COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles n°^s 2247 et 2248 de l'instruction générale du 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances et l'instruction codificatrice n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'État ;

Vu le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;

Vu les lois de finances de l’exercice 2004 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1098 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu l’arrêt n° 46770 portant dispositions provisoires du 25 juin 2006, notifié le 25 septembre suivant par lequel la Cour a statué sur les comptes rendus pour les exercices 2002 à 2004 par MM. X, au 12 janvier 2003 et Z, du 1^er avril 2003, en qualité de comptables du Trésor et par M. Y, du 13 janvier au 31 mars 2003, en qualité de gérant intérimaire ;

Vu l’arrêt n° 53730 portant dispositions définitives, notifié le 24 février 2009, par lequel la Cour a constitué M. Z débiteur de l’Etat à hauteur d’un total de 1 331,31 €, au titre de l’exercice 2004, et sursis à sa décharge pour sa gestion pour cette même année ;

Vu la décision du 29 mai 2009 du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant remise gracieuse, en principal et en intérêt, des débets prononcés par la Cour à l’arrêt n° 53730 à l’encontre de M. Z ;

Vu les justifications produites en exécution de l’arrêt provisoire susvisé n° 46770 par le trésorier-payeur général ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 459 du Procureur général de la République du 4 juin 2010 ;

Vu la lettre du 30 juillet 2010 informant M. Z de la date de l’audience publique, ensemble accusé de réception de cette lettre ;

Vu le courrier du 24 août 2010 de M. Z en réponse à la lettre du 30 juillet 2010, par lequel il indique qu’il n’assistera pas à l’audience publique ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s'étant retirés, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l'égard de M. Z

Au titre de l'exercice 2004

Réserve n° 3 à lever : compte 461−221 « décaissements à régulariser − Déficits des comptables avant la prise d'un arrêté de débet − Régisseurs »

Attendu qu’il a été fait réserve sur la gestion 2004 de M. Z pour un montant de 25 378,86 € jusqu'à l'apurement de ce solde débiteur ;

Attendu que M. Z, a indiqué que les opérations avaient été soldées dans sa comptabilité ;

Par ce motif,

- La réserve n° 3 est levée.

Décharge

Attendu qu'aucune charge ne subsiste à l'encontre de M. Z au titre de sa gestion de l’année 2004 ;

Attendu que les différents soldes figurant dans la balance de clôture de l’exercice 2004 ont été exactement repris dans la balance d'entrée de l’exercice 2005, après exécution des transferts prévus par les instructions ;

- Les opérations retracées dans les comptes de l’exercice 2004 sont admises.

- M. Z est déchargé de sa gestion de l’année 2004.

--------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-et-un septembre deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mmes Moati et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).