COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2009-82 RQ-GF du Procureur général, du 13 octobre 2009 saisissant la Cour de faits survenus au Centre pour les études en France de Bogota susceptibles de constituer une gestion de fait des deniers de l’Etat ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu l’article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ;

Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 131-2, L. 142-1-III, R. 131-13 et D. 131-26 à D. 131-30 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération et notamment ses articles 14, 15 et 17 ;

Vu l’arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements de diffusion culturelle et d’enseignement du ministère des affaires étrangères dotés de l’autonomie financière ;

Vu l’arrêté du 13 mai 2008 nommant M. X agent-comptable du Centre pour les études en France de Bogota (Colombie) ;

Vu les rapports de M. Jean-François Bernicot, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 779 et n° 780 du Procureur général du 9 novembre 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Jean-François Bernicot, en son rapport et M. Vincent Feller, avocat général, en les conclusions du parquet ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Patrice Vermeulen, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la gestion de fait

Attendu que le Centre pour les études en France (CEF) de Bogota a été inscrit, par décision ministérielle du 16 avril 2007 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2007, sur la liste des centres à vocation pluriculturelle dotés de l’autonomie financière établie par l’article 3 de l’arrêté du 30 avril 1999 susvisé ;

Considérant qu’à la demande des services de l’ambassade de France à Bogota, M. X, agent titulaire du ministère de l’éducation nationale, détaché sur un contrat avec l’Agence d’enseignement français à l’étranger pour servir comme gestionnaire du lycée de Bogota, a accepté, compte tenu de l’urgence, d’assumer au-delà de ses obligations contractuelles les fonctions d’agent-comptable du CEF de Bogota ainsi créé ;

Considérant que dans des fonctions antérieures de comptable public en France, M. X avait prêté serment devant la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France le 28 mai 1998 ;

Attendu que M. X a été nommé agent-comptable du CEF de Bogota par un arrêté du 13 mai 2008 du ministère des affaires étrangères et européennes à la suite de l’agrément en date du 2 mai 2008 du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ; que cet arrêté fixait rétroactivement et de manière erronée la prise de fonction du comptable au 1^er janvier 2008 au lieu du 1^er janvier 2007 ; que par ailleurs cette décision ministérielle comportait des erreurs de rédaction rendant son exécution difficile ; qu’en conséquence aucune installation ni constitution de garanties formelles n’ont pu être effectuées à son entrée en fonction ;

Considérant que, dans ces conditions, M. X n’a pas fait l’objet d’une nomination régulière, comme agent-comptable du CEF de Bogota pour l’exercice 2007, ce qui paraît de nature à le priver de tout titre légal en vue du maniement des deniers publics ; que ces faits sont effectivement constitutifs d’une gestion de fait des deniers de l’Etat ;

Attendu cependant que les comptes de l’exercice 2007 du CEF de Bogota régulièrement établis par M. X avant son départ de Colombie en juillet 2008 ont été transmis par l’ambassade et sont parvenus dans les services du trésorier payeur général pour l’étranger le 16 janvier 2009 ; que compte tenu de l’irrégularité de sa nomination, le comptable supérieur a saisi le Parquet général de la Cour des comptes le 29 septembre 2009 ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des comptables publics, « pour être installé dans ses fonctions, un comptable public doit produire en original ou en copie certifiée notamment l’acte de nomination ou d’affectation dans le poste comptable où il est installé » ; que de ce fait aucune nomination rétroactive ne saurait être admise ; que l’arrêté du 13 mai 2008 était toutefois bien postérieur à la date du 1^er janvier 2008 à partir duquel le ministère des affaires étrangères, avec l’agrément du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a nommé officiellement M. X responsable du poste comptable du CEF de Bogota ;

Considérant que la situation irrégulière dans laquelle s’est trouvé M. X résultait d’erreurs et de négligences qui ne lui sont pas imputables ; qu’ayant accepté dans l’urgence une charge supplémentaire au-delà de ses obligations de service, il était en droit de penser que toutes les formalités nécessaires à la confirmation de sa nomination par le responsable du poste diplomatique à Bogota seraient effectuées en temps utile par les services centraux dont c’était la responsabilité ; qu’il avait en conséquence, sur place, toutes les apparences d’un comptable patent ;

Considérant par ailleurs que les conditions de la gestion de fait ont cessé dès le 1^er janvier 2008 date à partir de laquelle l’arrêté de nomination de M. X comme comptable patent du CEF de Bogota est devenu effectif ; qu’aucune condamnation à l’amende ne devrait sanctionner la disponibilité et le sens du service public dont M. X a fait preuve en la circonstance ;

Considérant que la totalité des opérations de l’exercice 2007 ont été retracées dans le compte déposé par M. X et approuvé par le délégué du chef de poste diplomatique et que la ligne de compte au 31 décembre 2007 a bien été reprise dans les comptes du comptable patent au 1^er janvier 2008, que la comptabilité peut être considérée comme régulière compte tenu de la situation de fait de l’agent comptable au regard des tiers et de l’exactitude comptable des écritures, selon la jurisprudence de la Cour, une déclaration de gestion de fait n’aurait aucun résultat utile;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Il n’y a pas lieu à déclaration de gestion de fait des deniers de l’Etat.

---------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, troisième section. Présents : M. Pichon, président, M^me Cornette, présidente de chambre maintenue en qualité de conseiller maître, MM. Moreau, Vermeulen, et M^me Démier, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ