COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, par laquelle M. X, comptable du LYCEE D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE ANGERS-LE FRESNE, jusqu’au 1^er octobre 2003, a élevé appel du jugement du 2 février 2010 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de l’établissement pour la somme totale de 146 990,64 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 octobre 2009 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 2 juillet 2010 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire du procureur financier en date du 23 septembre 2009, la notification de la clôture du contrôle après le dépôt du rapport d’instruction en date du 4 décembre 2009, et le mémoire de M. X en date du 21 décembre 2009 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M^me Boutereau-Tichet, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions n° 863 du Procureur général du 14 décembre 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Boutereau-Tichet, en son rapport, M. Perrin, avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelant étant présent et étant intervenu en dernier ;

Entendu, en délibéré, M. Bernicot, conseiller maître, en ses observations ;

1. Compte n° 47385 issu du transfert du compte n° 4434 « opération pour le compte de la collectivité de rattachement – convention de mandat MOP »

Attendu que par jugement du 2 février 2010 précité, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a mis en débet le requérant, à hauteur de 83 018,65 €, pour ne pas avoir apporté la preuve de ses diligences auprès de l’ordonnateur afin que celui-ci procède aux déclarations nécessaires à l’obtention d’un crédit de TVA ;

a) sur l’irrégularité de la procédure soulevée par le Procureur général

Attendu, en premier lieu, que, dans ses conclusions écrites précitées du 14 décembre 2010, le Procureur général rappelle que le réquisitoire du procureur financier ayant saisi la chambre régionale des comptes mentionnait l’absence de justification et le caractère anormal du solde débiteur du compte en cause mais n’évoquait pas le défaut de mise en recouvrement des recettes du lycée ; que si la chambre régionale des comptes entendait mettre en jeu la responsabilité du comptable pour ce dernier motif, elle aurait dû surseoir à statuer dans l’attente d’un éventuel réquisitoire supplétif du procureur financier portant à la connaissance du comptable ce grief nouveau ; que ce vice de procédure doit conduire à l’annulation du jugement sur ce point ;

Attendu que la mise en débet du comptable par la chambre régionale des comptes trouve son origine dans le solde anormalement débiteur du compte n° 47385, comme relevé dans le réquisitoire ; que les explications produites par le comptable au cours de l’instruction ont conduit le magistrat instructeur à expliquer dans son rapport la cause du solde débiteur ; qu’il l’impute à l’absence de diligences du requérant alors en fonction avant sa remise de service le 1^er octobre 2003 ; que ce grief se déduit de celui relevé par le réquisitoire initial ; qu’au demeurant, dans ses conclusions du 16 décembre 2009, le procureur financier ne relève pas de défaut de procédure dans l’instruction des faits relevés par son réquisitoire ;

Attendu, par ailleurs, que le greffe de la chambre a informé le 4 décembre 2009 le requérant que l’instruction était close ; qu’il pouvait consulter audit greffe le rapport d’instruction et les conclusions du procureur financier ; que M. X a produit le 21 décembre 2009 un mémoire complémentaire dans lequel il discute le défaut de diligence qui lui est imputé ; qu’il a assisté à l’audience du 22 décembre ; que dès lors il est constant que le grief motivant la décision de la chambre régionale des comptes a été discuté avec le comptable ;

Attendu que, dès lors, la procédure doit être considérée comme régulière ;

b) sur le défaut de motivation soulevé par le requérant

Attendu que l’appelant soutient que la chambre régionale des comptes n’a pas répondu à ses arguments selon lesquels, d’une part, le directeur de l’établissement était seul compétent pour établir la déclaration relative à un crédit de TVA et, d’autre part, la prescription de la créance, qui rendait débiteur le solde du compte n° 47385 à la remise de service n’était pas acquise lors de sa remise de service ;

Considérant que les arguments présentés par le comptable sont bien cités et discutés dans les attendus du jugement ; qu’il convient donc de rejeter ce moyen ;

c) sur le fond

Attendu que la responsabilité du comptable d’un établissement ayant connaissance d’une créance dudit établissement peut être engagée s’il ne rapporte pas la preuve de ses diligences auprès de l’ordonnateur pour que soient prises les mesures nécessaires à la mise en recouvrement de ladite créance ;

Attendu que les demandes de remboursement de crédits de TVA se prescrivent au 31 décembre de la deuxième année qui suit les opérations concernées ;

Attendu que les dépenses servant d’assiette aux crédits de TVA précités ont été identifiées exercice par exercice, de 1998 à 2001 ; que la responsabilité du comptable ne peut plus être mise en cause pour la récupération de TVA sur les dépenses réalisées en 1999 du fait de la prescription qui a atteint le jugement des comptes de l’exercice 2001 ; que la récupération de la TVA sur les dépenses payées en 2001 était encore possible, passé le 1^er octobre, date de remise de service de l’appelant ; qu’en revanche les demandes de remboursement de TVA relatives aux dépenses payées au cours de l’exercice 2000, soit 7 176,35 €, ont été prescrites sous la gestion de M. X, sans qu’il ait conduit de diligence auprès de l’ordonnateur pour que ce dernier demande le remboursement du crédit de TVA ; que sa responsabilité doit donc être engagée pour ce dernier montant, la décision du jugement attaqué étant infirmée pour le surplus ;

2. Compte n° 411.11 « Elèves, exercices antérieurs »

Attendu que, par le jugement du 2 février 2010 précité, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a mis en débet le requérant, à hauteur de 22 205,77 € correspondant à la dépense budgétaire constatée en 2007 pour apurer le compte n° 411.11 « Elèves exercices antérieurs », faute de diligences adéquates, complètes et rapides de sa part ;

Attendu que l’appelant soutient que la chambre régionale des comptes aurait dû adopter la même position que pour le compte n° 412.1 « Autres clients – exercices antérieurs » dont il a été déchargé dans le même jugement ; que la discordance entre le solde comptable du compte n° 411.11 et l’état de développement des soldes à la date de sa remise de service, le 1^er octobre 2003, n’était que de 79,83 € ; que ce montant représente la limite de sa responsabilité ;

Attendu que même si le requérant a été déchargé de sa gestion du compte n° 412.1, il n’est pas fondé à demander, pour ce motif, à être déchargé de sa responsabilité pour le compte n° 411.11 « Elèves, exercices antérieurs » ; que ce moyen doit donc être écarté ;

Attendu que la responsabilité éventuelle d’un comptable sur l’excédent des soldes des comptes de tiers par rapport aux montants figurant dans leurs états de développement, doit être appréciée à la date de la remise de service, quel qu’en soit le montant ; que la responsabilité de M. X ne peut donc être engagée que pour l’écart constaté dans le procès-verbal de remise de service ; que, pour le compte n° 411.11, cet écart était de 79,83 € ; que le jugement de la chambre régionale des comptes doit donc être confirmé pour un montant de 79,83 € et infirmé pour le surplus ;

3. Compte n° 401.11 « Fournisseurs, exercice précédent »

Attendu que par jugement du 2 février 2010 précité, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a mis en débet le requérant, à hauteur de 36 407,76 € correspondant à la dépense budgétaire constatée en 2007 pour apurer le compte n° 401.11 « Fournisseurs, exercice précédent », dont le solde débiteur non justifié, à la remise de service du comptable, doit être analysé comme un manquant en caisse ;

Attendu que l’appelant soutient que le solde anormalement débiteur à sa remise de service n’était que ponctuel ; que le doute sur sa responsabilité est entier, compte tenu des mouvements intervenus ultérieurement sur le compte n° 401.11 ; qu’il fait état à cet égard d’un crédit en moins de 40 506,85 € enregistré sur ce compte en 2004 ; que ce crédit négatif n’a pas été expliqué ;

Attendu que, conformément à l’instruction comptable M 99 applicable aux établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, le solde du compte n° 401.11 ne peut être débiteur sauf à avoir enregistré des doubles paiements ou des erreurs de facturation qui ne peuvent être interprétés que comme des manquants en caisse ;

Attendu que les balances générales des comptes permettent de retracer l’apparition du solde anormalement débiteur ; que celui-ci est intervenu pendant la gestion de l’appelant, pour perdurer au cours des exercices suivants ; qu’il n’y a donc pas lieu de vérifier les mouvements intervenus ultérieurement sur ce compte ;

Attendu que le moyen soulevé par l’appelant doit donc être écarté ;

4. Compte n° 468.1 « Produits à recevoir »

Attendu que par jugement du 2 février 2010 précité, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a engagé la responsabilité du requérant, à hauteur de 5 305,95 €, montant du solde débiteur non justifié du compte n° 468.1 « Produits à recevoir » ;

Attendu que l’appelant soutient que ce solde ne représente pas un manquant dans la caisse de l’établissement ;

Attendu en effet que le compte n° 468.1 n’enregistre que des opérations d’ordre ; qu’un solde débiteur ne signale pas un manquant dans la caisse mais une opération à régulariser ; que dès lors, la responsabilité du comptable ne peut être engagée à ce titre ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1 : le débet relatif au compte n° 47385 décidé par le jugement du 2 février 2010 de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire est ramené au montant de 7 176,35 € augmenté des intérêts de droit à compter du 2 octobre 2009.

Article 2 : le débet relatif au compte n° 411.11 décidé par le jugement du 2 février 2010 de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire est ramené au montant de 79,83 € augmenté des intérêts de droit à compter du 2 octobre 2009.

Article 3 : le débet relatif au compte n° 468.1 décidé par le jugement du 2 février 2010 de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire est infirmé.

Article 4 : le jugement du 2 février 2010 de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire est confirmé pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM Bayle, président, Cazanave, président de section, Ganser, Thérond, Lafaure, Bernicot, Mme Démier et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).