COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne, par laquelle M. X, ancien comptable de la MAISON DE RETRAITE de Muzillac, a élevé appel du jugement du 6 mai 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de la commune pour la somme de 2 349,47 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 octobre 2008 ;

Vu le réquisitoire du procureur général en date du 11 septembre 2009 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de procédure de première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Léna, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 855 du procureur général en date du 10 décembre 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Léna, rapporteur, en son rapport, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Thérond, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la procédure

Attendu que l’appelant soutient que les réserves de son successeur ne lui ont pas été communiquées ; qu’il n’a donc pas été mis en état de se défendre ;

Attendu que le jugement provisoire du 7 octobre 2008 de la chambre régionale des comptes de Bretagne faisait explicitement mention, dans ses attendus, des réserves émises par le comptable ayant succédé à M. X ; que la chambre régionale des comptes a donc mis en mesure le comptable de présenter ses observations sur l’ensemble des motifs soulevés ; que ce dernier n’est donc pas fondé à dire que le caractère contradictoire de la procédure a été vicié ;

Sur le fond

Attendu que M. X fait valoir que le compte 46321 « Fonds reçus ou déposés – hospitalisés et hébergés », sur lequel figurait dans l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2006 la créance en cause de 2.349,47 €, est un compte de tiers sans émission de titres et que, si une responsabilité devait être engagée pour non recouvrement de cette créance, cela ne devait pas être la sienne, puisque la prescription de cette dernière n’est intervenue qu’en 2004, c'est-à-dire après la fin de sa gestion ;

Attendu que M. X ne conteste pas l’existence de la créance en cause, qui résulte d’une erreur de ventilation entre plusieurs comptes de tiers d’un versement global en provenance du département pour le paiement de frais de séjour de plusieurs pensionnaires de la maison de retraite, dont certains sous tutelle ;

Attendu qu’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de cette erreur d’imputation, jusqu’aux réserves émises le 19 février 2004 par le comptable entrant, qui ne lui ont pas été transmises ;

Attendu que l’instruction n° 98-162-M2 du 30 décembre 1998 précise que sont inscrites au débit au compte 44312 les recettes encaissées par le comptable et provenant des « opérations particulières avec les collectivités d’assistance », et au crédit du compte 46321 les mêmes montants ; que par la suite, les recettes et les dépenses des hébergés sont enregistrées sur ce dernier compte, les recettes ayant en l’occurrence seulement mal été enregistrées, ce qui n’a pas eu d’influence sur le solde dudit compte ;

Attendu qu’il n’apparaît pas qu’un titre de recettes ait été émis, ni à l’encontre du pensionnaire ayant reçu à tort le versement de 2.349,47 €, ni à l’encontre du département ; que la chambre régionale des comptes de Bretagne n’était pas fondée à exiger du comptable de justifier de quelque diligence pour le recouvrement d’un titre non émis ;

Attendu qu’il n’est pas contesté, en dépit des réserves du successeur du comptable en cause, que le versement du département a bien été encaissé et que le défaut d’imputation au bon résident ne s’est pas traduit par un manquant en deniers pour la maison de retraite ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

Le jugement n° 2009-04 du 6 mai 2009 de la chambre régionale des comptes de Bretagne est infirmé en tant qu’il a constitué M. X débiteur de la maison de retraite de Muzillac pour une somme de 2 349,47 €.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-six janvier deux mil onze. Présents : M. Bayle, président, MM. Ganser, Thérond, Lafaure, Vermeulen, M^mes Gadriot-Renard, Démier, et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).