COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les requêtes, enregistrées les 4 et 17 mai 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, par lesquelles M. X, solidairement avec l'association "L'étrier baugeois", a élevé appel du jugement n° 2010-0002 du 15 mars 2010 ;

Vu ledit jugement par lequel ladite chambre les a constitués solidairement débiteurs envers l’ESAT de La Bréotière pour la somme de 103 126,14 € augmentée des intérêts de droit, et a prononcé une amende de 5 000 € à l'encontre de M. X et de 2 000 € à l'encontre de l’association "L'étrier baugeois" ;

Vu le réquisitoire n° 2010-68 du procureur général du 24 août 2010 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 243-4 ;

Vu le rapport de Madame Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 827 du procureur général en date du 30 novembre 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique, M^me Démier, en son rapport, M. Maistre, premier avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelant, informé de l’audience, étant présent et étant intervenu en dernier ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que l'article R. 243-4 du code des juridictions financières susvisé dispose que la requête en appel « doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant » ;

Attendu que les requêtes formées par les appelants ne comportent ni exposé des faits et moyens, ni conclusions ;

ORDONNE :

Les requêtes formées solidairement par M. X et l'association "L'étrier baugeois" sont irrecevables.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-six janvier deux mil onze. Présents : M. Bayle, président, MM. Ganser, Thérond, Lafaure, Vermeulen, M^me Gadriot-Renard, MM. Léna, Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).