COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne, par laquelle M. X, ancien comptable de la commune de Muzillac, a élevé appel du jugement du 6 mai 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de cette commune pour la somme de 697 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 octobre 2008 ;

Vu le réquisitoire du procureur général en date du 11 septembre 2009 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de procédure de première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Léna, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 872 du procureur général en date du 10 décembre 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Léna, rapporteur, en son rapport, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Thérond, conseiller maître, en ses observations ;

Sur le fond :

Attendu que par jugement du 6 mai 2009 précité, la chambre régionale des comptes de Bretagne a constitué M. X débiteur de la commune de Muzillac pour un montant de 697 €, augmenté des intérêts de droit, au motif que le solde du compte des valeurs inactives à l’ouverture de l’exercice 2003 était inférieur de ce montant au solde retracé à la clôture de l’exercice 2002 ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens soulevés par l’appelant ;

Attendu qu’il résulte des pièces contenues dans le dossier d’appel mis en état par la chambre régionale, que, ainsi que l’a relevé le procureur général dans ses conclusions susvisées, le solde des valeurs inactives au bilan d’ouverture de l’exercice 2003 était en réalité, non pas inférieur de 697 € au solde de clôture de l’exercice 2002, mais supérieur de 3 €, cette différence résultant d’un crédit d’égal montant sur la ligne des transports scolaires ;

Attendu que le débet mis en cause est ainsi dépourvu de fondement ; qu’il y a donc lieu, pour une bonne administration de la justice, de clore ce dossier en infirmant le jugement entrepris ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

Le jugement n° 2009-04 du 6 mai 2009 de la chambre régionale des comptes de Bretagne est infirmé en tant qu’il a constitué M. X débiteur de la commune de Muzillac pour un montant de 697 €.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-six janvier deux mil onze. Présents : M. Bayle, président, MM. Ganser, Thérond, Lafaure, Vermeulen, M^mes Gadriot-Renard, Démier, et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).