COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de Picardie, par laquelle M^me X, directrice du CENTRE HOSPITALIER DE COMPIEGNE, a élevé appel de l’ordonnance n° 2009‑0246 du 26 novembre 2009 du président de ladite chambre accordant décharge et quitus à M. Y pour sa gestion du 1^er janvier 2002 au 29 décembre 2005, et décharge à M. Z pour sa gestion du 30 décembre 2005 au 31 décembre 2007 ;

Vu le jugement n° 2002-0050-997 du 28 mai 2002 accordant décharge à M. Y pour la période du 21 juin 1991 au 31 décembre 1998 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, en date du 30 août 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le Code de la santé publique, ensemble les textes qui l’ont précédé ;

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 332-1, ensemble les textes qui l’ont précédé ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Philippe Geoffroy, rapporteur, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en ses conclusions, l’appelante, informée de l’audience, n’étant pas présente ;

Entendu, en délibéré, M. Jean-François Bernicot, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

Attendu que le contrôle des comptes a été notifié au comptable et à l’ordonnateur de l’établissement par une lettre du greffier de la chambre régionale des comptes de Picardie en date du 19 janvier 2009 ; que cette lettre précisait que l’engagement de la procédure de contrôle des comptes devait leur être notifiée en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 et ses décrets pris pour son application ; qu’elle informait ses destinataires que « le contrôle est inscrit au programme de travail de la chambre régionale des comptes de Picardie pour les exercices 2002 à 2007 » ; qu’elle mentionnait le nom du magistrat rapporteur chargé de ce contrôle ainsi que celui de son assistant ; qu’elle indiquait enfin « cette procédure sera clôturée par une ordonnance de décharge, dans le cas où le ministère public ne retiendrait aucune charge à l’encontre du comptable public » et que « dans le cas contraire, le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des magistrats instructeurs » leur seraient notifiés ;

Attendu qu’au vu du rapport d’examen des comptes à fin de jugement en date du 19 octobre 2009, le procureur financier près la Chambre des comptes de Picardie a conclu le 10 novembre 2009 qu’il n’y avait pas lieu à prononcer de charge à l’encontre de MM. Y ou Z ; que le président de la chambre régionale a pris le 26 novembre 2009une ordonnance déchargeant ces comptables de toute responsabilité ; qu’il est constant, que, préalablement à cette décision juridictionnelle, l’ordonnateur du centre hospitalier de Compiègne n’a pas été explicitement invité à exposer d’éventuels griefs pouvant s’opposer à la décharge des comptables de l’établissement de toute responsabilité ;

Attendu que l’ordonnance de décharge a été notifiée à l’ordonnateur le 3 décembre 2009 ; qu’elle mentionne qu’elle peut être attaquée en appel ; que ce n’est qu’après l’avoir reçue, le 9 décembre 2009, que l’ordonnateur a fait valoir les droits de l’établissement en interjetant appel ;

Attendu selon l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables par une chambre régionale des comptes est subordonnée à sa saisine par le ministère public ; que lorsque celui-ci ne relève aucune charge à l’égard d’un comptable public dans le ou les rapports qui lui ont été adressés, il transmet ses conclusions au président de la chambre régionale ou à son délégué afin qu’il rende une ordonnance déchargeant le comptable, sauf si ce président ou son délégué estime nécessaire un rapport complémentaire à adresser au ministère public ; que l’article R. 241-2 du code des juridictions financières dispose qu’avant d’entreprendre l’examen d’une gestion, le président de la chambre régionale des comptes doit informer l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement concerné de l’engagement de cet examen ainsi que, le cas échéant, le ou les ordonnateurs précédemment en fonction pour tout ou partie de la gestion examinée ; que cette dernière disposition vise à permettre aux ordonnateurs ou anciens ordonnateurs concernés de faire valoir leurs éventuels griefs à l’égard de la gestion d’un comptable, quand bien même ils ne seraient pas interrogés sur ce point par le ou les rapporteurs chargés du contrôle, avant que le ministère public ne se prononce sur l’existence ou non de griefs pouvant conduire à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ; que cette notification doit donc être suffisamment explicite quant à la responsabilité pour les ordonnateurs de faire valoir des griefs, afin d’éviter que la portée de cette notification ne leur échappe ; que, dans le cas contraire, l’ordonnance doit être considérée, en l’absence de preuve au dossier d’une question explicite posée par les rapporteurs, comme ayant été rendue sans que l’article R. 241-2 précité ait été correctement appliqué ;

Attendu qu’il résulte de l’exposé des faits que l’ordonnance attaquée a été rendue sans que la cause du centre hospitalier de Compiègne ait été entendue ; que le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; qu’il convient donc d’annuler ladite ordonnance ;

Attendu que la Cour dispose de tous les éléments lui permettant d’évoquer l’affaire et de se prononcer au fond ;

Sur le fond :

Attendu que l’appelante soutient qu’une créance détenue par le centre hospitalier de Compiègne sur la Caisse primaire d’assurance maladie de Beauvais en vertu de l’arrêté du 29 décembre 1989 pris par le préfet de l’Oise modifiant le montant de la dotation globale prévue par l’article 8 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, aurait été prescrite du fait de l’absence de diligences des comptables successifs ; qu’elle indique qu’en qualité d’ordonnateur, elle n’a pas fait droit aux demandes du comptable tendant à admettre la créance en non-valeur ; que dès lors, en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 (I) et de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisés, l’ordonnance incriminée devrait être infirmée en ce qu’elle n’a pas retenu de charge à l’égard de MM. Y et Z ;

Attendu que par l’arrêté précité, le préfet de l’Oise a abondé la dotation globale d’un montant de 742 353,84 € (4 869 522,00 F) ; qu’il ne ressort pas des pièces figurant au dossier qu’un titre de recettes prenant en compte cette somme ait été notifié au débiteur par l’ordonnateur ; que le titre lui-même n’a pas été retrouvé ; que, pour autant, l’arrêté précité a fait naître une créance du même montant sur la Caisse primaire d’assurance maladie de Beauvais ; qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63‑156 (I) et de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 précités, il revenait au comptable de s’assurer de la conservation de ladite créance et de son recouvrement, au besoin en demandant à l’ordonnateur d’interrompre la prescription d’assiette par l’envoi d’un titre au débiteur, ou en l’interrompant lui-même par une diligence appropriée ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, les créances détenues sur les caisses d’assurance maladie correspondant au remboursement des prestations médicales se prescrivent dans un délai de deux ans suivant la fin du trimestre où se situe le fait générateur des prestations correspondantes ; qu’en l’espèce, la prescription d’assiette expirait le 2 janvier 1992 ; qu’il est constant qu’aucune diligence n’a été menée, ni par l’ordonnateur, ni par M. Y, ni par son prédécesseur dans ce délai ; qu’ainsi la créance s’est trouvée prescrite le 2 janvier 1992, soit pendant la gestion de M. Y ;

Mais attendu qu'en accordant décharge à M. Y pour la période du 21 juin 1991 au 31 décembre 1998 par le jugement précité du 28 mai 2002, lequel est passé en force de chose jugée,la chambre régionale a épuisé sa juridiction sur l’exercice 1992 et ne pouvait dès lors mettre en cause sa responsabilité pour un fait générateur datant de cette période ; que M. Z ne peut davantage voir sa responsabilité mise en jeu pour défaut de recouvrement d’une créance prescrite antérieurement à son entrée en fonctions ;

Attendu enfin que la circonstance que l’ordonnateur a rejeté le 21 septembre 2007 la proposition du comptable d’admettre la créance en non-valeur est sans effet sur la mise en jeu de la responsabilité du comptable par le juge des comptes, les diligences s’appréciant à la date à laquelle le comptable est responsable de la créance ; qu’il convient donc de rejeter la requête ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

L’ordonnance n° 2009-0246 du 26 novembre 2009 du président de la chambre régionale des comptes de Picardie est annulée ;

Le non recouvrement de la créance de 742 353,84 € du centre hospitalier de Compiègne sur la caisse primaire d’assurance maladie de Beauvais est évoqué devant la Cour. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de MM. Y ou Z le montant de cette créance.

Il appartient à la chambre régionale des comptes de Picardie de statuer sur la décharge et le quitus à éventuellement accorder aux comptables.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, les seize décembre deux mille dix et 13 janvier deux mille onze. Présents, MM. Bayle, président, M. Cazanave, président de section, MM. Ganser, Thérond, Lafaure, Bernicot, M^me Démier, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).