COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, par laquelle M. X, comptable du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA VALLÉE DE L'ARMANCON (SIRTAVA), a élevé appel du jugement n° 2010-0002 du 11 février 2010 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers dudit Syndicat pour la somme de 11 961,50 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2010-41 du procureur général du 10 juin 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M^me Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 786 du Procureur général du 12 novembre 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Catherine Démier, en son rapport, M. Louis Vallernaud, avocat général, en ses conclusions, l’appelant, informé de l’audience, étant intervenu en dernier ;

Après avoir entendu, en délibéré, le rapporteur et le ministère public s’étant retirés, M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par jugement du 11 février 2010 précité, la chambre régionale des comptes de Bourgogne, statuant sur les comptes du SIRTAVA, a déclaré, au titre de l’exercice 2004, M. X débiteur des deniers de ce syndicat pour la somme de 11 961,50 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2009, au motif que le paiement d’une dépense est subordonné au contrôle de son exacte imputation et qu’une dépense irrégulièrement imputée doit être rejetée, l’existence d’un ordre de réquisition de l’ordonnateur n’étant pas de nature à régulariser cette erreur d’imputation ;

Attendu que l’appelant soutient que le paiement de la dépense, imputée en section d’investissement, est intervenu le 20 décembre 2004, avant la clôture de l’exercice 2004, en raison de la constatation du service fait et du risque financier encouru par le syndicat, compte tenu du délai de paiement, suite à la suspension du premier mandat le 29 novembre 2004 et de l’ancienneté de la facture ; qu’il a sollicité, par lettre du 31 décembre 2004, l’avis de son comptable supérieur sur l’opportunité de déférer à la réquisition de paiement de l’ordonnateur ; que celui-ci lui a répondu, par lettre du 20 janvier 2005, qu’il n’avait pas à déférer au dudit ordre, dès lors que la suspension du paiement était motivée par une erreur d’imputation budgétaire ;

Attendu qu’il soutient encore qu’il a informé l’ordonnateur, le 9 février 2005, qu’il procédait à la rectification de l’imputation comptable du mandat litigieux sur l’exercice 2004 du compte de gestion, par inscription de ladite dépense en section de fonctionnement ; que cette rectification était intervenue avant la clôture de l’exercice 2004, dans le cadre de la journée complémentaire ; qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le mandat objet du paiement et qu’il s’est agi d’une simple rectification de l’imputation, qui incombe au comptable et doit être portée à la connaissance de l’ordonnateur ; que cette rectification avait bien été prise en compte par l’ordonnateur comme en atteste la conformité du compte administratif de 2004 et du compte de gestion, tant dans les sections que dans les résultats ;

Attendu qu’il en déduit que, l’ordre de réquisition étant sans effet et la dépense ayant reçu en définitive une imputation correcte en section de fonctionnement, sur des crédits régulièrement ouverts, il n’y aurait pas lieu à charge ;

Attendu que la constatation du service fait et le risque financier encouru par le SIRTAVA, compte tenu de l’ancienneté de la facture et du délai de paiement, suite à la suspension d’un premier mandat le 29 novembre 2004, n’exonéraient pas le comptable de procéder aux vérifications qu’il est tenu d’effectuer, parmi lesquelles le contrôle de l’exacte imputation de la dépense, conformément à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu que l’article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales dispose qu’un comptable doit refuser de déférer à un ordre de réquisition, si les dépenses ont été ordonnancées sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils doivent être imputés ; dès lors, que le moyen selon lequel l’appelant a sollicité l’avis de son comptable supérieur sur l’opportunité de déférer à la réquisition de l’ordonnateur et qu’il lui ait été répondu par la négative ne saurait être accueilli ; qu’au surplus le comptable avait payé la dépense antérieurement à l’envoi de la lettre précitée ;

Attendu que la responsabilité du comptable s’apprécie à la date où la dépense est payée, en l’espèce le 20 décembre 2004 ; que la rectification est intervenue le 9 février 2005, soit postérieurement au paiement ; que l’adoption par le conseil syndical du SIRTAVA d’un compte administratif pour 2004 conforme au compte de gestion ne saurait exonérer le comptable de sa responsabilité au regard des contrôles prévus par la réglementation ; que l’information donnée à l’ordonnateur selon laquelle le comptable a procédé à la rectification de l’imputation dans le compte de gestion est sans effet sur la régularité de la dépense ; qu’au surplus, l’imputation de la dépense relève de la responsabilité de l’ordonnateur et non de celle du comptable, à qui il ne revient pas de procéder de son propre chef à une telle rectification ; que la dépense a donc été irrégulièrement payée et qu’elle doit être mise à la charge du comptable, comme l’a jugé à bon droit la chambre régionale ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le treize janvier deux mil onze. Présents : MM. Bayle, président, MM. Ganser, Thérond, Lafaure, Vermeulen, M^me Gadriot-Renard, MM. Léna, Geoffroy, conseillers maîtres.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).