COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles n°^s 2247 et 2248 de l’instruction générale du 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances et des percepteurs et l’instruction codificatrice n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l’Etat ;

Vu les lois de finances des exercices 2003 et 2005 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté du Premier président du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les réserves du 14 mars 2002 de M. X sur la gestion de ses prédécesseurs ;

Vu les réserves du 28 octobre 2004 de M. Y sur la gestion de ses prédécesseurs ;

Vu l’arrêt n° 50274 portant dispositions définitives, du 5 février 2008 ;

Vu l’arrêt n° 50275 portant dispositions provisoires, du 26 septembre 2007, notifié le 5 février 2008, dont MM. X et Y ont respectivement accusé réception les 8 et 7 février 2008, par lequel la Cour a statué sur les comptes rendus par ces derniers pour les exercices 2003 et 2005 ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt et les réponses de M. X du 7 avril 2008, de M. Z en date du 4 avril 2008, successeur de M. Y qui lui a donné procuration pour répondre aux injonctions de la Cour ;

Vu les lettres du 26 avril 2010 informant MM. X et Y de l’audience publique du 26 mai 2010 et les accusés de réception par les comptables de ces lettres ;

Vu le rapport n° 2010-264-0 de M. Lair, conseiller maître, communiqué au Procureur général près la Cour des comptes le 19 mars 2010 ;

Vu les conclusions n° 296 du Procureur général près la Cour des comptes en date du 7 avril 2010 ;

Vu les documents remis à la Cour le 20 mai 2010 par M. X ;

Vu la pièce datée du 25 mai 2010 produite par M. X lors de l’audience publique du 26 mai 2010 ;

Entendus en audience publique le 26 mai 2010, M. Lair, en son rapport, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendus MM. X et Y en audience publique ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Au titre de l’exercice 2003, au 31 mars

Suite donnée à l’injonction unique de l’arrêt n° 50275 – Soldes transportés au débit du compte 461-11 « Décaissements à régulariser -Décaissements en instance de régularisation - Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables »

Attendu qu’après avoir, par arrêt définitif n° 50274, du 5 février 2008, levé la réserve n° 4 prononcée sur la gestion de M. X, la Cour, par arrêt n° 50275 du 26 septembre 2007, a enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement dans les caisses de l’Etat, ou toute justification à décharge, de la somme de 959 588,69 € ;

Attendu que cette somme correspondait d’une part aux soldes des comptes qui avaient fait l’objet d’une réserve de la Cour (arrêt n° 43009 du 27 juin 2005), d’autre part aux comptes sur lesquels M. Y avait formulé des réserves sur la gestion de son prédécesseur, M. X, réserves fondées sur les états de développement de soldes au 30 avril 2003 ;

Attendu que le détail de cette somme est mentionné dans le tableau suivant :

NB : les comptes marqués d’un astérisque sont ceux qui avaient fait l’objet de la réserve n° 4 prononcée par l’arrêt n° 43009 du 27 juin 2005.

Attendu qu’en réponse, M. X fait savoir en premier lieu que certaines de ces opérations ne devraient pas lui être imputées, étant rattachées aux exercices 2001 et 2002 pour lesquels il a obtenu décharge ;

Attendu toutefois que, si la Cour a levé une réserve sur la gestion 2001 de M. X (par arrêt portant dispositions définitives n° 50274), réserve correspondant à ces déficits, et si elle a déchargé ce comptable sur 2001 et 2002, elle a, constatant que les mêmes déficits subsistaient à la sortie de fonctions de M. X, au 31 mars 2003, prononcé une injonction sur les mêmes fondements sur cet exercice 2003, par arrêt n° 50275 du même jour ; que dès lors, la Cour est fondée à mettre en jeu la responsabilité de M. X sur 2003, sur lequel M. X n’a pas été déchargé ;

Attendu que M. X indique en second lieu que certaines de ces opérations ne peuvent pas lui être imputées parce qu’il a formulé, pour ces mêmes opérations (comptes 461-4, 471-86, 471-9888 -voir tableau supra-) des réserves sur la gestion de son prédécesseur, M. B ;

Attendu que si l’article III, 3° alinéa de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoit que la responsabilité des comptables « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service », cette disposition, qui n’exclut pas d’ailleurs la mise en jeu de la responsabilité du comptable successeur si ses diligences propres sont insuffisantes, ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce ;

Attendu qu’en effet les opérations en question, pour lesquelles M. X a effectivement émis des réserves sur la gestion de son prédécesseur, M. B, ont conduit la Cour à engager la responsabilité de ce dernier par arrêt n° 50274 du 5 février 2008 ; que les opérations mises à la charge de M. X ne comprennent donc pas celles mises précédemment à la charge de M. B ;

Attendu que M. X indique en troisième lieu que la situation exceptionnelle de la Guyane relèverait de la force majeure ; que dès lors, l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version modifiée par l’article 146-I de la loi de finances rectificative du 31 décembre 2006, interdirait à la Cour de mettre en jeu la responsabilité du comptable, puisque ce texte prévoit que « lorsque (…) le juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

Attendu que ladite loi (article 146-II) prévoit que son article I « entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 » et que « les déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public ou d’un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures » ;

Attendu que par arrêt n° 43009 du 27 juin 2005, la Cour a émis une réserve sur la gestion de M. X jusqu’à la régularisation des soldes inexpliqués ; que cette réserve ne constitue pas, contrairement à une injonction, un « premier acte demise en jeu de la responsabilité » du comptable, au sens de la disposition précitée ; que les dispositions nouvelles introduites par l’article 146-I précité pourraient donc s’appliquer ;

Attendu toutefois que, quelles qu’aient été les difficultés locales rencontrées par le comptable, elles ne sauraient constituer des circonstances constitutives de force majeure, n'en ayant ni le caractère extérieur, ni l'imprévisibilité, ni l'irrésistibilité requis ;

Attendu qu’en quatrième lieu, M. X déclare que le déficit du compte 369-100, « régie du tribunal de grande instance de Cayenne », (103 357,14 €) serait imputable au régisseur et non à lui-même ;

Attendu qu’aux termes de l’article III de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité des comptables « s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celle des régisseurs » ; que la responsabilité du comptable pourrait donc être engagée pour le déficit constaté dans les opérations du régisseur ;

Attendu toutefois qu’en l’espèce, la Garde des sceaux, ministre de la justice, a informé le Procureur général près la Cour des comptes de ce que les conditions de mise en cause du régisseur en question n’étaient pas réunies ; que, par suite, la responsabilité de M. X, trésorier-payeur général, ne peut être engagée pour ce déficit ;

Attendu au total que la responsabilité de M. X doit être engagée pour les déficits qui ont fait l’objet de l’injonction unique de l’arrêt n° 50275 du 26 septembre 2007 susvisé, à l’exception du déficit de la régie du tribunal de grande instance de Cayenne ;

Attendu qu’en effet, aux termes de l’article 60 modifié susvisé de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable se trouve engagée « dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a étéconstaté(par. I- al. 3) » ;

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (par. IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte (…) subie … (par. VI) » ;

Attendu par ailleurs qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêtscourent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. X de l’arrêt n° 50275 ; que ce comptable a accusé réception dudit arrêt le 8 février 2008 ; que les intérêts doivent donc courirà compter de cette date ;

Par ces motifs,

L’injonction unique sur l’exercice 2003 (au 31 mars) est levée,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de huit-cent cinquante-six mille deux-cent trente et un euros et cinquante cinq centimes (959 588,69 € - 103 357,14 € soit 856 231,55 €) au titre de l'année 2003, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 février 2008, date de la réception par l’intéressé de l’arrêt susvisé.

A l’égard de M. Y

Au titre de l’exercice 2005

Suite donnée à l’injonction unique de l’arrêt n° 50275 - Compte 461-11 « Décaissements à régulariser - Décaissements en instance de régularisation - Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables »

Attendu qu’il a été enjoint à M. Y d’apporter la preuve du versement de la somme de 27 715,69 € pour avoir indûment apuré une partie du déficit du compte 369-100 « régisseur de l’Etat -avances en francs- avances pour dépenses des régisseurs d’avances » par transport au compte 461-11 puis par débit du compte 900-00 « budget général -dépenses- dépenses payables sans ordonnancement – dépenses ordinaires des services civils » ;

Attendu que l’instruction n° 99-013-A1 du 9 août 1999 prévoit que ces modalités d’apurement s’appliquent uniquement aux cotisations d’impôt direct dont la prescription est intervenue au cours d’un exercice au titre duquel le trésorier-payeur général a obtenu décharge ou quitus ; que l’apurement précité était donc en l’espèce irrégulier ;

Considérant toutefois que, comme exposé ci-avant, la responsabilité du régisseur de la régie du tribunal de grande instance de Cayenne n’a pas pu être mise en cause ; que, par suite, la responsabilité du trésorier-payeur général ne peut être engagée en raison des opérations de son régisseur ;

- L’injonction est levée.

Suite donnée à la réserve n° 1 de l’arrêt n° 50275 - Compte 461-11 « Décaissements à régulariser - Décaissements en instance de régularisation - Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables »

Attendu qu’il a été fait réserve de la gestion de M. Y pour un montant de 64 522,45 € jusqu’à preuve de l’apurement des opérations ci-après :

Attendu que le comptable a indiqué en réponse les diligences faites, lesquelles avaient permis la réduction de ces restes à recouvrer ;

Considérant lesdites diligences comme suffisantes et adéquates ;

La réserve est levée.

Suite donnée à la réserve n° 2 de l’arrêt n° 50275 – Compte 461‑212 « Décaissements à régulariser - Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet - Comptables - Refus de sursis de versement »

Attendu que deux opérations, d’un montant de 3 611 672,73 €, restaient non apurées ; qu’il avait été indiqué à la Cour que des demandes en remise gracieuse ou décharge de responsabilité du comptable étaient en instance à la date à laquelle la Cour a rendu son arrêt provisoire ; que la Cour avait en conséquence émis une réserve sur la gestion 2005 de M. Y jusqu’à preuve de l’apurement de ces opérations ;

Attendu que le comptable a produit les décisions portant remise gracieuse prises par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique le 18 février 2008 ;

La réserve est levée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, séance du vingt-six mai et délibéré du deux juin deux mil dix, présents : M^me Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, M^mes Moati et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).