COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 20 janvier 2011, n° 59431

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables de l’Etat, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l'instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité générale de l'Etat ;

Vu les lois de finances des exercices 2004 à 2006 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu l’arrêt n° 53028 portant dispositions provisoires en date du 2 juillet 2008, notifié le 8 décembre 2008, par lequel la Cour a statué sur les comptes rendus pour les exercices 2004 à 2006 par M. X, ensemble l’accusé de réception de cette lettre daté du 12 décembre 2008 ;

Vu la procuration signée par M. X le 1^er juin 2007 à M. Y, transmissible à ses successeurs, pour répondre aux injonctions qui pourraient être prononcées sur les comptes de la trésorerie générale du département de la Dordogne antérieurement signés par ses soins ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt par M. Y, trésorier-payeur général en fonction, par lettre du 23 décembre 2008 ;

Sur le rapport de Mme S. Moati, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 564 du Procureur général près la Cour des comptes du 12 juillet 2010 ;

Vu la lettre du 29 juillet 2010 informant M. X de la date de la présente audience, ensemble l’accusé de réception de cette lettre ;

Entendus en audience publique, Mme S. Moati, conseillère maître, en son rapport oral, M. Y. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Au titre de l’exercice 2004

Charge

Charge n° 1 : Trésorerie de Saint-Aulaye- Z- Reste à recouvrer de 1 693 €

Attendu que M. Z, commerçant, était redevable d’une cotisation d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2002, mise en recouvrement le 31 juillet 2003 ;

Attendu que ce contribuable a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 29 juillet 2003 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 21 août 2003 ; que le trésorier de Saint-Aulaye, comptable subordonné chargé du recouvrement, n’a pas produit sa créance au passif de la procédure collective dans le délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement et a sollicité du juge-commissaire, par courrier du 10 novembre 2003, le relevé de forclusion, en indiquant que la créance n'avait pas été produite au passif de ladite procédure parce que l’adresse du débiteur mentionnée sur le jugement était différente de celle de son domicile fiscal ;

Attendu que le juge-commissaire, par ordonnance du 15 janvier 2004, a rejeté la demande du trésorier de Saint-Aulaye au motif qu’il n’établissait pas que sa défaillance n’était pas de son fait ;

Considérant que, selon l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date d'ouverture de la procédure collective, les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ; qu’ainsi, le rejet de la demande en relevé de forclusion présentée par le comptable subordonné a eu pour effet de confirmer l'extinction de la créance à compter du lundi 21 octobre 2003 à minuit ;

Attendu que M. X a, le 6 juillet 2004, admis en non-valeur la créance dont M. Z avait été redevable ;

Attendu qu'aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ... la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors ... qu'une recette n'a pas été recouvrée (par. I) » ; « ... cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité ... (par. III) » ;

Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 426 et 428 de l'annexe III du code général des impôts, les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent demander au trésorier-payeur général l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables ; qu'aux termes de l'article 429 de la même annexe « en dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor ... ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels les cotes ou fractions de cotes ... non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeur que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité » ; que les demandes de sursis de versement ou d'admission en non‑valeur sont présentées au trésorier-payeur général, et les demandes en décharge ou atténuation de responsabilité le sont au Préfet ;

Considérant qu'il en résulte que, sauf à obtenir du Préfet décharge ou atténuation de sa responsabilité, et alors même qu'aucun débet n'aurait été constaté à son encontre, le comptable subordonné a l'obligation de verser de lui-même, et de ses deniers propres, les cotes non recouvrées au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, ni admises sur sa demande en non-valeur ; que, du fait de cette obligation, lorsque l'extinction de la créance a, comme en l'espèce, mis un terme à l’action en recouvrement auprès du redevable de l'impôt, le Trésor dispose alors d'une action en recouvrement auprès du comptable subordonné auquel est imputable l'extinction de la créance ; qu'il appartient au trésorier-payeur général d'exercer cette action et qu'à cette fin, il lui revient de rejeter la demande de sursis de versement du comptable subordonné ; qu'en ne prononçant pas le rejet de cette demande, il engage sa responsabilité qui se trouve ainsi substituée à celle du comptable placé sous son autorité ;

Attendu que l'article 430 de l'annexe III au code général des impôts dispose que « les demandes de sursis de versement peuvent être présentées alors même que les cotes qu'elles visent n'auraient pas encore été portées sur des états de cotes irrécouvrables » ;

Considérant que, saisi par le comptable subordonné d'une demande d'admission en non-valeur, alors que l'irrécouvrabilité de la créance auprès du redevable était imputable à ce comptable, le trésorier-payeur général aurait dû lui rappeler que, conformément aux articles 429 et 430 de l'annexe III au code général des impôts, il était tenu soit de verser immédiatement de ses deniers personnels le montant de l'impôt non recouvré, soit de solliciter un sursis de versement sans attendre que la cote soit portée sur un état des cotes irrécouvrables ; qu'en décidant, le 6 juillet 2004, d’admettre en non-valeur la créance du Trésor sur M. Z sans avoir veillé à l’application des dispositions susmentionnées par le comptable subordonné, M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 53028, la Cour a enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement de la somme de 1 693,00 € ou, à défaut, toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le trésorier-payeur général de la Dordogne, M. Y, qui a reçu procuration de M. X, a, par lettre du 23 décembre 2008, précisé qu’à la date de l’ouverture de la procédure collective à l’encontre du débiteur, la limitation de l’information des comptables subordonnés aux seules procédures collectives ouvertes dans leur ressort géographique, ne leur permettait pas d’avoir connaissance de celles ouvertes dans un autre poste comptable à l’encontre de contribuables domiciliés fiscalement dans leur ressort ; qu’en conséquence, il s’estimait fondé à appliquer l’instruction confidentielle de la direction générale de la comptabilité publique n° 01-011 A1 du 28 septembre 2001, qui mentionne le cas de procédure collective ouverte dans un autre département avant la mise en place du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales informatique comme un motif d’exonération de la responsabilité du comptable subordonné dans l’extinction d’une créance sur un contribuable de son ressort, justifiant l’admission en non-valeur par le comptable supérieur ;

Considérant que l’accès limité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n’est pas de nature à exonérer le comptable subordonné de sa responsabilité ;

Considérant que l’instruction confidentielle précitée, outre le fait qu’elle vise les cas de procédures collectives ouvertes dans un département autre que celui du comptable, ne saurait exonérer la responsabilité du comptable ;

Considérant d’autre part qu’un suivi approprié des créances détenues sur un contribuable de son ressort aurait dû permettre au comptable de faire le rapprochement de la situation de ce contribuable avec la procédure collective ouverte à l’encontre de sa société, quand bien même le siège de cette dernière était localisé dans le ressort d’un autre poste comptable ;

Considérant que l’admission en non-valeur par le trésorier-payeur général de la cotisation d’impôt est une décision administrative qui apure dans la comptabilité la créance non recouvrée mais qui ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur la rapidité, le caractère complet et l’adéquation des diligences faites par le comptable subordonné en vue du recouvrement de la créance admise en non-valeur ;

Considérant qu’en réponse à la Cour, il n’a été apporté ni de justification à décharge ni de preuve du versement par M. X de la somme de 1 693,00 € demandée par injonction ;

Considérant que le comptable n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 modifié susvisé de la loi de finances du 23 février 1963 : « La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes (par. IV) …Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie … (par. VI) » ;

Attendu qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 1 est levée ;

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2004 de la somme de mille six cent quatre-vingt treize euros (1 693,00 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2008, date à laquelle il a accusé réception de l’arrêt n° 53028, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Au titre de l’exercice 2005

Décharge

Attendu qu’aucune charge n’a été prononcée à l’encontre de M. X sur sa gestion au titre de l’exercice 2005 ;

Attendu que l’exacte reprise au bilan d’entrée de 2006 des soldes au 31 décembre 2005 a été constatée ;

- M. X est déchargé de sa gestion pendant l’année 2005.

Au titre de l’exercice 2006

Charge

Charge n° 2 : Trésorerie de St-Pierre de Chignac- A- Reste à recouvrer de 2 779 €

Attendu que M. A, domicilié à Sorges 24420 Savignac les Eglises, était redevable de 2 779 € au titre des cotisations d’impôt sur le revenu 1998 et de la contribution sociale généralisée assise sur les revenus 2000, mises en recouvrement les 30 avril et 30 juin 2002 ;

Attendu que ce contribuable a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par extension de celle prononcée à l’encontre de la Sarl Auto Ecole St Front, sise à Périgueux, dont il était le gérant ; que le jugement du tribunal de commerce de Périgueux en date du 1^erjuillet 2003 a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 20 juillet 2003 ;

Attendu que le trésorier de St-Pierre de Chignac, qui indique n’avoir eu connaissance de l’existence de cette procédure que le 30 juin 2004, à la suite de poursuites engagées à l’encontre du débiteur, a sollicité le même jour, du juge-commissaire, un relevé de forclusion de la production des créances dont il avait la responsabilité du recouvrement au passif de la procédure ouverte à l’encontre du débiteur ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 12 novembre 2004, a rejeté sa demande au motif qu’il n’établissait pas que sa défaillance n’était pas de son fait ;

Considérant que, selon l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date d'ouverture de la procédure collective, les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ; que, selon l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expire normalement un samedi est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il résulte de ces dispositions que le rejet de la demande en relevé de forclusion présentée par le comptable subordonné a eu pour effet de confirmer l'extinction de la créance à compter du lundi 22 septembre 2003 à minuit ;

Attendu que le trésorier-payeur général de la Dordogne a, le 14 novembre 2006, admis en non-valeur la créance dont M. A avait été redevable ;

Attendu qu'aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ... la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ... qu'une recette n'a pas été recouvrée (par. I)» ; « ... cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité ... (par. III) » ;

Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 426 et 428 de l'annexe III du code général des impôts, les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent demander au trésorier-payeur général l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables ; qu'aux termes de l'article 429 de la même annexe « en dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor ... ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels les cotes ou fractions de cotes ... non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeur que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité » ; que les demandes de sursis de versement ou d'admission en non-valeur sont présentées au trésorier-payeur général, et les demandes en décharge ou atténuation de responsabilité le sont au préfet ;

Considérant qu'il en résulte que, sauf à obtenir du préfet décharge ou atténuation de sa responsabilité, et alors même qu'aucun débet n'aurait été constaté à son encontre, le comptable subordonné a l'obligation de verser de lui-même, et de ses deniers propres, les cotes non recouvrées au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, ni admises sur sa demande en non-valeur ; que, du fait de cette obligation, lorsque l'extinction de la créance a, comme en l'espèce, mis un terme à l’action en recouvrement auprès du redevable de l'impôt, le Trésor dispose alors d'une action en recouvrement auprès du comptable subordonné auquel est imputable l'extinction de la créance ; qu'il appartient au trésorier-payeur général d'exercer cette action et qu'à cette fin, il lui revient de rejeter la demande de sursis de versement du comptable subordonné ; qu'en ne prononçant pas le rejet de cette demande, il engage sa responsabilité qui se trouve ainsi substituée à celle du comptable placé sous son autorité ;

Attendu que l'article 430 de l'annexe III du code général des impôts dispose que « les demandes de sursis de versement peuvent être présentées alors même que les cotes qu'elles visent n'auraient pas encore été portées sur des états de cotes irrécouvrables » ;

Considérant que, saisi par le comptable subordonné d'une demande d'admission en non-valeur, alors que l'irrécouvrabilité de la créance auprès du redevable était imputable à ce comptable, le trésorier-payeur général aurait dû lui rappeler que, conformément aux articles 429 et 430 de l'annexe III du code général des impôts, il était tenu soit de verser immédiatement de ses deniers personnels le montant de l'impôt non recouvré, soit de solliciter un sursis de versement sans attendre que la cote soit portée sur un état des cotes irrécouvrables ; qu'en décidant, le 14 novembre 2006, d’admettre en non-valeur la créance du Trésor sur M. A sans avoir veillé à l’application des dispositions susmentionnées par le comptable subordonné, M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 53028, la Cour a enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement de la somme de 2 779,00 € ou, à défaut, toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le trésorier-payeur général de la Dordogne, M. Y qui a reçu procuration de M. X, a, par lettre du 23 décembre 2008, justifié sa décision d’admission en non-valeur des créances qui avaient été détenues sur M. A en invoquant la limitation de l’information officielle civile et commerciale des comptables subordonnés, à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure, aux seules procédures collectives ouvertes dans leur ressort géographique, et indiqué l’avoir prise en application de l’instruction confidentielle de la direction générale de la comptabilité publique n° 01-011 A1 du 28 septembre 2001 ;

Considérant que l’accès limité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n’est pas de nature à exonérer le comptable subordonné de sa responsabilité ;

Considérant que l’admission en non-valeur par le trésorier-payeur général des cotisations d’impôt est une décision administrative qui apure dans la comptabilité les créances non recouvrées mais qui ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur la rapidité, le caractère complet et l’adéquation des diligences faites par le comptable subordonné en vue du recouvrement des créances admises en non‑valeur ;

Considérant que le trésorier-payeur général de la Dordogne, M. Y, n’a ni apporté de justification à décharge ni apporté la preuve du versement par M. X de la somme de 2 779,00 € demandée ;

Considérant que le comptable n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 2 est levée ;

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2006 de la somme de deux mille sept cent soixante dix-neuf euros (2 779,00 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2008, date à laquelle il a accusé réception de l’arrêt n° 53028, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le quatorze septembre deux mil dix, présents : M^me Fradin, président de section, MM. X.‑H. Martin, Lair, et M^me Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).