COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et l'instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'État ;

Vu les lois de finances des exercices 2001, 2002 et 2005 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1098 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l’arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu l’arrêt n° 52210 portant dispositions provisoires en date du 23 avril 2008 envoyé à fin de notification le 9 septembre 2008 par lequel la Cour a statué sur les comptes rendus pour les exercices 2001, 2002 et 2005 par M. X ;

Vu l’accusé de réception dudit arrêt par M. X le 10 septembre 2008 ;

Vu les justifications produites en exécution de l’arrêt n° 52210 par M. X, trésorier-payeur général en fonction, dont la lettre du 1^er septembre 2010 ;

Vu le rapport 2010-446-0 de M. Olivier Chatelain, conseiller référendaire, communiqué au Procureur général près la Cour des comptes le 20 mai 2010 ;

Vu les conclusions n° 441 du Procureur général près la Cour des comptes, du 28 mai 2010 ;

Vu la décision du 2 septembre 2010 du président de la Première chambre désignant M. Herbin, conseiller référendaire, pour présenter le rapport en remplacement de M. Chatelain ;

Vu la lettre du 30 juillet 2010 informant M. X de sa possibilité d’assister à l’audience du 21 septembre 2010 et d’y être entendu ;

Vu la lettre de M. X, du 1^er septembre 2010, indiquant qu’il n’assistera pas à l’audience ;

Entendu en audience publique, M. Herbin, en son rapport oral, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu à huis clos, le rapporteur et le ministère public s’étant retirés, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

À l'égard de M. X

I - Au titre de l’ exercice 2001

Titres 563/1996 et 630/1996 – Mairie de Crespières – 2 051,96 € et 1 354,36 €

Attendu que les titres 563 et 630 ont été émis le 26 mars 1996 à l’encontre de la mairie de Crespières, par le ministre de l’éducation nationale au titre de la contribution des organismes aux retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions ;

Attendu que le trésorier-payeur général, M. X, avait seulement adressé une lettre de rappel à la mairie de Crespières le 21 septembre 2007 ;

Attendu que l’article 1^er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que « sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des échéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; que, dans ces conditions, la prescription est acquise à la commune depuis le 1^er janvier 2001 ;

Attendu que, par l’arrêt provisoire susvisé n° 52210 du 23 avril 2008 notifié le 9 septembre 2008, la Cour avait enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement de la somme de 3 406,32 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le trésorier-payeur général a précisé qu’une nouvelle lettre de rappel a été envoyée, en recommandé, à la commune, le 6 octobre 2008 ; qu’en réponse le maire a produit une copie de l’extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de la mairie de Crespières en date du 14 octobre 2008, portant contestation des sommes réclamées et invoquant la prescription ;

Attendu que M. X a adressé à l’ordonnateur le 27 octobre 2008 une demande d’admission en non-valeur, pour cote irrécouvrable ; que celui-ci l’a prononcée le 13 novembre 2008 ;

Attendu que, s’agissant d’une créance sur un débiteur public, le comptable ne peut, de par l’insaisissabilité des biens de ce débiteur, exercer des poursuites mais qu’il n’est pas pour autant dispensé d’agir ; qu’il lui appartient, le débiteur étant par définition solvable, de faire des diligences adéquates, complètes et rapides pour recouvrer la créance qu’il a prise en charge ; qu’en l’espèce, il aurait dû, soit demander au préfet du département de recourir à la procédure du mandatement d’office, soit saisir la chambre régionale des comptes d’une demande d’inscription d’office des crédits nécessaires à l’acquittement de la créance, au budget de la commune ;

Attendu que si l’admission en non-valeur par l’ordonnateur émetteur du titre apure dans la comptabilité la créance non recouvrée, elle ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur la rapidité, le caractère complet et l’adéquation des diligences faites par le comptable en vue du recouvrement de la créance admise en non valeur ;

Considérant qu’au vu des éléments de réponses apportés par M. X, celui-ci n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Considérant que, selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « I Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) IV-La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes. (…) VI- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie (…) » ;

Attendu qu’en application du même article paragraphe VIII les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X de l’arrêt provisoire n° 52210 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 10 septembre 2008 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

L'injonction est levée.

M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2001, de la somme de trois mille quatre cent six euros et trente deux centimes (3 406,32 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 10 septembre 2008.

II - Au titre de l’ exercice 2002

Levée d’injonction

Titre 1744/1997 – Municipalité de Plaisir – 1 145,50 €

Attendu que le titre 1744 a été émis le 24 novembre 1997 à l’encontre de la municipalité de Plaisir par le secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles (SGAP) au titre de la mise à disposition d’un maître-nageur sauveteur des compagnies républicaines de sécurité ;

Attendu que le trésorier-payeur général, M. X, avait, pour toute diligence, seulement adressé une lettre de rappel à la mairie de la commune, le 19 octobre 2007 ;

Attendu que l’article 1^er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que « sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des échéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; que dans ces conditions, la prescription est acquise à la commune depuis le 1^er janvier 2002 ;

Attendu que, par l’arrêt provisoire susvisé n° 52210 du 23 avril 2008 notifié le 9 septembre 2008, la Cour avait enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement de la somme de 1 145,50 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le trésorier-payeur général a indiqué avoir reçu et comptabilisé un titre de réduction de 1 145,50 € émis le 24 octobre 2008 par le SGAP, au motif que le SGAP de Versailles n’avait pas la compétence d’émettre ce titre ;

Considérant la validité des justifications apportées ;

L’injonction n° 2 est levée.

III - Au titre de l’exercice 2005

Levée de réserves

Réserve n° 1 – Compte 461-212 « Décaissements à régulariser – Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Refus de sursis de versement »

Attendu qu’un déficit d’un montant de 115 349,26 € relatif à l’exercice 2005 n’était pas apuré à la date de l’enquête de la Cour ;

Attendu que le comptable secondaire avait obtenu une remise gracieuse, le 2 mai 2007, du ministre délégué au budget et à la réforme, sous condition du versement de la somme de 1 500 € ;

Attendu que cette condition n’ayant pas été satisfaite, la Cour avait, par arrêt provisoire n° 52210 notifié le 9 septembre 2008, émis une réserve sur la gestion 2005 de M. X jusqu’à preuve du versement de la somme de 1 500 € par le comptable subordonné ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, M. X, a indiqué et justifié que le trésorier de Longnes a réglé la somme de 1 500 € par chèque bancaire le 27 septembre 2007 ;

Attendu que ce versement a permis la comptabilisation de la remise gracieuse accordée et par conséquent l’apurement du déficit ;

La réserve n° 1 est levée.

Réserve n° 2 – Compte 461-218 « Décaissements à régulariser – Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Autres déficits »

Attendu que deux déficits d’un montant de 26 459,00 € et de 13 807,95 € relatifs à l’exercice 2005 n’étaient pas apurés à la date de l’enquête de la Cour ;

Attendu que, par l’arrêt provisoire susvisé n° 52210 notifié le 9 septembre 2008, la Cour avait émis une réserve sur la gestion 2005 de M. X jusqu’à preuve de l’apurement des deux déficits représentant une somme totale de 40 266,95 € ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, M. X a indiqué que la somme de 26 459,00 € a été soldée d’une part par une décision de remise gracieuse du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique le 3 janvier 2008 d’autre part par le versement le 15 février 2008, par le comptable, des 2 500 € correspondant au montant du laissé à charge ;

Attendu que la somme de 13 807,95 € correspondant à un déficit pris en charge deux fois, a été soldée par apurement comptable initié par la Direction générale des finances publiques ;

Considérant la validité des justifications apportées ;

La réserve n° 2 est levée.

Décharge

Attendu qu'après la levée de l’injonction n° 2 et des deux réserves, aucune charge ne subsiste à l’encontre de M. X au titre de ses gestions 2002 et 2005 ;

Les opérations retracées dans les comptes des exercices 2002 et 2005 sont admises.

M. X est déchargé de sa gestion pendant les années 2002 et 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-et-un septembre deux mil dix, présents : M^me Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, M^me Moati, M. Lair et M^me Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).