COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 23 février 2011, n° 59710

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus pour les exercices 2007 et 2008 par M. X, trésorier-payeur général du Loiret, en qualité de comptable du Trésor ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et l'instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'État ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à 141-12 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, son annexe et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu l’article 34-1^er alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu les lois de finances des exercices 2007 et 2008 ;

Vu l’arrêté du Premier président du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes et l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 modifié portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu les lettres des 17 juin et 26 novembre 2009 par lesquelles, en application de l’article R. 141.10 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au trésorier-payeur général du département du Loiret le contrôle de ses comptes pour les exercices 2004 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2010-29 RQ-DB du 20 avril 2010, notifié le 19 mai 2010 dont M. X a accusé réception le 25 mai 2010 ;

Vu la décision du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 28 avril 2010 désignant M^me Moati, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations du 21 juillet 2010 du comptable ;

Sur le rapport de M^me Moati, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 652 du Procureur général de la République du 15 septembre 2010 ;

Vu la décision du 30 août 2010duprésident de la Première chambre désignant M^me Dos Reis comme réviseur ;

Vu la lettre du 23 septembre 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 6 octobre 2010 et l’accusé de réception de cette lettre en date du 27 septembre 2010 ;

Entendus en audience publique, M^me Moati, en son rapport, puis M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique, le 6 octobre 2010, M. X en ses observations ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M^me Dos Reis, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DÉFINITIVEMENT,

ORDONNE :

À l'égard de M. X

I - Au titre de l’exercice 2008

Titre 155/1999 EPALA

Attendu que le titre exécutoire n° 155 (2 847 404,63 €) a été émis le 21 juillet 1999 par le ministère de l’écologie et du développement durable, au titre de la participation de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Loire (EPALA) au financement du programme 1998 des études et travaux de renforcement des levées de la Loire en région Centre ;

Attendu qu’après un paiement partiel, le reste dû (1 336 089,87 €) a fait l’objet de lettres de rappel à l’EPALA les 29 août 2002, 8 juillet 2004 et 11 octobre 2007 ;

Attendu que le président de l’EPALA a fait savoir le 23 juillet 2008 au préfet de la région Centre que le montant réclamé n’était pas justifié, en raison notamment de « l’impossibilité d’appeler la totalité des crédits prévus auprès de collectivités invoquant la déchéance quadriennale » ; qu’il a proposé de verser les participations collectées, relatives à la programmation 1998/1999, d’un montant de 324 131 €, et suggéré au préfet de demander la réduction du titre correspondant, afin de solder les participations dont le recouvrement était compromis ; que le préfet a acquiescé par lettre en date du 25 août 2008 à ces propositions ;

Attendu qu’à la suite du versement de 324 131 € le 10 septembre 2008, le solde du titre restant à recouvrer a été ramené à 1 011 958,87 € ;

Attendu que par certificat administratif du 18 septembre 2008, le préfet de la région Centre a indiqué que « la gestion du programme 1998 de renforcement des levées de la Loire en région Centre est désormais déconcentrée » et qu’ainsi, « le préfet de la région Centre, préfet coordinateur de bassin, est compétent pour prendre la décision de réduire les montants dus » ;

Attendu que le trésorier-payeur général a annulé le reste dû sur ce titre, le 30 septembre 2008, au vu de ce certificat administratif et sans titre de réduction ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de recettes, le contrôle : [...] ; de la régularité des réductions et des annulations de recettes » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 98-134-A7 du 16 novembre 1998 précise en la matière que : « La constatation et la liquidation des droits de l'Etat, telles que les ordonnateurs les ont effectuées initialement, peuvent subir des rectifications ; celles-ci donnent lieu à l'émission : […] d'un titre de réduction ou d'annulation, suivant que les droits du Trésor ont été surévalués ou que la prétention initiale du Trésor doit être abandonnée. Les titres de réduction ou d'annulation sont émis dans les mêmes conditions, les mêmes formes et par les mêmes autorités que le titre primitif auquel ils doivent faire référence. Cependant, l'apposition de la formule exécutoire ne se justifie pas, étant donné que le Trésor abandonne ses prétentions. Ils font l'objet de bordereaux distincts de ceux des titres de perception. […] Leur intitulé doit indiquer clairement qu'il s'agit d'un « titre d'annulation ». Ces titres doivent être motivés de façon détaillée. Leur contenu doit permettre au juge des comptes de dégager, grâce à la nouvelle liquidation, l'erreur de liquidation initiale ou d'apprécier le bien-fondé de l'abandon de la prétention du Trésor » ;

Attendu que le comptable a procédé à l’annulation du solde du titre de perception n° 155, sans autre justification que le certificat établi par le préfet, le 18 septembre 2008, donc sans titre d’annulation au sens de l’article 12 du décret n° 62‑1587 et de l’instruction codificatrice n° 98-134-A7 précités ;

Attendu que, dans sa réponse du 21 juillet 2010, M. X a admis que le certificat administratif n’était pas une pièce justificative au sens de la réglementation de la comptabilité publique, et précisé qu’il avait demandé au Préfet d’émettre un titre de réduction en bonne et due forme, ce qui avait été fait le 29 octobre 2009 ;

Attendu que l’émission de ce titre de régularisation est sans effet sur l’irrégularité constatée sur le compte de gestion 2008 ;

Attendu que M. X, au cours de l’audience publique, a indiqué que le préfet avait soulevé, au cours d’une réunion, l’impossibilité d’émettre un titre de réduction en raison de difficultés informatiques ; qu’en conséquence, il avait cru pouvoir solder le titre sur le fondement du certificat administratif signé du préfet ;

Attendu qu’en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

Attendu qu’en l’espèce, la créance de 1 011 958,87 € n’a pas été recouvrée ; que les obstacles à l’émission du titre de réduction ne sauraient être retenus par le juge des comptes mais peuvent être présentés à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : « IV - La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » ; paragraphe VI – « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal « courent à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 25 mai 2010 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2008, de la somme d’un million onze mille neuf cent cinquante huit euros et quatre vingt sept centimes (1 011 958,87 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2010, date à laquelle il a accusé réception de la notification du réquisitoire du 20 avril 2010 ;

II - Au titre de l’exercice 2007

1) Mandat 1003/2007 – Onet services

Attendu que, par mandat n° 1003 du 3 décembre 2007, M. X a payé le 5 décembre 2007 à la société Onet services une somme de 16 621,92 €, en application du marché de nettoyage des locaux déconcentrés du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie situés dans la région Centre ;

Attendu que les articles 8.2.1, 8.2.2 et 19 du cahier des clauses administratives particulières du marché de nettoyage stipulent que : « Les prestations exécutées sont réglées chaque mois, après service fait, pour le mois précédent à hauteur du douzième du forfait annuel » […] ; que « les prestations sont facturées le mois suivant leur exécution, sur présentation d’un exemplaire du bon de commande » […] ; que « le montant à facturer mensuellement correspond d’une part au douzième du montant forfaitaire annuel et d’autre part au montant dû au titre des prestations occasionnelles ; que, dans le cas où la prestation ne serait exécutée que pour une partie du mois, la facturation s’effectue au prorata du nombre de jours effectués » ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, ont été produites dix factures relatives au nettoyage des locaux pour les mois de novembre et décembre 2007 ;

Attendu que le mandat n° 1003, réglé le 5 décembre 2007, a été payé à hauteur de 8 310,96 € par anticipation du service fait pour la partie relative aux prestations de décembre ;

Attendu que, le comptable, dans sa réponse à la Cour du 21 juillet 2010 et lors de l’audience publique, a indiqué avoir appliqué la note de fin de gestion 2007 de la Direction générale de la comptabilité publique du 5 décembre 2007 ; que cette note indique que : « Afin de remédier aux inconvénients liés à l’imputation des dépenses [relatives à des contrats payables à terme échu au 31 décembre 2007] sur les crédits de l’exercice 2008, les ordonnateurs sont autorisés à mandater ces dépenses, sous leur responsabilité, au début du mois de décembre et en tout état de cause avant la date limite du 10 décembre 2007. Seules les échéances de décembre 2007 concernant des contrats de type location ou maintenance donnant lieu à des paiements à échéances régulières peuvent donner lieu à un paiement pour une prestation dont le service est fait dans la mesure où le contrat s’exécute dans des conditions normales. Le paiement de dépenses dans ces conditions particulières implique que la liquidation de la dépense puisse être déterminée avec précision au préalable, par exemple en applications des stipulations contractuelles » ; que le comptable a considéré que le marché national de nettoyage de la société ONET donnait lieu « à prestations continues et à paiements à échéances régulières » au sens de cette note ;

Attendu que M. X a précisé lors de l’audience publique que le marché de nettoyage avait été renouvelé l’année suivante à son échéance ;

Attendu qu’un marché de nettoyage ne peut être assimilé à un « contrat detype location ou maintenance » visé par la note précitée du 5 décembre 2007 ;

Attendu que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, stipule que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur l’exactitude des calculs de liquidation et la justification du service fait » ;

Attendu qu’en ce qui concerne la mention du service fait, le comptable a répondu qu’il avait appliqué la circulaire du 30 septembre 2003, reprise dans l’annexe 2 de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ; que cette circulaire prévoit « qu’à l’exception de certaines dépenses, l’ordonnateur s’en tient à la seule signature du mandat aux fins de certification du service fait » ; que cette position lui avait été confirmée par le bureau CE2A de la DGCP ;

Attendu que, si la circulaire prévoit la nécessité d’une seule signature sur le mandat ou l’ordonnance, au lieu de multiples signatures sur le bordereau de mandats et les factures jointes, elle ne supprime pas l’obligation de la mention du « service fait » imposée par l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 (cf. annexe 5 relative aux « pièces à obtenir par le comptable ») ; que celle-ci dispose que doit être apposée sur la facture la « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, sauf si celle-ci est portée sur l’ordonnance ou le mandat de paiement » ; qu’en effet, l’instruction n° 02-025-B1 du 21 mars 2002 prévoit que la signature de l’ordonnateur portée sur l’ordonnance ou le mandat, accompagnée de la mention du service fait, vaut ordre de payer et certification du service fait pour l’ensemble des pièces justificatives jointes ;

Attendu que l’instruction codificatrice de 2003 dispose que la mention du service fait doit être apposée sur la facture ou sur le mandat ; que ces règles n’ont pas été respectées, pas plus que celles fixées par l’article 12 du règlement général de la comptabilité publique, par le comptable ;

Attendu que M. X a payé une partie des sommes dues à la société ONET avant service fait ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » ; VI- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts au taux légal « courent à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007, de la somme de huit mille trois cent dix euros et quatre vingt seize centimes (8 310,96 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2010, date à laquelle il a accusé réception de la notification du réquisitoire du 20 avril 2010, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

3) Mandat 1229/2007 - IBM

Attendu que par mandat n° 1229 du 22 novembre 2007, M. X a payé le 23 novembre 2007 à la compagnie IBM France, une somme de 21 668,15 € ;

Attendu que l’article 13.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché passé avec IBM France stipule que : « le règlement des sommes dues au titre des prestations de maintenance sera effectué, sous déduction des acomptes, tous les semestres et à terme échu soit les 30 juin et 31 décembre » ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, a été produite une facture relative à la maintenance de matériels informatique pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2007 ;

Attendu que le mandat n° 1229, payé le 23 novembre 2007, a été payé par anticipation du service fait pour la partie relative aux prestations de décembre ;

Attendu que, le comptable, dans sa réponse à la Cour du 21 juillet 2010, a indiqué avoir appliqué la note de fin de gestion 2007 de la Direction générale de la comptabilité publique du 5 décembre 2007 ; que cette note indique qu’ « afin de remédier aux inconvénients liés à l’imputation des dépenses [relatives à des contrats payables à terme échu au 31 décembre 2007] sur les crédits de l’exercice 2008, les ordonnateurs sont autorisés à mandater ces dépenses, sous leur responsabilité, au début du mois de décembre et en tout état de cause avant la date limite du 10 décembre 2007. Seules les échéances de décembre 2007 concernant des contrats de type location ou maintenance donnant lieu à des paiements à échéances régulières peuvent donner lieu à un paiement pour une prestation dont le service est fait dans la mesure où le contrat s’exécute dans des conditions normales. Le paiement de dépenses dans ces conditions particulières implique que la liquidation de la dépense puisse être déterminée avec précision au préalable, par exemple en applications des stipulations contractuelles » ; qu’il a considéré que le marché passé avec la compagnie IBM donnait lieu « à prestations continues et à paiements à échéances régulières » au sens de cette note ;

Attendu qu’aucun certificat administratif de l’ordonnateur n’attestait que le marché avait été « exécuté dans des conditions normales », ni que les stipulations contractuelles, relatives aux minima, maxima, et aux variations des prestations commandées, permettaient de « déterminer avec précision au préalable la liquidation de la dépense », comme le prévoit la note de fin de gestion 2007 ;

Attendu qu’un marché ne peut être assimilé à un « contrat de type location ou maintenance » visé par la note précitée du 5 décembre 2007 ;

Attendu que le mandat n° 1229 a été payé sans que la mention du service fait soit apposée sur le mandat ou une des pièces annexées pour les prestations de novembre ;

Attendu que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique stipule que : « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur l’exactitude des calculs de liquidation et la justification du service fait » ;

Attendu qu’en ce qui concerne la mention du service fait, le comptable a répondu qu’il avait appliqué la circulaire du 30 septembre 2003 reprise dans l’annexe 2 de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ; que cette circulaire prévoit : « …qu’à l’exception de certaines dépenses l’ordonnateur s’en tient à la seule signature du mandat aux fins de certification du service fait… » ; que cette position lui avait été confirmée par le bureau CE2A de la DGCP ;

Attendu que l’instruction codificatrice de 2003 dispose que la mention du service fait doit être apposée sur la facture ou sur le mandat ; que ces règles n’ont pas été respectées pas plus que celles fixées par l’article 12 du règlement général de la comptabilité publique, par le comptable ;

Attendu que M. X a payé une partie des sommes dues à la société IBM avant service fait, que le versement de l’autre partie correspondant aux prestations effectuées n’a pas, faute d’attestation du service fait, été vérifié selon les dispositions réglementaires ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé « les intérêts au taux légal courent à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007 de la somme de vingt et un mille six cent soixante huit euros et quinze centimes (21 668,15 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2010, date à laquelle il a accusé réception de la notification du réquisitoire du 20 avril 2010, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

4) Mandat 1225/2007 – Union des groupements d’achats (UGAP)

Attendu que, par mandat n° 1225 du 22 novembre 2007, M. X a payé le 23 novembre 2007 à l'Union des groupements d'achats publics, une somme de 7 270,55 € ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, ont été produits deux accusés de réception de commande de fournitures, datés du 15 novembre 2007 ; que ce bon de commande prévoyait une dernière livraison au plus tard le 3 décembre 2007 ;

Attendu que le mandat n° 1225 a été payé sans que la mention du service fait soit apposée sur le mandat ou une des pièces annexées ; que par conséquent il n’est pas établi que la dernière livraison ait été exécutée à la date du paiement ;

Attendu que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique stipule que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur l’exactitude des calculs de liquidation et la justification du service fait » ;

Attendu que si la circulaire prévoit la nécessité d’une seule signature sur le mandat ou l’ordonnance, au lieu de multiples signatures sur le bordereau de mandats et les factures jointes, elle ne supprime pas l’obligation de la mention du « service fait » imposée par l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 (cf. annexe 5 relative aux « pièces à obtenir par le comptable ») ; que celle-ci dispose que doit être apposée sur la facture la « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, sauf si celle-ci est portée sur l’ordonnance ou le mandat de paiement » ; qu’en effet, l’instruction n° 02-025-B1 du 21 mars 2002 prévoit que la signature de l’ordonnateur portée sur l’ordonnance ou le mandat, accompagnée de la mention du service fait, vaut ordre de payer et certification du service fait pour l’ensemble des pièces justificatives jointes ;

Attendu que M. X a payé les sommes dues à l’UGAP sans vérification de l’attestation de service fait ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV - La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (….) VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007, de la somme de sept mille deux-cent soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes (7 270,55 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2010, date à laquelle il a accusé réception de la notification du réquisitoire du 20 avril 2010, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

5) Mandat 1356/2007 – SECAP Groupe Pitney Bowes

Attendu que, par mandat n° 1356 du 7 décembre 2007, M. X a payé le 12 décembre 2007, à SECAP Groupe Pitney Bowes, une somme de 22 111,62 € ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, ont été produites sept factures, du 5 décembre 2007, relatives à divers matériels de courrier, livrables à diverses adresses ;

Attendu que le mandat n° 1356 a été payé sans que la mention du « service fait » soit apposée sur le mandat ou une des pièces annexées ;

Attendu que M. X a payé les sommes dues à SECAP Groupe Pitney Bowes sans vérification de l’attestation de service fait ;

Considérant que selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV - La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007 de la somme de vingt deux mille cent onze euros et soixante deux centimes (22 111,62 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2010, date à laquelle il a accusé réception de la notification du réquisitoire du 20 avril 2010, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

6) Mandat 1334/2007 – FNAC

Attendu que, par mandat n° 1334 du 6 décembre 2007, M. X a payé le 7 décembre 2007 à la FNAC, une somme de 1 813,92 € ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, a été jointe une facture du 28 novembre 2007 ;

Attendu que le mandat n° 1334 a été payé sans que la mention du service fait soit apposée sur le mandat ou la facture annexée ;

Attendu que l’instruction codificatrice de 2003 dispose que la mention du service fait doit être apposée sur la facture ou sur le mandat ; que ces règles n’ont pas été respectées par le comptable, pas plus que celles fixées par l’article 12 du règlement général de la comptabilité publique ;

Attendu que M. X a payé les sommes dues à la FNAC sans vérification de l’attestation de service fait ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV - La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007, de la somme de mille huit cent treize euros et quatre vingt douze centimes (1 813,92 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2010, date à laquelle il a accusé réception de la notification du réquisitoire du 20 avril 2010, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

7) Mandat 1253/2007 – Entreprise METZ

Attendu que, par mandat n° 1253 du 27 novembre 2007, M. X a payé le 30 novembre 2007, à l’entreprise Metz, une somme de 18 876,99 € ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, ont été produits une facture du 14 novembre 2007 et un devis du 30 mai 2007 relatifs à un marché à procédure adaptée de travaux de menuiserie, peinture et revêtement de sol ;

Attendu que le mandat n° 1253 a été payé sans que la mention du service fait soit apposée sur le mandat ou une des pièces annexées ;

Attendu que M. X a payé les sommes dues à l’entreprise Metz sans vérification de l’attestation de service fait ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV - La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007 de la somme de dix huit mille huit cent soixante seize euros et quatre vingt dix neuf centimes (18 876,99 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2010, date à laquelle il a accusé réception de la notification du réquisitoire du 20 avril 2010, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

8) Mandat 1337/2007 – Entreprise METZ

Attendu que, par mandat n° 1337 du 6 décembre 2007, M. X a payé le 12 décembre 2007, à l’entreprise Metz, une somme de 20 864,85 € ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, ont été produits une facture du 30 novembre 2007 et un devis du 3 octobre 2007, relatifs à un marché à procédure adaptée de travaux de peinture et revêtement de sol ;

Attendu que le mandat n° 1337 a été payé sans que la mention du service fait soit apposée sur le mandat ou une des pièces annexées ;

Attendu que M. X a payé les sommes dues à l’entreprise METZ sans vérification de l’attestation de service fait ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV - La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007 de la somme de vingt mille huit cent soixante quatre euros et quatre vingt cinq centimes (20 864,85 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2010, date à laquelle il a accusé réception de la notification du réquisitoire du 20 avril 2010, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le six octobre deux mille dix, présents : M^me Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, M. Lair et M^me Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus pour les exercices 2007 et 2008 par M. X, trésorier-payeur général du Loiret, en qualité de comptable du Trésor ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à 141-12 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l’article 34-1^er alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu les lois de finances des exercices 2007 et 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2010-29 RQ-DB du 20 avril 2010, notifié le 19 mai 2010 dont M. X a accusé réception le 25 mai 2010 ;

Vu les observations du 21 juillet 2010 du comptable ;

Sur le rapport de M^me Moati, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 652 du Procureur général de la République du 15 septembre 2010 ;

Vu la décision du 30 août 2010duprésident de la Première chambre désignant M^me Dos Reis comme réviseur ;

Vu la lettre du 23 septembre 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 6 octobre 2010 et l’accusé de réception de cette lettre en date du 27 septembre 2010 ;

Entendus en audience publique, M^me Moati, en son rapport, puis M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique, le 6 octobre 2010, M. X en ses observations ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M^me Dos Reis, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DÉFINITIVEMENT,

ORDONNE :

À l'égard de M. X

I - Au titre de l’exercice 2008

Titre 155/1999 EPALA

Attendu qu’après un paiement partiel, le reste dû (1 336 089,87 €) a fait l’objet de lettres de rappel à l’EPALA les 29 août 2002, 8 juillet 2004 et 11 octobre 2007 ;

Attendu qu’à la suite du versement de 324 131 € le 10 septembre 2008, le solde du titre restant à recouvrer a été ramené à 1 011 958,87 € ;

Attendu que le trésorier-payeur général a annulé le reste dû sur ce titre, le 30 septembre 2008, au vu de ce certificat administratif et sans titre de réduction ;

Attendu que l’émission de ce titre de régularisation est sans effet sur l’irrégularité constatée sur le compte de gestion 2008 ;

Par ces motifs,

II - Au titre de l’exercice 2007

1) Mandat 1003/2007 – Onet services

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, ont été produites dix factures relatives au nettoyage des locaux pour les mois de novembre et décembre 2007 ;

Attendu que le mandat n° 1003, réglé le 5 décembre 2007, a été payé à hauteur de 8 310,96 € par anticipation du service fait pour la partie relative aux prestations de décembre ;

Attendu que M. X a précisé lors de l’audience publique que le marché de nettoyage avait été renouvelé l’année suivante à son échéance ;

Attendu qu’un marché de nettoyage ne peut être assimilé à un « contrat detype location ou maintenance » visé par la note précitée du 5 décembre 2007 ;

Attendu que M. X a payé une partie des sommes dues à la société ONET avant service fait ;

Par ces motifs,

3) Mandat 1229/2007 - IBM

Attendu que par mandat n° 1229 du 22 novembre 2007, M. X a payé le 23 novembre 2007 à la compagnie IBM France, une somme de 21 668,15 € ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, a été produite une facture relative à la maintenance de matériels informatique pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2007 ;

Attendu que le mandat n° 1229, payé le 23 novembre 2007, a été payé par anticipation du service fait pour la partie relative aux prestations de décembre ;

Attendu qu’un marché ne peut être assimilé à un « contrat de type location ou maintenance » visé par la note précitée du 5 décembre 2007 ;

Attendu que le mandat n° 1229 a été payé sans que la mention du service fait soit apposée sur le mandat ou une des pièces annexées pour les prestations de novembre ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Par ces motifs,

4) Mandat 1225/2007 – Union des groupements d’achats (UGAP)

Attendu que, par mandat n° 1225 du 22 novembre 2007, M. X a payé le 23 novembre 2007 à l'Union des groupements d'achats publics, une somme de 7 270,55 € ;

Attendu que M. X a payé les sommes dues à l’UGAP sans vérification de l’attestation de service fait ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV - La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (….) VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Par ces motifs,

5) Mandat 1356/2007 – SECAP Groupe Pitney Bowes

Attendu que, par mandat n° 1356 du 7 décembre 2007, M. X a payé le 12 décembre 2007, à SECAP Groupe Pitney Bowes, une somme de 22 111,62 € ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, ont été produites sept factures, du 5 décembre 2007, relatives à divers matériels de courrier, livrables à diverses adresses ;

Attendu que le mandat n° 1356 a été payé sans que la mention du « service fait » soit apposée sur le mandat ou une des pièces annexées ;

Attendu que M. X a payé les sommes dues à SECAP Groupe Pitney Bowes sans vérification de l’attestation de service fait ;

Par ces motifs,

6) Mandat 1334/2007 – FNAC

Attendu que, par mandat n° 1334 du 6 décembre 2007, M. X a payé le 7 décembre 2007 à la FNAC, une somme de 1 813,92 € ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, a été jointe une facture du 28 novembre 2007 ;

Attendu que le mandat n° 1334 a été payé sans que la mention du service fait soit apposée sur le mandat ou la facture annexée ;

Attendu que l’instruction codificatrice de 2003 dispose que la mention du service fait doit être apposée sur la facture ou sur le mandat ; que ces règles n’ont pas été respectées par le comptable, pas plus que celles fixées par l’article 12 du règlement général de la comptabilité publique ;

Attendu que M. X a payé les sommes dues à la FNAC sans vérification de l’attestation de service fait ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV - La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Par ces motifs,

7) Mandat 1253/2007 – Entreprise METZ

Attendu que, par mandat n° 1253 du 27 novembre 2007, M. X a payé le 30 novembre 2007, à l’entreprise Metz, une somme de 18 876,99 € ;

Attendu que le mandat n° 1253 a été payé sans que la mention du service fait soit apposée sur le mandat ou une des pièces annexées ;

Attendu que M. X a payé les sommes dues à l’entreprise Metz sans vérification de l’attestation de service fait ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV - La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Par ces motifs,

8) Mandat 1337/2007 – Entreprise METZ

Attendu que, par mandat n° 1337 du 6 décembre 2007, M. X a payé le 12 décembre 2007, à l’entreprise Metz, une somme de 20 864,85 € ;

Attendu que le mandat n° 1337 a été payé sans que la mention du service fait soit apposée sur le mandat ou une des pièces annexées ;

Attendu que M. X a payé les sommes dues à l’entreprise METZ sans vérification de l’attestation de service fait ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV - La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Par ces motifs,

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Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

COUR DES COMPTES — 1ère chambre

Texte de la décision

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