COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, par laquelle M. X, comptable du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS de 1999 à 2005, au 28 juin, a élevé appel du jugement du 18 juillet 2008 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers du crédit municipal de Paris pour la somme de 16 960 € augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2007 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu les pièces complémentaires produites lors de l’instruction de la requête en appel ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport de M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Péhau, en son rapport, M. Roch-Olivier MAISTRE, premier avocat général, en ses conclusions, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, président de section, en ses observations ;

Attendu que par le jugement du 18 juillet 2008, dont est appel, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a constitué M. X débiteur des deniers du Crédit municipal de Paris pour avoir payé deux fois pour la même créance la somme de 17 660 €, somme ramenée à 16 960 € après un premier reversement durant la phase d’instruction initiale ;

Attendu que le requérant fait valoir qu’un titre de recettes dont il produit la copie avait été émis à l’encontre du bénéficiaire du double paiement pour obtenir remboursement de la somme indûment payée ;

Attendu que l’émission du titre de recettes ne suffit pas à dégager la responsabilité du comptable dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’ainsi ce moyen doit être écarté ;

Attendu, par ailleurs, que le requérant fait valoir que le bénéficiaire du double paiement a commencé à rembourser les sommes dues et que ce fait suffit à invalider le débet prononcé à son encontre ;

Attendu toutefois qu’à la date du jugement, la responsabilité du comptable reste engagée à hauteur du montant susvisé du fait du double paiement qui n’est pas contesté ; que dès lors ce second moyen ne peut être qu’écarté ;

Attendu que les reversements qui résultent de l’exécution du titre de recettes viennent s’imputer sur le montant du débet ; qu’ainsi, le principal ayant été recouvré au jour de l’audience d’appel, seuls les intérêts de droit restent dus sur la caisse du trésorier des créances spéciales du trésor ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Le jugement du 18 juillet 2008 de la chambre régionale des comptes d’Ile‑de-France est confirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, Ganser, Thérond, Lafaure, Bernicot, M^me Démier, et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).