèdent que, sauf pour lui à obtenir du Préfet décharge ou atténuation de sa responsabilité, le comptable subordonné chargé du recouvrement d’un impôt direct a l’obligation de verser spontanément de ses deniers personnels, alors même qu’à ce stade de la procédure aucun débet n’a été constaté à son encontre, les cotes qui n’ont été ni recouvrées au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, ni admises sur sa demande en non-valeur ; que, du fait de cette obligation, lorsque l’extinction de la créance a, comme en l’espèce, mis un terme à l’action en recouvrement auprès du redevable de l’impôt, le Trésor dispose alors d’une action en recouvrement auprès du comptable subordonné auquel est imputable l’extinction de la créance ; qu’il appartient au Trésorier-payeur général d’exercer cette action ; qu’à cette fin, il lui revient de rejeter la demande de sursis de versement du comptable subordonné ; qu’en ne prononçant pas le rejet de cette demande, il engage sa propre responsabilité qui se substitue alors à celle du comptable placé sous son autorité ;

Attendu que le Trésorier-payeur général a admis en non-valeurs les créances éteintes au motif de la disparition de la société DLR SA ; qu’il a commis la même confusion que le comptable subordonné entre la société DLR SA (n° SIRET 326700366), placée en redressement judiciaire, et la société DLR SARL (n° SIRET 393632062) radiée du registre national du commerce et des sociétés, après cessation d’activité ;

Considérant qu’en décidant, le 25 mars 2004, d’admettre en non‑valeurs les cotisations de taxe professionnelle dont était redevable la société DLR SA, au lieu d’opposer un refus à la demande de sursis de versement présentée par le comptable placé sous son autorité, le Trésorier-payeur général a renoncé à poursuivre auprès de ce dernier le recouvrement des impôts dont s’agit ; qu’il a, de ce fait, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que le fait générateur de la mise en jeu de cette responsabilité est la décision d’admission en non valeur des cotisations dont s’agit ;

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 52851, la Cour a enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement de la somme de 52 931,52 € ou, à défaut, toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le Trésorier-payeur général de Seine-et-Marne en fonction M. Z, qui a reçu procuration de M. X, a, par lettre du 26 janvier 2009, précisé qu’un jugement du tribunal de commerce de Dax a homologué un plan de cession des sociétés DLR au profit de la société Venditelli dont le prix de cession n’a pas couvert la créance superprivilégiée de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ; qu’en conséquence des certificats d’irrécouvrabilité ont été adressés tant aux créanciers privilégiés que chirographaires ;

Considérant que la responsabilité du comptable ne peut être dégagée du fait de l’irrécouvrabilité postérieurement avérée de la créance, dès lors que cette irrécouvrabilité ne pouvait être présumée au moment où le comptable a compromis le recouvrement de la créance ;

Considérant que l’admission en non-valeur par le Trésorier-payeur général des cotisations d’impôt est une décision administrative qui apure dans la comptabilité les créances non recouvrées mais qui ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur la rapidité, le caractère complet et l’adéquation des diligences faites par le comptable subordonné en vue du recouvrement des créances admises en non valeur ;

Considérant que le Trésorier-payeur général de Seine-et-Marne, M. Z, n’a ni apporté de justification à décharge ni apporté la preuve du versement par M. X de la somme de 52 931,52 € demandée ;

Considérant que le comptable, M. X, n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 modifié susvisé de la loi de finances du 23 février 1963 : « La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (par. IV) …Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie … (par. VI) » ;

Attendu qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- l’injonction est levée ;

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2004, de la somme de cinquante deux mille neuf cent trente et un euro cinquante deux centimes (52 931,52 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 27 janvier 2009, date à laquelle il a accusé réception de l’arrêt n° 52851, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

A l’égard de M. Y

Au titre de l’exercice 2005

Levées de réserve

Réserve n° 1 – Compte 461.221 « Décaissements à régulariser – Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Régisseurs de l’Etat »

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 52851, la Cour a formulé une réserve à hauteur de 928,85 € sur la gestion 2005 de M. Y dans l’attente de la régularisation de deux déficits constatés dans les écritures de la régie du tribunal d’instance de Meaux ;

Attendu qu’une décision du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 1^er avril 2008 a accordé la remise gracieuse des déficits sous réserve du versement de la somme de 90 €, versement réalisé par la régisseuse d’avances et de recettes du tribunal d’instance de Meaux ;

Par ce motif,

- la réserve n° 1 est levée.

Réserve n° 2 – Compte 511.36 « Crédits attendus sur le compte courant du Trésor à la Banque de France – Comptables des administrations financières accréditées auprès de la Banque de France »

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 52851, la Cour a formulé une réserve sur une discordance comptabilisée au compte 511.36 en débit négatif d’un montant de 986 859,96 € ; que cette différence, antérieure à l’exercice 1999, correspondait à des défauts d’ajustement du compte 511.36 auxquels s’ajoutaient des erreurs de comptabilisation des administrations financières ainsi que des rectifications sur exercices antérieurs effectuées par le centre informatique des impôts et non comptabilisées dans les comptes de la trésorerie générale ;

Attendu que M. Y a précisé, lors de l’audience publique, que cette différence provenait de chèques remis à l’encaissement par les receveurs des administrations financières qui n’ont pas fait préalablement l’objet d’une écriture au compte Banque de France de valeurs à l’encaissement ;

Attendu que la discordance de 986 859,96 € a été régularisée conformément au certificat explicatif du Trésorier-payeur général de Seine-et-Marne du 27 mai 2008, auquel a été joint un courriel de la direction générale des finances publiques du 5 janvier 2009 ;

Par ces motifs,

- La réserve n° 2 est levée.

Décharge

Attendu qu’il ne subsiste pas de charge sur la gestion de l’année 2005 de M. Y ;

Attendu que l’exacte reprise au bilan d’entrée de 2006 des soldes au 31 décembre 2005 a été constatée ;

- M. Y est déchargé de sa gestion pendant l’année 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le quatorze septembre deux mil dix, présents : M^me Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, M^mes Moati et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ