COUR DES COMPTES — 6ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 39186 du 14 novembre 2003, notifié le 19 mai 2004, par lequel elle a enjoint à M. X, agent comptable du groupement d’intérêt public (GIP) « agence régionale de l’hospitalisation de Basse-Normandie » à Caen (Calvados) de produire des pièces justifiant du bien fondé de remboursements de frais de mission, de versements d’indemnités de nuitée et de remboursements de divers frais payés en 2000 au directeur de l’ARH à la suite de déplacements professionnels à Paris ou, à défaut, d’apporter la preuve du reversement dans sa caisse de 885,42 €, montant des paiements contestéset a, en conséquence, sursis à sa décharge pour sa gestion 2000 ainsi que pour sa gestion 2001 dans l’attente de la vérification de l’exacte reprise des soldes de clôture en balance d’entrée de 2002 ;

Vu la réponse de M. X, en date du 22 juillet 2004, enregistrée au greffe central de la Cour le 9 août 2004 par lequel M. X a produit sa réponse à l’injonction et celle du 21 octobre 2010 par lequel il a formulé ses observations en vue de l’audience publique du 27 octobre 2010 à laquelle il indiquait ne pas pouvoir être présent ;

Vu le compte financier de l’exercice 2002 de l’ARH de Basse-Normandie enregistré au greffe central de la Cour le 1^er octobre2003 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des GIP « ARH », notamment le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur le rapport n° 2009-816-0 de M. Daniel Lesouhaitier, conseiller maître, en date du 29 octobre 2009 ;

Vu les conclusions n° 855 du Procureur général de la République en date du 16 décembre 2009 ;

Vu la lettre de notification de l’audience publique adressée au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique qui s’est tenue le 27 octobre 2010, attestant que M. X ne s’est pas présenté à celle-ci ;

Après avoir entendu, en audience publique, M^me Lévy-Rosenwald, conseiller maître, en son rapport, et M. Michaut, avocat général, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public et après avoir entendu M. Phéline, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, dans son arrêt du 14 novembre 2003, la Coura enjoint à M. X de produire des pièces justifiant le remboursement de frais de mission, le versement d’indemnités de nuitée et le remboursement de frais divers effectués au directeur de l’ARH à la suite de déplacements à Paris ou, à défaut, d’apporter la preuve du reversement dans sa caisse de 885,42 €, montant des paiements contestés ;

Considérant qu’en réponse à l’arrêt provisoire, M. X a produit copie d’un chèque de 659,80 € correspondant aux indemnités indues et qu’il a produit ultérieurement les pièces comptables prouvant l’encaissement de cette recette ;

Considérant que, s’agissant des dépenses relatives à des frais divers (225,62 €), M. X fait valoir dans ses observations que les factures jointes à l’appui des paiements étaient assorties d’une attestation précisant que l’avance de ces frais avait été opérée par le directeur « pour le compte de l’ARH » et qu’il peut être ainsi admis qu’à la date du paiement il disposait de pièces justificatives suffisantes pour des dépenses de ces types et montants ;

Attendu que si aucune charge n’a été prononcée par l’arrêt n° 39186 à l‘encontre de M. X sur sa gestion 2001, il a été sursis a sa déchargedans l’attente de la vérification de l’exacte reprise des soldes de clôture en balance d’entrée de 2002 ; que ces comptes ayant été déposés au greffe central de la Cour avant le 1^er janvier 2004, l’action du juge des comptes est prescrite depuis le 1^er janvier 2009 ; que l’arrêt n° 39186, notifié le 19 mai 2004, qui a prononcé une injonction, s’il a interrompu le délai de prescription, ne portait pas sur les comptes de 2002 ; qu’il n’y a donc plus lieu de statuer sur la reprise des soldes de 2001 en balance d’entrée de 2002 ni sur la décharge de M. X au 31 décembre 2001 acquise par l’effet de la prescription de l’action du juge des comptes sur les comptes 2002 de l’ARH de Basse-Normandie ; 

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

I - L’injonction prononcée dans l’arrêt n° 39186 est levée.

II - M. X est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2000.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, sixième chambre, troisième section, le vingt-sept octobre deux mil dix. Présents : M^me Ruellan, présidente, M^me Bellon, MM. Phéline, Vachia, Diricq, Salsmann, conseillers maîtres.

Signé : Ruellan, présidente, et Cabec, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).