COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 1^er octobre 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne, par laquelle M^me X, comptable du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL, à compter du 1^er septembre 2005, a élevé appel du jugement du 7 juillet 2009 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice de cet établissement public pour un montant total de 26 195,40 € majoré des intérêts de droit au titre de l’exercice 2006 ;

Vu les avis de réception faisant preuve de la notification de ladite requête à toutes les parties désignées dans ledit jugement ;

Vu le réquisitoire n° 2009-98 du procureur général, du 26 novembre 2009, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, ensemble le jugement provisoire du 7 octobre 2008 et le jugement définitif du 7 juillet 2009 dont il est élevé appel ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport de M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 703 du Procureur général du 6 octobre 2010 ;

Entendu, lors de l’audience de ce jour, M. Lafaure, rapporteur, M. Christian Michaut, avocat général, l’appelante, informée de l’audience, n’étant pas présente ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Martin, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la recevabilité de l’appel

Attendu que M^me X, constituée en débet par le jugement définitif susvisé du 7 juillet 2009, a qualité et intérêt à élever appel ;

Attendu qu’il résulte des articles R. 243-5 et R. 243-6 du code des juridictions financières que l’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que la date à prendre en compte pour apprécier si le délai de deux mois a été respecté est celle de l’enregistrement de la requête au greffe de la chambre régionale ;

Attendu que le jugement dont il est fait appel a été notifié à M^me X le 29 juillet 2009 ; que la requête en appel présentée par celle-ci a été reçue et enregistrée au greffe de la chambre régionale le jeudi 1^er octobre 2009 ;

Attendu que les délais se calculent selon la règle du jour franc ;

Considérant qu’en l’espèce le délai franc de deux mois a commencé à courir le lendemain de la notification du jugement au comptable, soit le 30 juillet 2009, et est arrivé à expiration le 30 septembre 2009, jour ouvrable ; que la requête ayant été postée à Lisieux le 28 septembre 2009, l’acheminement et la distribution du courrier n’ont pas fait apparaître de retard anormal et imprévisible ; que l’enregistrement de la requête au greffe de la chambre régionale est intervenu le jour même de la présentation du courrier ; qu’en conséquence, faute d’avoir été formé dans le délai règlementaire de deux mois fixé par code des juridictions financières, la requête en appel doit être déclarée irrecevable ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

DECLARE l’appel irrecevable.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-huit octobre deux mil dix. Présents : M. Pichon, président, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en qualité de conseiller maître, MM. Thérond, Bernicot, Vermeulen, Martin, M^mes Gadriot-Renard, Démier, MM. Léna, Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ