COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête du 2 septembre 2009, enregistrée le 4 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, par laquelle M. X, comptable de la commune de Beaumont (Puy-de-Dôme), du 1^er janvier 2002 au 2 mars 2006, a interjeté appel du jugement du 2 juillet 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur envers la commune de la somme de 32 588,94 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 décembre 2008 ;

Vu les avis de réception faisant preuve de la notification de ladite requête à toutes les parties désignées dans ledit jugement ;

Vu le réquisitoire n° 2009-91 du procureur général du 2 novembre 2009, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, ensemble le jugement provisoire du 2 décembre 2008 et le jugement définitif du 2 juillet 2009 dont il est élevé appel ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport de M^me Cornette, présidente de chambre maintenue en qualité de conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 503 du procureur général du 22 juin 2010 ;

Entendu, lors de l’audience de ce jour, M^me Cornette, rapporteur, M. Vallernaud, avocat général, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Lafaure, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la recevabilité de la requête 

Attendu que l’appelant a qualité et intérêt pour agir ; que sa requête répond aux conditions de forme et de délai requises ; qu’elle est à regarder comme recevable ;

Sur le fond 

Attendu que le comptable appelant a été constitué débiteur de la commune de Beaumont pour la somme de 32 588,94 € par le jugement attaqué pour avoir payé des travaux d’éclairage public au syndicat intercommunal d’électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) en l’absence des pièces justificatives exigibles pour les opérations réalisées sous mandat ;

Attendu que dans sa requête en appel il soutient d’une part que plusieurs rapports d’observations de diverses chambres régionales des comptes ont soulevé les difficultés juridiques et comptables liées aux interventions des syndicats intercommunaux d’électricité et d’autre part que l’imprécision des statuts de ces syndicats et de la réglementation ne fournissaient aucune base juridique suffisamment solide pour permettre au comptable de suspendre le paiement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l’appelant produit à l’appui de son argumentation des rapports d’observations émanant de plusieurs chambres régionales des comptes ; que ces rapports sont de nature administrative ; qu’en conséquence ils ne préjugent nullement des suites juridictionnelles qui pourraient être données à des paiements effectués dans des conditions similaires ; qu’ainsi le moyen soulevé est inopérant et doit être écarté ;

Sur le second moyen :

Attendu que les statuts du SIEG ne mentionnent pas la compétence « éclairage public » ; qu’un E.P.C.I., en vertu du principe de spécialité des établissements publics, doit opérer dans le cadre de ses compétences matérielles, exclusivement pour mettre en œuvre les compétences qui lui ont été transférées ; que dès lors les dépenses réalisées en dehors des compétences matérielles qui lui ont été transférées, sont réputées constituer des opérations sous mandat ;

Attendu que des opérations sous mandat doivent faire l’objet d’un contrat écrit conformément à l’article 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

Attendu que le comptable devait respecter la nomenclature des pièces justificatives prévue au 8 de l’annexe IV de l’article D 1617-19 du CGCT, qui prévoit la fourniture de la convention de mandat ; qu’à défaut d’avoir exigé la production de cette pièce, le comptable a engagé sa responsabilité ; qu’en conséquence le second moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

La requête de Monsieur X est déclarée recevable ; elle est rejetée.

Le jugement du 2 juillet 2009 de la chambre régionale des comptes d’Auvergne est confirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt huit octobre deux mil dix. Présents : M. Pichon, président, MM. Thérond, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Martin, M^mes Gadriot-Renard, Démier, MM. Léna, Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ