COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2010-35 RQ-DB du Parquet général près la Cour des comptes en date du 12 mai 2010 saisissant la septième chambre de la Cour des comptes de deux présomptions de charges à l’encontre de M. X, agent comptable du PARC NATIONAL « PARC AMAZONIEN DE GUYANE » ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l’année judiciaire 2010, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 17 juin 2010 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au directeur du parc national « Parc amazonien de Guyane » et leurs accusés de réception en date du 21 juin 2010 (M. X) et du 23 juin 2010 (directeur du parc national) ;

Vu les lettres en date du 25 octobre 2010informant le comptable et le directeur du parc national de la date de l’audience publique du 24 novembre 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport n° 2010-713-0 de M. Jérôme Brouillet, auditeur, en date du 15 octobre 2010 ;

Vu les conclusions n° 735 du procureur général de la République, en date du 21 octobre 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 24 novembre 2010, M. Jérôme Brouillet, auditeur, en son rapport, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 80 099,86 € au titre de l’exercice 2007 ; 

Considérant que M. X a payé une somme de 80 099,86 €, correspondant aux traitements, versés de juillet à septembre 2007, à huit agents titulaires en application des mandats et des bulletins de paie répertoriés ci-après ;

Considérant que M^mes A, D, E, C, agentes du ministère de l’Equipement, et MM. F, B, Y, Z, agents du ministère de l’Ecologie, avaient été affectés à la « Mission pour la création du parc de Guyane » du Parc national de la Guadeloupe, par arrêtés respectivement des 13 juillet 2005, 23 août 2000, 23 septembre 1999, 1^er septembre 2003, 13 juillet 2006, 7 décembre 2005, 20 mai 2005, 13 juillet 2006 ;

Considérant que, par délibération n° 2007-17 du 7 juin 2007, le conseil d’administration du Parc amazonien de Guyane a accepté, à son profit, le transfert des contrats d’emploi des agents du Parc national de la Guadeloupe, affectés à la « Mission pour la création du Parc de Guyane », à compter du 1^er juillet 2007 ;

Considérant, cependant, que le directeur du Parc amazonien de Guyane n’a pris les décisions d’intégration des agents cités que le 9 octobre 2007 ;

Considérant, en conséquence, que le comptable a payé, durant la période de juillet à septembre 2007, le traitement de ces agents sur le fondement de la délibération du 7 juin 2007, et sans arrêté d’affectation, ni décision d’affectation signée par le directeur du Parc national ;

Considérant que dans ses observations le comptable a indiqué que ses recherches ne lui avaient pas permis de trouver de réponses satisfaisantes ;

Considérant que l’ordonnateur a expliqué que le directeur intérimaire du parc n’avait pas souhaité prendre les décisions de recrutement de la nouvelle équipe du parc durant une période où la désignation du directeur n’avait pas encore pris effet ; qu’il avait donc décidé, pour ne pas interrompre le versement des salaires des agents titulaires et contractuels, de présenter une délibération au conseil d’administration ;

Considérant toutefois que l’article R. 331-14 du code de l’environnement dispose que le directeur du parc « recrute et gère le personnel » ; que dès lors la délibération du conseil d’administration du Parc amazonien de la Guyane autorisant le transfert des contrats d’emploi des agents du parc national de la Guadeloupe à compter du 1^er juillet 2007 ne constituait pas une pièce justificative suffisante pour procéder au paiement des huit agents ;

Considérant, en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 précité, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance » ;

Considérant que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les paiements susmentionnés mettent en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 80 099,86 €, au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 21 juin 2010 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 151 784,69 € au titre des exercices 2007 et 2008 ;

Considérant que M. X a payé, au titre des exercices 2007 et 2008, une somme de 151 784,69 €, correspondant aux traitements versés à onze agents contractuels, en application des mandats et des bulletins de paie répertoriés ci-après ;

Considérant que, par délibération n° 2007-17 du 7 juin 2007, le conseil d’administration du Parc amazonien de Guyane a accepté le transfert à son profit, des contrats d’emploi des agents du Parc national de la Guadeloupe, affectés à la « Mission pour la création du Parc de Guyane », à compter du 1^er juillet 2007 ;

Considérant que M. G, M^me H, MM. I, J, K, L, M, N, O, P, Q, précédemment recrutés par le Parc national de la Guadeloupe, et affectés à la « Mission pour la création du Parc de Guyane », ont été engagés par le Parc amazonien de Guyane, suivant contrats signés respectivement les 26 novembre 2007, 7 décembre 2007, 7 décembre 2007, 7 décembre 2007, 7 décembre 2007, 7 décembre 2007, 9 juillet 2008, 9 juillet 2008, 9 juillet 2008, 9 juillet 2008 et 1^er février 2008 ;

Considérant, en conséquence, que le comptable a payé, durant la période de juillet 2007 à janvier 2008, les salaires de ces agents sur le fondement de la délibération du 7 juin 2007 et de contrats signés par le directeur du Parc national de la Guadeloupe, lequel n’était nullement l’ordonnateur du Parc amazonien ;

Considérant que, dans ses observations, le comptable a indiqué que ses recherches ne lui avaient pas permis de trouver de réponses satisfaisantes ;

Considérant que l’ordonnateur a expliqué que le directeur intérimaire du parc n’avait pas souhaité prendre les décisions de recrutement de la nouvelle équipe du parc durant une période où la désignation du directeur n’avait pas encore pris effet ; qu’il avait donc décidé, pour ne pas interrompre le versement des salaires des agents titulaires et contractuels, de présenter une délibération au conseil d’administration ;

Considérant toutefois que l’article R. 331-14 du code de l’environnement dispose que le directeur du parc « recrute et gère le personnel » ; que dès lors la délibération du conseil d’administration du parc amazonien de la Guyane autorisant le transfert des contrats d’emploi des agents du Parc national de la Guadeloupe à compter du 1^er juillet 2007 ne constituait pas une pièce justificative suffisante pour procéder au paiement des onze agents ; que les contrats signés par le directeur du Parc national de la Guadeloupe, affectés à la « Mission pour la création du Parc amazonien de la Guyane » ne constituaient pas davantage des pièces justificatives suffisantes ; 

Considérant, en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 précité, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance » ;

Considérant que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les paiements susmentionnés mettent en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 192 656,61 €, au titre de l’exercice 2007, et de 39 227,94 €, au titre de l’exercice 2008, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 21 juin 2010 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X est déclaré débiteur du parc national « Parc amazonien de Guyane », au titre de l’exercice 2007, de la somme de 192 656,61 € et, au titre de l’exercice 2008, de la somme de 39 227,94 €, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 21 juin 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, deuxième section, le vingt-quatre novembre deux mil dix. Présents : M. Descheemaeker, président, M. Lebuy, président de section, M. Beaud de Brive, M^me Darragon, MM. Ravier, Doyelle, Le Méné, M^me Vergnet et M. Migus, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ