COUR DES COMPTES — 2ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2010-22 RQ-DB du Procureur général près la Cour des comptes en date du 30 mars 2010 saisissant la deuxième chambre de la Cour des comptes de quatre présomptions de charge à l’encontre de M. X (première présomption) et de M. Y (deuxième, troisième et quatrième présomptions), agents comptables d’UBIFRANCE ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements applicables à UBIFRANCE - AGENCE FRANÇAISE POUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES, notamment l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique et le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004, relatif à UBIFRANCE ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 10-030 du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’ordonnance n° 58317, notifiée le 26 juillet 2010, par laquelle M. X a été déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 5 février 2004 et le 31 décembre 2005 et par laquelle M. Y a été déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 30 mars 2006 et le 31 décembre 2007 ;

Vu les lettres en date du 30 avril 2010 transmettant le réquisitoire aux comptables concernés et au directeur d’UBIFRANCE et leurs accusés de réception en date du 6 mai 2010 (M. X), du 7 mai 2010 (M. Z), du 1^er juin 2010 (M. Y) ;

Vu les lettres en date du 16 novembre 2010 informant les comptables successifs et le directeur d’UBIFRANCE de la date de l’audience publique du 15 décembre 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport n° 2010-653-0 de M. Antoine Imbert, auditeur, en date du 30 juillet 2010 ;

Vu les conclusions n° 847 du Procureur général de la République, en date du 8 décembre 2010 ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique qui s’est tenue le 15 décembre 2010, attestant que MM. X et Y se sont présentés à celle-ci ;

Entendu, lors de l’audience publique du 15 décembre 2010, M. Antoine Imbert en son rapport et M^me Anne Auclair-Rabinovitch, chargée de mission au Parquet général, en ses conclusions orales ;

Entendu, lors de cette même audience, l’intervention de M. Y, agent comptable d’UBIFRANCE ;

Vu la pièce remise par le même agent comptable au cours de l’audience ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Charge n° 1

Considérant que M. X a payé le 7 mars 2006 une somme de 15 000 euros à l’Association française des techniciens et ingénieurs turcs (AFTI) du réseau d’UBIFRANCE alors que la demande de paiement signée du chef de projet avait été établie pour un montant de 9 150 euros ;

Considérant qu’au cours de l’instruction, M. X a produit une demande de paiement d’un montant de 5 850 euros à verser au bénéfice de l’AFTI ; que cette demande de paiement était accompagnée d’un courrier du directeur général adjoint d’UBIFRANCE au chef de la mission économique d’Ankara, lui précisant que l’appui financier d’UBIFRANCE à l’AFTI s’élèverait en 2006 à 15 000 euros ;

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de M. X ; qu’aucune autre charge n’ayant été retenue à l’encontre de M. X, il y a lieu de le décharger de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2006 au 29 mars 2006 et de lui donner quitus ;

Charge n° 2

Considérant que le Parquet général, dans son réquisitoire susvisé, avait relevé que l’actuel agent comptable d’UBIFRANCE n’avait pu fournir de pièces justifiant le reversement de 1 038 euros à l’établissement consécutivement à la fermeture de la régie de Sarajevo le 11 septembre 2008 ; que le Parquet général concluait ainsi à la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable ;

Considérant que M. Y, au cours de l’instruction, a pour sa part soutenu que le reliquat de la régie de Sarajevo avait été dépensé localement ; que ces dépenses se répartissent ainsi qu’il suit : 367,58 euros de frais de mission à M^me A, 367,58 euros de frais de mission à M^me B ; 100 euros de gratification de stage à M^elle C et enfin 355,42 euros au titre de la réunion du club affaires franco-bosnien ; que M. Y a fourni des pièces à l’appui de ces dépenses ;

Considérant que dans le cas de la gratification de stage de 100 euros accordée à Melle C, M. Y a produit une convention de stage et un reçu signé tant par la stagiaire que le chef de la mission économique ; que ces pièces justifient les dépenses en question ;

Considérant que pour les 355,42 euros dépensés au titre de la réception organisée au domicile de la chef de la mission économique à Sarajevo, M. Y a fourni la liste des invités à cette réception ainsi qu’un certificat administratif attestant l’utilisation du barème forfaitaire relatif aux frais de réception à domicile ; que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoyait pour les frais de réception à l’étranger la possibilité d’utiliser ledit barème ; que la dépense en question est donc justifiée ;

Considérant en revanche que, dans le cas des 735,16 euros de frais de mission, l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 établissait à 169 euros le montant de l’indemnité journalière pour le groupe 1 en Bosnie-Herzégovine, montant décomposé en 65 % pour les frais d’hébergement et 35 % pour les frais de restauration ; que l’article 3 de l’arrêté du 3 juillet 2006 dispose en outre que « l'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 90 % du taux des indemnités journalières mentionnées à l'article 1er du présent arrêté » ; que les indemnités versées l’ont été à taux plein alors même que les missions ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine ; qu’en outre aucun justificatif n’a été fourni concernant les frais d’hébergement alors même que leur production est prévue par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, applicable à UBIFRANCE ;

Considérant, sur ce dernier point, que si l’agent comptable a indiqué, lors de l’audience publique, que les textes réglementaires afférents aux modalités de remboursement des frais de mission des agents des établissements publics administratifs ou des personnels civils de l’Etat ne s’appliquent pas à UBIFRANCE, établissement public industriel et commercial relevant d’une autre réglementation, il n’en est rien du fait des décisions du conseil d’administration d’UBIFRANCE en l’espèce ;

Considérant qu’aux termes des paragraphes III et I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent » et, notamment, « aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celle des régisseurs et dans la limite des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer » ; que cette responsabilité « se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 468,98 euros au titre de l’exercice 2008 ;

Charge n° 3

Considérant que le Parquet général, dans son réquisitoire susvisé, relevait des écarts injustifiés entre le solde bancaire ou de caisse de certaines régies et le solde calculé par CIRCE, application comptable d’UBIFRANCE ; que ces écarts s’élevaient au 31 décembre 2008, et selon les taux de chancellerie alors en vigueur, à 3,15 euros pour la régie d’Islamabad, à 3 081,87 euros pour la régie de Yaoundé, à 803,84 euros pour la régie de Kiev, à 299,22 euros pour la régie de Sofia, à 535,84 euros pour la régie d’Antananarivo et à 2 727,21 euros pour la régie de Tachkent ;

Considérant que, pour les régies de Kiev, Sofia, Antananarivo et Tachkent, des pièces justificatives suffisantes ont été produites en cours d’instruction par M. Y ;

Considérant que dans le cas de la régie d’Islamabad, si la différence de 3,15 euros n’a pas été justifiée, elle n’a aucune incidence sur la tenue des comptes ;

Considérant que dans le cas de la régie de Yaoundé, M. Y précise que deux chèques d’une valeur respective de 721 552 CFA et 100 361 CFA ont été enregistrés les 26 et 27 novembre 2008 avec une date de valeur du 1er décembre 2008 ; que si le relevé du compte bancaire pour la période allant du 1^er décembre 2008 au 28 février 2009, produit à nouveau lors de l’audience publique, ne mentionne pas ces deux chèques, il comporte bien, avec une date de valeur du 1^er décembre 2008, un versement de 821 913 CFA correspondant au total additionné de ces deux chèques lors des opérations de leur enregistrement effectuées par l’établissement bancaire ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y ;

Charge n° 4

Considérant que le Parquet général, dans son réquisitoire susvisé, avait souligné qu’un déficit de caisse de 20 580,84 euros avait été constaté lors d’une vérification de la régie d’avances et de recettes d’Abidjan par l’agent comptable d’UBIFRANCE en avril 2008 ; que le déficit constaté était lié aux agissements frauduleux de l’assistante du régisseur ; que la périodicité de reddition des comptes de la régie n’était plus respectée depuis 2006 ; qu’enfin le précédent contrôle de la régie d’Abidjan datait du 17 mars 1999 ;

Considérant que l’article 12 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs dispose que « les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou par le ministre sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l’occasion de son contrôle sur pièces ou sur place » ; que dans le cas d’espèce, l’absence de redditions des comptes de la régie accompagnées des pièces justificatives, la reconstitution de l’avance en l’absence de redditions ainsi que le temps écoulé entre les premières anomalies relevées et la mission d’inspection de l’agent comptable le 21 avril 2008 ne sont pas le fait de M. Y ; que ce dernier, au contraire, après avoir en vain sollicité le ministère des affaires étrangères pour qu’une inspection de la régie d’Abidjan soit effectuée, y a lui‑même procédé, ce qui a permis de mettre en évidence le déficit de caisse affectant cette régie ; qu’en conséquence, aucune faute ou négligence caractérisée n’ayant été relevée, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable ;

ORDONNE :

Article 1 : M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2006, du 1^er janvier au 29 mars.

Article 2 : M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 3 : M. Y est constitué débiteur d’UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, de la somme de 468,98 euros, au titre de l’exercice 2008, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mars 2010.

--------

Fait et jugé à la Cour des comptes, deuxième chambre, troisième section, le quinze décembre deux mil dix. Présents : M. Hespel, président, MM. Rémond, Dupuy, Valdiguié, M^me Carrère-Gée, MM. Martin et Mousson, conseillers maîtres.

Signé : Hespel, président, et Donias, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).