COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, par laquelle M. X, comptable du lycée professionnel Claude Chappe à Arnage (Sarthe), a élevé appel du jugement du 30 avril 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur du lycée pour les sommes de 14 538,41 €, 6 242,13 €, 3 375,80 € et 1 199,98 €, augmentées des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2008 ;

Vu le réquisitoire du procureur général en date du 7 septembre 2009 transmettant la requête ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Léna, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 37 du procureur général en date du 12 janvier 2011 ;

Entendu, lors de l’audience publique, M. Léna, rapporteur, en son rapport, M. Feller, avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelant informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Sur les montants mis à charge au titre de dépassements de crédits sur des chapitres bénéficiaires de recettes affectées :

Attendu que l’appelant soutient que, s’agissant des sommes mises à sa charge au titre de dépassements de crédits sur les chapitres J1 « enseignement technique », ZD « opérations en capital » et R 85 « apprentissage-UPA », la disponibilité des crédits au moment du paiement était effective, compte tenu de la comptabilisation de recettes affectées issues de la taxe d’apprentissage, comme en atteste le solde positif constaté dans les comptes sur ces chapitres en fin d’exercice ; qu’il soutient également que le rétablissement des formes budgétaires incombe à l’ordonnateur ;

Attendu que, selon les dispositions codifiées à l'article R. 232-4 du code des juridictions financières au moment des faits, le chef d’un établissement public local d’enseignement peut directement porter au budget des augmentations de crédits « relatives à des recettes encaissées mais qui ne sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds » ; qu'il « informe la commission permanente de ces modifications et en rend compte au prochain conseil d'administration » ; que ces règles ne font pas desdites augmentations de crédits un préalable au paiement des mandats dans la mesure où, en matière de recettes affectées, la notion de « fonds disponibles » se substitue à celle de « crédits disponibles » ; que ces règles n'imposent aucune obligation particulière au comptable, la charge du rétablissement, avant la fin de l'exercice, des formes budgétaires étant une obligation de l'ordonnateur ; que dès lors, pour de tels chapitres, la vérification de la disponibilité des crédits doit porter sur les crédits ouverts abondés des recettes affectées ;

Attendu que la responsabilité du comptable en dépenses s'apprécie au jour du paiement ;

Attendu qu’en l’espèce les paiements sont intervenus sur des chapitres bénéficiaires de recettes affectées ; que le dossier n’établit pas qu’aux jours des paiements, les crédits ouverts augmentés des fonds issus de la taxe d’apprentissage aient été dépassés en raison desdits paiements ; que le comptable n’ait pas sollicité de l’ordonnateur le rétablissement des formes budgétaires est sans incidence sur la régularité desdits paiements ; que, les charges n’étant ainsi pas établies, il convient d’infirmer le jugement sur ce point ;

Sur les montants mis à charge au titre de dépassements de crédits sur le chapitre D « autres charges générales » :

Attendu que l’appelant soutient que, s’agissant de la somme de 3 375,80 € mise à sa charge au titre de dépassements de crédits sur le chapitre D « autres charges générales », ledit dépassement n’aurait pas porté atteinte à la santé financière de l’établissement, comme en atteste le solde d’exécution positif de la section de fonctionnement ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-IV de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963, la responsabilité pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 dispose que les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits ; qu’un paiement au-delà des crédits disponibles est ainsi irrégulier, sans qu’il soit besoin de considérer l’effet dudit paiement sur l’équilibre économique de l’établissement ; que la disponibilité des crédits s’apprécie au niveau du chapitre et non de la section ;

Attendu que le chapitre D « autres charges générales » ne bénéficie pas de recettes affectées pouvant relever d’une procédure allégée d’ouverture des crédits ; qu’il est constant que le mandat en question a été payé en dépassement de crédits ouverts sur ledit chapitre ; qu’ainsi l’appelant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que la chambre l’a constitué débiteur à ce titre ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Le jugement n° 2009-05 du 30 avril 2009 de la chambre régionale des comptes de Pays-de-la-Loire est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur du lycée Claude Chappe pour les sommes de 14 538,41 €, 6 242,13 € et 1 199,98 € payées sur les chapitres J1 « enseignement technique » et ZD « opérations en capital », au titre de l’exercice 2002, et R 85 « apprentissage – UPA » au titre de l’exercice 2006.

Il est confirmé pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-six janvier deux mil onze. Présents : M. Bayle, président, MM. Ganser, Thérond, Lafaure, Vermeulen, M^mes Gadriot-Renard, Démier, M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).