COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne le 17 septembre 2009, par laquelle M. X, comptable de la COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE de 2002 à 2005, a élevé appel du jugement n° 2009-0024 du 2 juillet 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de ladite commune pour la somme de 427 166,31 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2008 ;

Vu le réquisitoire du procureur général de la République en date du 10 décembre 2009 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le mémoire complémentaire transmis par l’appelant en vue de l’audience publique du 16 décembre 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport de M. Thérond, conseiller maître ;

Vu les conclusions du procureur général de la République en date du 8 novembre 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Thérond, rapporteur, en son exposé, M. Vallernaud, avocat général, en ses conclusions orales, le comptable appelant, informé de la tenue de l’audience, étant représenté par M^e Rebière, collaboratrice du cabinet Callon et Briand auquel ce dernier avait donné un pouvoir de représentation, qui est intervenue en dernier.

Entendu, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité

Attendu que, dans sa requête, M. X demande à la Cour d’infirmer le sursis à décharge décidé par la chambre régionale des comptes pour les exercices 2002 à 2005 ;

Attendu que le sursis à décharge n’est pas une disposition définitive du jugement attaqué ; qu’il est insusceptible d’appel en application de l’article R.243-1 CJF ; que la requête de M. X, sur ce point, doit donc être déclarée irrecevable ;

Au fond

Attendu que par le jugement dont est appel, la chambre régionale des comptes d’Auvergne a constitué M. X débiteur de la commune de Monistrol sur Loire, pour quatre motifs de débet, pour des sommes dont le total s’élève, hors intérêts de droit, à 427 166,31 € ;

Attendu que les trois premiers débets ont été motivés par le fait que le comptable a payé des subventions à trois associations sans les conventions entre la commune et ces associations telles qu’elles sont requises en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Attendu que l’appelant fait valoir, en premier lieu, que la liste des pièces justificatives des dépenses dans le secteur local ne contenait, dans la version 2003 de sa rubrique relative aux subventions, à la différence de celle aujourd’hui en vigueur, aucune référence à la loi du 12 avril 2000 alors qu’elle comportait, en note de bas de page, un renvoi à l’article L.1523-7 CGCT créé, deux ans plus tard, par la loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales ; que cette liste est exhaustive et limitative et que c’est donc à tort que la chambre régionale des comptes s’est fondée sur les exigences de la loi du 12 avril 2000 pour le mettre en débet ;

Attendu que la rubrique concernée de ladite liste des pièces justificatives (alors rubrique 711) prévoit la nécessité de disposer de la convention à conclure dans tous les cas où la présence de celle-ci est exigée par les textes (« le cas échéant ») ; que la référence, en note en bas de page, à l’article L.1523-7 CGCT n’est nullement limitative (« notamment ») ; que l’introduction, dans la liste actuellement en vigueur, d’une référence explicite à la loi du 12 avril 2000 n’a donc pas changé, en droit, la portée de ce texte ; que ce moyen, déjà réfuté à bon droit en première instance, ne peut donc être retenu ;

Attendu que le comptable fait valoir, en second lieu, que des justifications équivalentes à celles demandées par la loi du 12 avril 2000 pouvaient être obtenues, s’agissant de l’office du tourisme (débet n° 1) et de la MJC Le Monteil (débet n° 2), en rapprochant, dans chaque cas, la délibération accordant la subvention et une convention, toujours en vigueur, antérieure à la loi précitée ; que, s’agissant de l’office municipal de la culture (débet n° 3), ces justifications pouvaient être obtenues en rapprochant la délibération accordant la subvention et les dispositions pertinentes des statuts de cet office étroitement lié à la municipalité du fait de son siège à la mairie et de la présence statutaire d’élus, dont le maire et l’adjoint chargé de la culture, dans son conseil d’administration et dans son assemblée générale ; que les débets prononcés reposent donc plus sur des motifs formels que sur de vraies lacunes de fond ; qu’il ne lui appartenait pas, au demeurant, en droit, de se prononcer sur la légalité, au regard de la loi du 12 avril 2000, de ces conventions et statuts ;

Attendu toutefois que le contrôle de la validité de la créance porte notamment, aux termes de l’article 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962, sur la production des justifications ; que l’interdiction faite au comptable de se prononcer sur la légalité interne d’un acte ne le dispense pas d’examiner les pièces qui lui sont soumises pour procéder aux vérifications qui lui incombent ; que cet examen, dans le cas des trois débets contestés, faisait apparaître des lacunes par rapport à l’obligation de produire une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; que les conventions ou statuts ultérieurement produits, s’ils définissaient l’objet des associations concernées, ne définissaient pas celui des subventions à recevoir pas plus qu’ils ne précisaient leurs conditions d’utilisation ; que le comptable ne peut donc pas soutenir à bon droit que c’est en s’appuyant sur des arguments formels que la chambre régionale a prononcé les trois débets concernés ; qu’il ressort au contraire de la requête en appel et du jugement qu’il n’y a pas eu de débet, dans le cas de la MJC Le Monteil, au titre de l’année 2005, année où une nouvelle convention ne comportant pas les lacunes de la précédente est entrée en vigueur ; que le deuxième moyen du comptable doit donc être écarté ;

Attendu enfin qu’il est expressément précisé, dans l’instruction codificatrice des pièces justificatives de la dépense dans le secteur local, que la nomenclature définie pour l’application de l’article D. 1617-19 CGCT présente un « caractère obligatoire » ; que cette liste « constitue donc, pour les dépenses qu’elle référence, à la fois le minimum et le maximum exigibles par le comptable » ; qu’elle est « opposable aux ordonnateurs, aux comptables et au juge des comptes » ; que « les comptables doivent exiger toutes les pièces prévues par la nomenclature et uniquement ces pièces » ; que « cette règle est d’application stricte et ne souffre aucune exception » ; qu’il y est en outre indiqué que « les collectivités et établissements publics locaux ne peuvent décider de s’affranchir de la nomenclature en supprimant expressément la production de certaines pièces » ni « substituer, de leur propre chef ou en application d’une délibération ou d’un contrat par exemple, des justifications particulières autres que celles qui sont définies par la nomenclature » ; que le comptable ne peut donc pas soutenir que c’est à tort, juridiquement, que la chambre régionale des comptes a prononcé les trois débets contestés au lieu de juger, comme ont pu le faire certaines autres chambres régionales dans plusieurs cas d’espèce cités par le comptable dans son appel ou dans son mémoire complémentaire, qu’il n’y avait pas lieu, au vu des divers documents qu’il avait finalement produits, à le constituer débiteur ;

Attendu que le quatrième débet a été prononcé en raison du paiement de cinq mandats, en septembre et octobre 2003, en règlement de travaux exécutés dans le cadre d’un marché à bons de commande, appuyés sur des bons de commande « signés par le directeur des services techniques de la commune qui n’était titulaire d’aucune délégation de signature accordée par l’ordonnateur, personne responsable du marché, en application de l’article L. 2122-19 CGCT » ;

Attendu que l’appelant fait valoir, d’une part, que les bons de commande émis dans le cadre d’un marché préalablement notifié par l’ordonnateur ne constituent que la « matérialisation » de cet engagement préalable et, d’autre part, que les bordereaux contenant les mandats concernés avaient bien été signés par le maire de la commune ;

Mais attendu que, dans un marché à bons de commande, chaque bon « précise celles des prestations décrites dans le marché dont l’exécution est demandée » et dont il « détermine la quantité » (article 72-1 CMP) ; que chaque bon de commande, en conséquence, au même titre que le marché initial, est une pièce constitutive du marché ; qu’il ne peut être signé, à ce titre, que par l’ordonnateur ou une personne dûment habilitée par celui-ci ; que c’est donc à raison que, dans le cas des mandats concernés, la chambre régionale a jugé que les bons de commande avaient été signés par une personne non habilitée ; que la signature des bordereaux de mandat par le maire n’est pas de nature à couvrir, à elle seule, ce paiement effectué sur la base d’une pièce signée par une personne non habilitée ; que les moyens du comptable, s’agissant de ce débet aussi, ne peuvent donc pas être retenus ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : la requête de M. X est déclarée irrecevable en ce qui concerne la demande d’infirmation du sursis à décharge au titre des exercices 2002 à 2005.

Article 2 : la requête de M. X est rejetée en ce qui concerne les demandes d’infirmation de débets.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président de chambre, Cazanave, président de section, MM. Ganser, Lafaure, Bernicot, M^me Démier, M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).