COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 1^er février 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, par laquelle M. X, comptable du CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ALLIER a élevé appel du jugement du 20 novembre 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers dudit Centre départemental pour la somme de 3 247,16 € augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2008 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 15 avril 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Laurent Michelet, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 647 du 9 septembre 2010 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Laurent Michelet, rapporteur, M. Louis Vallernaud, avocat général, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Patrice Vermeulen, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité

Attendu que M. X, comptable constitué en débet par le jugement définitif du 20 novembre 2009 susvisé, a qualité et intérêt à en relever appel ;

Attendu que sa requête a été introduite dans les délais réglementaires et comporte l'exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions du requérant ; qu'elle est, en conséquence, recevable ;

Sur le fond

Attendu que le titre de recette n° 290 du 16 juillet 1999 de 3 247,16 € à l'encontre de la commune de Chantelle a été pris en charge par M. X ; que la CRC d’Auvergne a estimé que l’agent comptable du centre départemental n’avait pas effectué des diligences adéquates, complètes et rapides, que la prescription était dépassée et qu’ainsi le recouvrement était compromis ;

Attendu que l’appelant estime que, depuis son émission, le titre de recettes avait fait l’objet d’un rappel de l’ancien comptable le 11 avril 2000 et qu’une mise en demeure de payer a été notifiée par lui le 19 juin 2002 au maire de Chantelle, ce qui constitue une diligence afin de recouvrer la créance ; qu’il ne justifie pas avoir agi plus récemment ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur et par tous actes interruptifs de la prescription ;

Attendu que le maire de la commune de Chantelle a reconnu la réalité de sa dette par la production le 6 octobre 2002 d’un certificat administratif et d’un courrier du 25 novembre 2002 dans lesquels il montrait sa volonté d’inscrire la dépense au budget supplémentaire 2002 ; qu’en reconnaissant ainsi la créance, l’ordonnateur a interrompu le délai de prescription ;

Considérant que le recouvrement de la créance n’était pas compromis à la date de la cessation de fonctions de M. X le 30 juin 2004 et que son successeur gardait notamment la possibilité de demander au préfet de procéder au mandatement d’office de la dépense en application de l’article L. 1612-16 du Code général des collectivités territoriales ; qu’il convient d’infirmer le jugement ;

Attendu que le débet infirmé était la seule charge qui subsistait à l’encontre de M. X ; qu’il convient donc de le décharger de sa gestion du 3 janvier 2002 au 30 juin 2004, et lui donner quitus pour l’ensemble de sa gestion ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Le jugement n° 2009-0031 du 20 novembre 2009 Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier de la chambre régionale des comptes d’Auvergne est infirmé.

 ------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Pichon, président, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en qualité de conseiller maître, MM. Thérond, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Martin, M^mes Gadriot-Renard, Démier, MM. Lena, Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ