COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et l'instruction codificatrice n° 87‑128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'État ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les lois de finances des exercices 2003 et 2005 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1098 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu l’arrêt n° 52784 portant dispositions provisoires des 4 octobre 2007 et 24 juin 2008, par lequel la Cour a statué sur les comptes rendus pour les exercices 2003 et 2005 par M. X, ensemble l’accusé réception de cette lettre daté du 11 décembre 2008 ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt par le trésorier-payeur général par lettre du 6 février 2009 ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 453 du Procureur général de la République du 4 juin 2010 ;

Vu la lettre du 29 juillet 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 14 septembre 2010, ensemble l’accusé de réception de cette lettre ;

Entendu M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique M. X ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s'étant retirés, M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l'égard de M. X

Au titre de l'exercice 2003

1. Trésorerie de Pont-d’Ain –Y – reste à recouvrer de 4 117 €

Attendu que le comptable subordonné chargé du recouvrement, trésorier de Pont-d’Ain, n’a pas produit au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement publié le 8 janvier 2002, un rappel de cotisation d'impôt sur le revenu dû par M. Y au titre de l'année 2000, mis en recouvrement le 31 mars 2002 ; que cette absence de production a entraîné l’extinction de la créance du Trésor le 11 mai 2002 ;

Attendu que le trésorier-payeur général, M. X, n’a pas mis en jeu la responsabilité du trésorier de Pont-d’Ain , comptable subordonné, qui avait pourtant, par son défaut de diligence, compromis définitivement le recouvrement de la créance ;

Attendu que M. X a admis la créance en non-valeur le 19 décembre 2003 ; qu’en admettant en non-valeur la créance qui avait été rendue irrécouvrable par le défaut de diligence du comptable subordonné, M. X a engagé sa responsabilité ; qu’en conséquence, il lui avait été enjoint d’apporter la preuve du versement dans les caisses de l’Etat de la somme de 4 117 €, ou de produire toute justification à décharge ;

Attendu que, dans sa réponse, M. X a retracé la chronologie des faits ; qu’il a indiqué qu’avant de procéder à la mise en recouvrement en mars 2002, il avait interrogé en janvier 2002 les services d’assiette ; que ceux-ci avaient alors précisé qu’aucune mise en recouvrement d’impôt ne devait intervenir au titre de l’année 2000 ;

Attendu qu’il a fait savoir que la clôture pour insuffisance d’actif était intervenue en novembre 2003, sans répartition possible au profit du Trésor, à supposer même que la créance ait été régulièrement produite ;

Considérant que, dans sa réponse et en audience publique, M. X a souligné qu’il avait admis la cote en non-valeur conformément aux dispositions de l’instruction codificatrice confidentielle n° 01-11-A1 du 28 septembre 2001 modifiée par l’instruction codificatrice confidentielle n° 02-008-A1 du 27 septembre 2002 de la Direction générale de la comptabilité publique ;

Attendu que l’article 426 de l’annexe 3 du code général des impôts prévoit que « les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables » ;

Attendu que l’instruction n° 01-11-A1 du 28 septembre 2001 précitée précise en son paragraphe 3.1 que « dès lors qu'une procédure s'achève par une clôture pour insuffisance d'actifs, sous réserve que le Trésor n'aurait pu être désintéressé même si le comptable avait régulièrement déclaré sa créance, les services instructeurs admettront également en non-valeur les éventuelles cotes éteintes » ; que le juge des comptes n’est pas tenu par les dispositions de ce texte ;

Considérant, comme le juge des comptes l’a maintes fois rappelé, que la responsabilité du comptable subordonné n’a pas à être appréciée au regard du préjudice subi ou non par le Trésor mais est fondée sur le fait que l’absence de production de la créance par le comptable subordonné, en a définitivement compromis le recouvrement ;

Considérant en effet qu’au moment où le comptable doit produire la créance, il ne peut, par définition, pas savoir si le Trésor sera ou non désintéressé ; que dès lors, l’absence de production constitue un défaut de diligence qui compromet le recouvrement de la créance du Trésor ;

Attendu qu’en l’espèce, la responsabilité du comptable subordonné aurait dû être mise en jeu par M. X ;

Attendu que, l’article 429 de l’annexe III du code général des impôts dispose qu’« en dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor ... ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuite y afférents non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité » ;

Attendu que l’article 430 de l’annexe III du code général des impôts dispose que « les demandes de sursis de versement peuvent être présentées alors même que les cotes qu’elles visent n’auraient pas été encore portées sur des états de cotes irrécouvrables » ;

Attendu que, si l’extinction de la créance a mis un terme à l’action en recouvrement du trésorier auprès du redevable de l’impôt, le trésorier-payeur général disposait d’une action en recouvrement auprès du comptable subordonné auquel était imputable l’extinction de la créance ;

Attendu qu’en admettant la créance en non-valeur, au lieu d’émettre un ordre de versement à l’encontre du comptable subordonné, le trésorier-payeur général a engagé sa propre responsabilité ;

Attendu que l’admission en non-valeur est une décision administrative qui apure dans la comptabilité une créance non recouvrée mais qui ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur la rapidité, le caractère complet et l’adéquation des diligences faites par le comptable en vue du recouvrement de la créance admise en non-valeur ;

Attendu qu'aux termes de l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ... La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ... qu'une recette n'a pas été recouvrée » (par. I) ; que « cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité» (par. III) ; « La responsabilité pécuniaire d'un comptable ne peut être mise en jeu que par ... le juge des comptes» (par. IV), qu'enfin, « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale ... au montant de la perte de recette subie » (par. VI) ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 1 est levée ;

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2003, de la somme de quatre mille cent dix-sept euros (4 117 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2008, date à laquelle il a accusé réception de l’arrêt n° 52784 susvisé, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Au titre de l'exercice 2005

2. Trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne – Z – reste à recouvrer de 4 285,34 €

Attendu que le comptable subordonné chargé du recouvrement, trésorier de Châtillon-sur-Chalaronne, n’a pas produit au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement publié le 26 septembre 2000 des rappels de cotisations d'impôt sur le revenu dus par M. Z au titre de 1997 et 1999, mis en recouvrement le 30 novembre 2000 pour des montants respectifs de 3 627,22 € et 658,12 € ; que cette absence de production a entraîné l’extinction de la créance du Trésor le 27 janvier 2001 ;

Attendu que le trésorier-payeur général, M. X n’a pas mis en jeu la responsabilité du trésorier de Châtillon-sur-Chalaronne, comptable subordonné, qui avait pourtant, par son défaut de diligence, compromis définitivement le recouvrement de la créance ;

Attendu que M. X a admis les créances en non‑valeur le 8 décembre 2005 ; qu’en admettant en non-valeur la créance qui avait été rendue irrécouvrable par le défaut de diligence du comptable subordonné, M. X a engagé sa responsabilité ; qu’en conséquence, il lui avait été enjoint d’apporter la preuve du versement dans les caisses de l’Etat de la somme de 4 285,34 €, ou de produire toute justification à décharge ;

Attendu que, dans sa réponse, M. X a retracé la chronologie des faits ; qu’il a fait savoir que la clôture pour insuffisance d’actif était intervenue en juin 2001, sans répartition possible au profit du Trésor, à supposer même que les créances aient été régulièrement produites ;

Considérant que, dans sa réponse et en audience publique, M. X, a souligné qu’il avait admis les cotes en non-valeur conformément aux dispositions de l’instruction codificatrice confidentielle n° 01-11-A1 du 28 septembre 2001 modifiée par l’instruction codificatrice confidentielle n° 02-008-A1 du 27 septembre 2002 de la Direction générale de la comptabilité publique ;

Attendu que l’article 426 de l’annexe 3 du code général des impôts prévoit que « les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables » ;

Attendu que l’instruction n° 01-11-A1 du 28 septembre 2001 précitée précise bien en son paragraphe 3.1 que « dès lors qu'une procédure s'achève par une clôture pour insuffisance d'actifs, sous réserve que le Trésor n'aurait pu être désintéressé même si le comptable avait régulièrement déclaré sa créance, les services instructeurs admettront également en non-valeur les éventuelles cotes éteintes » ; que le juge des comptes n’est pas tenu par les dispositions de ce texte ;

Considérant, comme le juge des comptes l’a maintes fois rappelé, que la responsabilité du comptable subordonné n’a pas à être appréciée au regard du préjudice subi ou non par le Trésor mais est fondée sur le fait que l’absence de diligence du comptable qui n’a pas produit la créance en a définitivement compromis le recouvrement ;

Considérant en effet qu’au moment où le comptable doit produire la créance, il ne peut, par définition, pas savoir si le Trésor sera ou non désintéressé ; que dès lors, l’absence de production constitue un défaut de diligence qui compromet le recouvrement de la créance du Trésor ;

Attendu qu’en l’espèce, la responsabilité du comptable subordonné aurait dû être mise en jeu par M. X ;

Attendu que, l’article 429 de l’annexe III du code général des impôts dispose qu’« en dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor ... ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuite y afférents non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité » ;

Attendu que l’article 430 de l’annexe III du code général des impôts dispose que « les demandes de sursis de versement peuvent être présentées alors même que les cotes qu’elles visent n’auraient pas été encore portées sur des états de cotes irrécouvrables » ;

Attendu que, si l’extinction de la créance a mis un terme à l’action en recouvrement du trésorier auprès du redevable de l’impôt, le trésorier-payeur général disposait d’une action en recouvrement auprès du comptable subordonné auquel était imputable l’extinction de la créance ;

Attendu qu’en admettant la créance en non-valeur, au lieu d’émettre un ordre de versement à l’encontre du comptable subordonné, le trésorier-payeur général a engagé sa propre responsabilité ;

Attendu que l’admission en non-valeur est une décision administrative qui apure dans la comptabilité une créance non recouvrée mais qui ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur la rapidité, le caractère complet et l’adéquation des diligences faites par le comptable en vue du recouvrement de la créance admise en non-valeur ;

Attendu qu'aux termes de l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63 156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ... La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ... qu'une recette n'a pas été recouvrée» (par. I) ; que « cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité» (par. III) ; « La responsabilité pécuniaire d'un comptable ne peut être mise en jeu que par ... le juge des comptes» (par. IV), qu'enfin, « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale ... au montant de la perte de recette subie » (par. VI) ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 2 est levée ;

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2005, de la somme de quatre mille deux cent quatre-vingt-cinq euros et trente quatre centimes (4 285,34 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2008, date à laquelle il a accusé réception de l’arrêt n° 52784 susvisé, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le quatorze septembre deux mil dix, présents : M^me Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, M^mes Moati et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).