COUR DES COMPTES — 2ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2010-18 RQ-DB du Procureur général près la Cour des comptes en date du 17 mars 2010 saisissant la deuxième chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge à l’encontre de M. X, agent comptable du CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE) ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements applicables au Centre français du commerce extérieur (CFCE), notamment l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique, prononçant la dissolution du CFCE, à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004, relatif à UBIFRANCE, Agence pour le développement international des entreprises ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 10-030 du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’ordonnance n° 58069, notifiée le 11 mai 2010, par laquelle M. X a été déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er janvier 2004 et le 4 février 2004 ;

Vu les lettres en date du 30 avril 2010 transmettant le réquisitoire au comptable concerné, au dernier directeur du CFCE et à l’actuel directeur d’UBIFRANCE et leurs accusés de réception en date du 5 mai 2010 (M. Y), du 7 mai 2010 (M. Z) et du 11 mai 2010 (M. X) ;

Vu les lettres en date du 16 novembre 2010 informant le comptable et les directeurs du CFCE et d’UBIFRANCE de la date de l’audience publique du 15 décembre 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport n° 2010-654-0 de M. Antoine Imbert, auditeur, en date du 30 juillet 2010 ;

Vu les conclusions n° 848 du Procureur général de la République, en date du 8 décembre 2010 ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique qui s’est tenue le 15 décembre 2010, attestant que M. X s’est présenté à celle-ci ;

Entendu, lors de l’audience publique du 15 décembre 2010, M. Antoine Imbert en son rapport et M^me Anne Auclair-Rabinovitch, chargée de mission au Parquet général, en ses conclusions orales ;

Entendu lors de cette même audience, l’intervention de M. Louis X, agent comptable du CFCE ;

Vu les pièces remises par le même agent comptable au cours de l’audience ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Chargeunique

Considérant que M. X a payé le 30 septembre 2003 une somme de 101 973,40 euros, au profit du Bureau international des tarifs douaniers (BITD), correspondant à la contribution due par la France à cette organisation intergouvernementale, au titre de la période allant du 1^er avril 2003 au 31 mars 2004 ; que cette demande de paiement, visée le 9 septembre 2003 par le contrôleur général économique et financier, était appuyée d’une lettre de rappel du 1^er septembre 2003, adressée à l’ambassade de France en Belgique, aux termes de laquelle le BITD demandait aux autorités françaises le paiement de cette cotisation ;

Considérant que le Parquet général, dans son réquisitoire susvisé, relevait qu’aucun texte ne semblait prévoir le versement par le CFCE de cette contribution due par la France au BITD et par conséquent, estimait qu’à défaut de justifications suffisantes, le comptable aurait dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que le paiement susmentionné était donc présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 101 973,40 euros, au titre de l’exercice 2003 ;

Considérant que M. X, pour sa défense, justifie cette dépense par une décision parlementaire de la loi de finances pour 2003 ; qu’il appuie sa démonstration sur le décret de répartition n° 2002-1585 et sur les travaux préparatoires pour la loi de finances de 2003 ; qu’il indique également avoir encaissé le 29 janvier 2003 une somme de 110 002 euros au titre de la dotation BITD ; qu’il précise enfin que l’exécution de cette dépense était approuvée par la tutelle, sans pour autant qu’il existe une convention ou un autre acte prévoyant le paiement par le CFCE de cette contribution au BITD ;

Considérant en premier lieu que l’existence de crédits disponibles, ouverts par la loi de finances et le vote du budget de l’établissement par le conseil d’administration, ne suffit pas à justifier une dépense ;

Considérant qu’en qualité d’établissement public et commercial, le CFCE était soumis au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, dont l’article 13 prévoit qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : […] la production des justifications » ; que l’instruction codificatrice n° 02-660-M-95 du 18 juillet 2002, applicable au CFCE, précise que la nomenclature des pièces justificatives n’est pas exhaustive et que dans ce cas « l’agent comptable peut demander si cela lui paraît nécessaire, toute pièce justificative lui permettant d’exercer les contrôles qui lui incombent » ;

Mais attendu que si l’existence de crédits disponibles, ouverts par la loi de finances et le vote du budget de l’établissement par son conseil d’administration, ne suffit pas à justifier une dépense, celle-ci, en l’espèce, était conforme à l’objet social de l’établissement dans la mesure où les prestations fournies par le Bureau International des Tarifs Douaniers, motif de la cotisation annuelle versée par la France à cette organisation internationale, favorisaient le développement des activités exportatrices des entreprises françaises, raison d’être du CFCE ;

Considérant que le paiement par un Etat d’une cotisation à une organisation internationale à laquelle il a adhéré par un acte de droit international validé par le Parlement, ne fait pas l’objet d’une convention annuelle puisque ce paiement découle de l’appel de fonds adressé par ledit organisme international aux Etats qui en sont membres ;

Considérant qu’il résulte de l’intervention du comptable du CFCE lors de l’audience publique comme des pièces remises par lui à la Cour ce même jour, que le règlement par le CFCE de la cotisation annuelle due par la France au BITD était de pratique courante et régulière ;

Considérant, en particulier, qu’une note de la direction des relations économiques extérieures, en date du 21 janvier 1999, enjoint au secrétaire général du CFCE de régler ladite cotisation pour l’exercice 1999 et que deux bordereaux de transmission de l’ambassade de France en Belgique adressés le 20 décembre 2000 et le 26 janvier 2001 respectivement au directeur des relations économiques extérieures et à l’agent comptable du CFCE font état de la même demande pour la période du 1^er avril 2000 au 31 mars 2001, toutes pièces remises par M. X lors de l’audience publique ;

Considérant que si d’autres pièces justificatives, relatives notamment à l’exercice 2003, n’ont pu être fournies, il résulte clairement des explications fournies par M. X lors de l’audience publique que cette situation est le résultat des effets conjugués de la disparition juridique du CFCE, dont l’objet social a été repris par UBIFRANCE, et du déménagement qui s’ensuivit, et non de la mauvaise foi ou de la mauvaise volonté de l’agent comptable qui n’a pu les retrouver, malgré ses demandes réitérées à l’ordonnateur et ses recherches ;

ORDONNE :

Article 1 - Non-lieu à charge à l’encontre de M. X.

Article 2 - M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2003, du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 3 - M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 4 février 2004, date de sa sortie de fonctions.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, deuxième chambre, troisième section, le quinze décembre deux mil dix. Présents : M. Hespel, président, MM. Rémond, Dupuy, Valdiguié, M^me Carrère-Gée, MM. Martin et Mousson, conseillers maîtres.

Signé : Hespel, président, et Donias, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).