COUR DES COMPTES — 6ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les arrêts n° 49835 du 26 septembre 2007 et n° 53620 des 13 octobre 2008 et 21 janvier 2009, par lesquels elle a enjoint à M. X d’apporter toutes justifications utiles du paiement par l’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE-DE-FRANCE d’une somme de 20 420,88 euros au profit celle de Basse-Normandie ;

Vu les lettres des 22 février 2008, 9 avril et 14 octobre 2009 par lesquelles M. Y, agent comptable en fonctions et M. X ont respectivement produit les pièces qui figuraient initialement à l’appui de la dépense litigieuse, demandé à la Cour de lui faire parvenir les mêmes documents et décliné l’invitation à consulter le dossier d’instruction que lui a faite le rapporteur, aux termes d’une correspondance du 30 septembre 2009 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la convention constitutive de l’ARHIF du 15 janvier 1997 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’arrêté n° 10-030 du 8 janvier 2010 du Premier Président de la Cour des comptes portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 13 octobre 2010 informant le comptable et le directeur du GIP « Agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France » de la date de l’audience publique du 27 octobre 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport de M. Daniel Lesouhaitier, conseiller maître, en date du 27 mai 2010 ;

Vu les conclusions n° 521 du Procureur général de la République, en date du 25 juin 2010 ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique du 27 octobre 2010 attestant que M. X ne s’est pas présenté à celle-ci ;

Après avoir entendu, en audience publique, Mme Lévy-Rosenwald, en son rapport, et M. Michaut, avocat général, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public, et après avoir entendu M. Phéline, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 I de la loi de finances pour 1963 modifiée du 23 février 1963 « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux [ainsi que] des contrôles qu’ils sont tenus d’effectuer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que le IV de ce même article dispose que cette responsabilité se trouve engagée « […] dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du comptable public, l’organisme a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers » ;

Sur la procédure

Considérant que, par lettre du 30 septembre 2009, M. X a été invité à venir consulter le dossier au greffe de la Cour puis à lui adresser ses observations dans les quinze jours suivant cette consultation ; que, par lettre du 14 octobre suivant, M. X a indiqué renoncer à la consultation qui lui était ainsi ouverte et exprimé le regret « de ne pas avoir pu obtenir la photocopie des deux ou trois documents en cause », sans cependant identifier ceux-ci plus précisément, rendant ainsi inopérante sa demande de communication de pièces ; qu’en conséquence, le caractère contradictoire de la procédure peut être tenu pour assuré ;

Au fond

Attendu qu’aux termes d’un arrêté du 27 mars 2003, la Mission nationale d’aide à l’investissement hospitalier (MAINH) a été rattachée à l’ARHIF ; que ce texte est entré en vigueur le 3 avril 2003 à la suite de sa publication ; qu’avant cette date, l’ARHIF n’avait aucun lien juridique avec la MAINH ;

Attendu que M. Z, directeur d’hôpital, a été nommé « directeuropérationnel » de la MAINH par le même arrêté ; que cette nomination ne saurait être regardée comme tardive contrairement à ce que soutient l’agent comptable dans les écritures qu’il a produites en cours d’instruction ;

Attendu toutefois que M. Z a été détaché auprès de l’ARHIF à compter du 15 février 2003, date à laquelle a pris effet le contrat qu’il a conclu avec l’agence, le 2 avril 2003, et qui prévoit le remboursement de sa rémunération par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;

Considérant qu’il suit de ce qui précède que l’ARHIF devait inscrire dans ses comptes la rémunération de M. Z à partir du 15 février 2003, date d’effet du contrat du 2 avril 2003, et ce dans la limite des sommes prévues par celui-ci ; que l’agence n’a pu légalement supporter les frais imputables à la MAINH qu’à compter du 3 avril 2003, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 27 mars 2003 par lequel sa gestion a été rattachée à l’ARHIF ;

Attendu que le 19 juin 2003, M. Z a émis le mandat n° 7 d’un montant de 48 682,28 €, en sa qualité de directeur opérationnel de la MAINH et en vertu de la délégation qu’il a reçue du directeur de l’ARHIF, le 3 avril 2003 ; que l’agent comptable a procédé à son règlement le même jour ;

Attendu que la somme susmentionnée correspondait au remboursement par l’ARHIF des frais exposés par l’agence régionale de l’hospitalisation de Basse-Normandie (ARHBN) pour le compte de la future MAINH, du 5 janvier au 23 avril 2003 ; qu’elle incluait la rémunération versée par cette agence en faveur de M. Z au cours des trois premiers mois de l’année 2003, des frais de déplacement de l’intéressé et de certains de ses collaborateurs, MM. A, B et C, ainsi que des dépenses diverses ;

Attendu qu’aucune convention n’a été conclue entre l’ARHIF et l’ARHBN pour déterminer les relations financières entre les deux agences au cours de la période litigieuse et mettre notamment à la charge de la première citée d’éventuelles dépenses de la future MAINH, avancées par l’ARHBN et supportées in fine par l’ARHIF ; qu’en dépit de son caractère illicite au regard de l’objet de chacune des deux agences et bien que la MAINH ne fût pas encore créée, une telle convention aurait été opposable à l’agent comptable de l’ARHIF qui n’est pas juge de la légalité des pièces fournies à l’appui de la dépense ;

Considérant, dans ces conditions, qu’à l’exception des émoluments dus à M. Z du 15 février au 2 avril 2003 (46/30^ème du 12^ème de la rémunération annuelle prévue au contrat du 2 avril 2003) et des autres dépenses effectuées du 3 au 23 avril 2003, à supposer d’ailleurs que les dates mentionnées sur l’état liquidatif fussent bien seulement celles de leur engagement, les frais demandés en remboursement par l’ARHBN n’incombaient pas à l’ARHIF ;

Attendu qu’aux termes de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique les comptables publics contrôlent « l’exactitude des calculs de liquidation » de la dépense au vu des justifications qu’il appartient à l’ordonnateur de produire ; qu’à défaut, leur responsabilité pécuniaire et personnelle se trouve engagée dans les conditions prévues par l’article 60 modifié de la loi sus-rappelée du 23 février 1963 ;

Considérant qu’en l’espèce M. X a accepté de payer le mandat n° 7 du 19 juin 2003 par lequel l’ARHIF a remboursé à l’ARHBN la rémunération de M. Z du 1^er janvier au 14 février 2003, période pendant laquelle l’intéressé n’était pas encore affecté à l’agence d’Ile-de-France, ainsi que d’autres dépenses engagées par cette agence au profit de la MAINH, antérieurement au 3 avril 2003, date de rattachement de cette mission à l’ARHIF ; qu’il n’a apporté, durant l’instruction, aucune justification à sa décharge du bien-fondé de ce remboursement ; qu’il n’a pas davantage fourni la preuve du versement des sommes payées à tort dans la caisse de l’ARHIF ;

Considérant qu’il suit de ce qui précède que l’injonction prononcée à l’encontre de M. X par les arrêts susvisés doit être levée ; qu’après réexamen du décompte de la rémunération de M. Z jusqu’au 14 février 2003, qui n’incombait pas à l’agence, l’intéressé doit être déclaré débiteur envers l’ARHIF de la somme de 19 934,74 euros, majorée de l’intérêt légal, et non de 20 420,88 euros, établie conformément au tableau ci-après :

Considérant que le montant de la dette ainsi mise à sa charge étant inférieur à celui des sommes à justifier figurant dans l’arrêt provisoire n° 53620 des 13 octobre 2008 et 21 janvier 2009, cette circonstance n’est pas de nature à faire grief à l’intéressé ; qu’en conséquence, il ne peut être que sursis à la décharge de M. X au 31 octobre 2003 jusqu’à l’apurement du débet ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, il s’agit de la notification de l’arrêt n° 49835 du 26 septembre 2007, intervenue le 28 décembre 2007 ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE

Article 1^er : L’injonction unique prononcée dans l’arrêt n° 53620 est levée.

Article 2 : M. X est déclaré débiteur de la somme de 19 934,74 euros envers l’ARHIF, majorée de l’intérêt légal à compter du 28 décembre 2007.

Article 3 : Il est sursis à la décharge de M. X de sa gestion 2003 au 31 octobre.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, sixième chambre, troisième section, le vingt-sept octobre deux mil dix. Présents : M^me Ruellan, présidente, M^me Bellon, MM. Phéline, Vachia, Diricq et Salsmann, conseillers maîtres.

Signé : Ruellan, présidente, et Cabec, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).