COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, par laquelle M. X, comptable de la commune des Épesses pour les exercices 2004 à 2007, a élevé appel du jugement n° 2009-0012 du 13 novembre 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de ladite commune pour la somme de 66 373,25 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2009 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 4 mars 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, et notamment le jugement précité ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article D. 1617-19 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Démier, conseillère maître ;

Vu le « mémoire complémentaire », présenté par le comptable appelant le 28 avril 2010 à la lecture de ce rapport ;

Vu les conclusions du Procureur général du 25 mai 2010 ;

Entendues, lors de l’audience de ce jour, M^me Démier, rapporteure, en son rapport, M^me Sanchez, chargée de mission au Parquet général, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le fond

Attendu que par jugement n° 2009-0012 du 13 novembre 2009, la chambre des comptes des Pays de la Loire a constitué M. X débiteur de la somme de 66 373,25 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2009, correspondant aux versements de rémunérations à M^lle Y, embauchée par la commune des Épesses, pour la période allant du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2007, en l’absence de pièces justificatives suffisantes ;

Attendu que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de ces derniers, y compris pour les emplois occupés par des agents non titulaires ;

Attendu que l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixe la liste des pièces justificatives des paiements et impose que le premier paiement d’une rémunération soit accompagné de l’acte d’engagement mentionnant la référence de la délibération créant l’emploi ;

Attendu que, l’appelant relève que le contrat d’embauche de M^lle Y faisait référence à une délibération du 26 avril 2001 autorisant le maire de ladite commune à signer le contrat ;

Attendu qu’il rappelle que le décret relatif aux pièces justificatives n’impose pas aux comptables de se faire produire la pièce justificative ;

Attendu qu’il soutient qu’il est de pratique constante que les conseils municipaux prennent dans la même délibération la décision de créer un emploi et d’autoriser le maire à signer le contrat d’embauche ;

Qu’en conséquence l’appelant a pu considérer que la délibération du 26 avril 2001 comportait les deux décisions ; qu’elle est mentionnée dans le contrat d’embauche ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Le jugement n° 2009-0012 du 13 novembre 2009 de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, qui a constitué M. X, comptable de la commune des Épesses, débiteur de la somme de 66 373,25 € augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 6 juin 2009, est infirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Pichon, président, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue dans les fonctions de conseiller maître, MM. Cazanave, président de section, Moreau, Ritz, Lafaure, Vermeulen, et Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire