COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2010-39 RQ-DB du Procureur général près la Cour des comptes en date du 4 juin 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le code rural, ainsi que l’instruction codificatrice M. 9-5 applicable à l’ensemble des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d’un comptable public ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l'année judiciaire 2010, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 25 juin 2010 transmettant le réquisitoire à MM. X et Y, comptables respectivement en fonctions jusqu’au 31 août 2005, et à partir du 1^er septembre 2005, ainsi qu’au directeur de l’ODEADOM, et leurs accusés de réception en date du 28 juin 2010 (M. X – directeur) et du 29 juin 2010 (M. Y) ;

Vu les observations de M. Y en date du 18 août 2010 et la procuration établie à son profit par M. X le 19 août 2010 ;

Sur le rapport à fin d’arrêt n° 2010-714-0 de M. André Le Mer, conseiller maître, en date du 14 octobre 2010 ;

Vu les conclusions n° 739 du Procureur général de la République, en date du 22 octobre 2010 ;

Vu les lettres en date du 25 octobre 2010 informant les comptables et le directeur de l’ODEADOM de la date de l’audience publique, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Entendu, lors de l'audience publique du 24 novembre 2010, M. André Le Mer en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, et MM. X et Y, comptables, ceux-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

1^ère charge

Considérant, en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant que l’ODEADOM a émis le 29 août 2001 un titre exécutoire, d’un montant de 22 105,11 €, envers la société Hossegor en vue d’obtenir le reversement de l’acompte d’une aide perçue en 1998 ; qu’aux termes du réquisitoire, l’action en recouvrement de ce titre n’a fait l’objet que d’une lettre de relance du 25 août 2006 restée sans réponse et d’un procès-verbal de perquisition du 4 décembre 2006 à l’adresse de domiciliation de la société, mais que cette dernière avait déménagé ; que la créance a été admise en non-valeur le 3 décembre 2007 ; qu’en l’absence de poursuite exercée entre l’émission du titre en 2001 et la date de sortie de fonctions du comptable, le 31 août 2005, la responsabilité de M. X devait être mise en jeu ;

Considérant qu’en réponse, M. Y, mandaté par M. X, n’a rendu compte que des diligences postérieures à 2006, faites pour recouvrer cette créance, tout en indiquant que, si la créance avait été admise en non-valeur, les tentatives de recouvrement n’avaient pas, pour autant, été interrompues et que ce dernier n’était pas irrémédiablement compromis ;

Considérant toutefois qu’il ressort de l’instruction, après vérification au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, que la société Hossegor a été dissoute le 24 janvier 2004 ; que depuis cette date, la société PROFINA-COFAG, qui était chargée de la liquidation et donc des dettes de la société, n’a fait l’objet d’aucune action en recouvrement forcé de la part de M. X ; que de ce fait, la créance était devenue quasiment irrécouvrable au 31 août 2005 ;

Considérant qu’il y a donc lieu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 22 105,11 €, au titre de l’exercice 2005, augmentés du montant des intérêts légaux à compter du 28 juin 2010 ;

2^ème charge

Considérant, en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que le comptable doit s’assurer « de la production des justifications » ;

Considérant que M. Y avait remboursé, au titre de l’exercice 2008, au profit du directeur de l’établissement, des frais de représentation et de réception à hauteur de 2 058,04 € sans que les états de frais et les factures, joints aux mandats, précisent l’objet de ces dépenses ;

Considérant que le ministère public en avait déduit, qu’à défaut de jonction au mandat des pièces justificatives prévues par l’instruction CP/D4 n° 92-161 M9 du 18 décembre 1992, soit : « l'attestation de l'organisateur visée du directeur de l'établissement public ; les factures des fournisseurs ou une déclaration de frais signée par l'organisateur, dans l'hypothèse où il a fait l'avance des fonds », la responsabilité du comptable devait être engagée pour ne pas avoir respecté les termes de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que le comptable n’avait pas à payer les mandats non appuyés d’une mention sur les personnes invitées ; qu’au cours de l’audience publique du 24 novembre 2010, M. Y a reconnu que cette mention faisait défaut sur un certain nombre de mandats dont il a produit une liste à l’audience pour un total de 568,20 €, montant qui a été retenu ;

Considérant qu’il y a donc lieu, en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susmentionné, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 568,20 €, au titre de l’exercice 2008, augmentés du montant des intérêts légaux à compter du 29 juin 2010 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : M. X est constitué débiteur de l’ODEADOM, au titre de l’exercice 2005, de la somme de 22 105,11 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2010.

Article 2 : M. Y est constitué débiteur de l’ODEADOM, au titre de l’exercice 2008, de la somme de 568,20 € augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le vingt-quatre novembre deux mil dix. Présents : M. Descheemaeker, président, M. Ory-Lavollée, président de section, MM. Brochier et Le Méné, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ