COUR DES COMPTES — 7ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2010-32 RQ-DB du 3 mai 2010, par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour d’opérations de M^me X, agent comptable de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D’AGRICULTURE DE L’AIN, susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2004 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-20 ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 151 à 153 et 190 à 225 ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 10-030 du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 25 juin 2010 transmettant le réquisitoire à la comptable concernée et au président de la chambre départementale d’agriculture de l’Ain et leurs accusés de réception en date du 28 juin 2010 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2010-740-0 sur les comptes de la chambre départementale d’agriculture de l’Ain de M^me Valérie Bros, conseiller référendaire, déposé au greffe de la septième chambre le 19 octobre 2010 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations écrites présentées par M^me X et le président de la chambre d’agriculture en réponse au rapporteur ;

Vu les conclusions n° 766 en date du 5 novembre 2010 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 25 octobre 2010 informant la comptable et le président de la chambre départementale d’agriculture de l’Ain de la date de l'audience publique du 24 novembre 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres en date du 26 octobre 2010 ;

Après avoir entendu en audience publique le 24 novembre 2010, M^me Valérie Bros, conseiller référendaire, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Charge unique

Considérant que la responsabilité de M^me X, comptable en fonction au cours de l’exercice 2004, n’est pas affectée par la prescription de cinq ans édictée par l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

Considérant qu’en application de l’article 60-I modifié de la même loi, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ainsi que des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que M^me X a payé à France Télécom les 28 janvier, 5 avril, 17 juin, 30 juillet, 22 octobre et 2 décembre 2004, au vu des mandats n^os 42, 362, 806, 1065, 401 et 310, des 23 janvier, 26 mars, 2 juin, 28 juillet, 18 octobre et 1^er décembre 2004, une somme totale de 1 948,79 € ; que ces mandats étaient accompagnés de factures en date des 14 janvier, 15 mars, 14 mai, 15 juillet, 15 septembre et 17 novembre 2004 adressées à la chambre départementale d’agriculture de l’Ain et portant sur l’abonnement et les communications relevant de la ligne téléphonique de l’office de fiscalité et de gestion agricole de l’Ain (OFGA), association devenue ultérieurement association de gestion et de comptabilité de l’Ain (AGC) ; que ces factures portaient certification du service fait par l’ordonnateur ;

Considérant que, dans ses observations écrites, le président de la chambre fait valoir que les factures résultent probablement d’une erreur de France Télécom qui n’a pas été redressée par les services de la chambre et fournit à l’appui de cette position un « compte-rendu de livraison » de la ligne de l’OFGA établi le 18 octobre 1999 par France Télécom et mentionnant expressément cet organisme ; que toutefois ce compte-rendu est adressé non pas à l’OFGA, mais à la chambre ;

Considérant que la comptable, de son côté, fait valoir que rien dans les factures ne permettait de déduire que la chambre n’était pas débitrice ; qu’en particulier ces factures étaient adressées à la chambre départementale ; que l’adresse de la ligne mentionnée était celle de l’antenne de la chambre à Bourg-en-Bresse où se trouvait situé l’OFGA ; que le compte bancaire à débiter figurant sur le titre interbancaire de paiement joint aux factures était celui de la chambre ; qu’elle fournit en outre un contrat de « forfait local PME » passé le 10 juillet 2002 par la chambre d’agriculture, et non par l’OFGA, avec France Télécom portant sur la ligne téléphonique de l’office mais qui ne fait pas mention de son nom ; qu’elle produit également une liste des numéros de téléphone de la chambre établie le même jour comprenant celui de l’OFGA sans qu’il soit distingué par une mention quelconque des autres numéros de l’antenne de Bourg-en-Bresse ;

Considérant, sans qu’il soit besoin d’examiner le bien-fondé des justifications qui précèdent, qu’un ordre de recette a été émis le 30 septembre 2010 d’un montant de 7 342,84 € à l’encontre de l’AGC de l’Ain, antérieurement l’OFGA, correspondant à l’ensemble des factures acquittées par la chambre au profit de cet organisme au cours des années 2004 à 2008 parmi lesquelles les factures sur lesquelles est fondée la présente charge ; que la preuve du reversement des sommes en cause par l’AGC a été apportée par la comptable ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre de M^me X pour l’exercice 2004 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Mme X est déchargée de sa gestion pour l’exercice 2004.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le vingt-quatre novembre deux mil dix. Présents : MM. Descheemaeker, président, Ory‑Lavollée, président de section, Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, Brochier, Doyelle et Le Mer, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ