COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête du 30 mars 2009, enregistrée le 7 avril 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, par laquelle M. X, agent comptable du LYCEE JEAN MERMOZ à Montpellier, a élevé appel du jugement du 22 janvier 2009 par lequel ladite chambre l'a constitué débiteur des deniers de l’établissement de la somme de 6 587,37 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu les avis de réception faisant preuve de la notification de ladite requête à toutes les parties désignées dans ledit jugement ;

Vu le réquisitoire du procureur général de la République, du 29 juin 2009 appuyant la transmission de la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure de première instance, notamment le jugement provisoire de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon du 24 janvier 2008 et le jugement définitif du 22 janvier 2009 dont il est élevé appel ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 85-945 du 23 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels de catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Pellerin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaut avocat général, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Bernicot, conseiller maître, réviseur ;

Sur la recevabilité

Attendu que M. X, comptable constitué en débet par le jugement susvisé du 22 janvier 2009, a qualité et intérêt à en élever appel ; que sa requête a été introduite dans les formes et les délais réglementaires ; qu’elle est donc recevable ;

Sur le fond

Attendu que par jugement n° 2008-003 du 24 janvier 2008 la chambre des comptes de Languedoc-Roussillon avait relevé que M. X avait payé, entre février et mai 2005, cinq mandats correspondant à la rémunération de M^me Y, psychologue contractuelle, employée par le GRETA de Montpellier, sans toutefois produire, à l’appui du premier mandat, le contrat de travail correspondant, dûment approuvé par le recteur ;

Attendu que le requérant, dans sa requête en appel, estime que la production d’un rapport d’opportunité, présenté comme une annexe au contrat de travail, suffit à prouver l’existence matérielle dudit contrat, et, partant, le caractère régulier du paiement des créances du GRETA à l’égard de M^me Y ;

Considérant que le rapport d’opportunité, document non contractuel, ne figure pas au nombre des pièces justificatives admises par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales à l’appui du paiement des rémunérations principales versées aux agents des établissements publics locaux ; que le contrat de travail n’étant pas joint au dossier ; qu’il ne saurait être considéré que M. X a produit les pièces justificatives susceptibles de le dégager de sa responsabilité ; que ce moyen doit donc être écarté ;

Attendu que le requérant fait ensuite valoir que l’accord du recteur ne constitue pas une formalité substantielle pour la signature d’un contrat de travail ; que c’est par conséquent à bon droit qu’il a payé les mandats correspondant à la rémunération de M^me Y après avoir adressé pour accord le contrat de celle-ci au rectorat, sans attendre son accord explicite ; que la circonstance constituée par le refus du recteur de viser ledit contrat, notifié au comptable début mai 2005, ne remettait pas en cause la validité de la créance du GRETA à l’égard de M^me Y ;

Considérant, contrairement à ce qu’affirme le requérant, que le décret n° 93‑412 du 19 mars 1993 dispose que les contrats des agents contractuels de catégorie A employés dans les GRETA « sont conclus par le chef d’établissement support du groupement, avec l’accord du recteur d’académie » ; qu’aux termes de la circulaire n° 93-349 du 24 décembre 1993 qui précise les modalités d’application du décret du 19 mars 1993, « le projet de contrat est soumis à l’accord exprès du recteur préalablement à la signature du contrat par les deux parties contractantes » ; que le moyen doit être écarté ;

Considérant qu’il y a donc lieu de confirmer le débet prononcé par la chambre régionale des comptes de Languedoc Roussillon à l’encontre de M. X d’un montant de 6 587,37 €, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2008 ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

La requête de M. X est rejetée et, en conséquence, les dispositions du jugement de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, en date du 22 janvier 2009, sont confirmées.

---------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-huit octobre deux mil dix. Présents : M. Pichon, président, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en qualité de conseiller maître, MM. Thérond, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Ch. Martin, Mmes Gadriot‑Renard et Démier, MM. Geoffroy et Léna, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ