COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et l'instruction codificatrice n° 87‑128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'État ;

Vu le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;

Vu les lois de finances de l’exercice 2005 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu l’arrêt n° 52969 portant dispositions provisoires du 24 juin 2008, par lequel la Cour a statué sur les comptes rendus pour l’exercice 2005 par M. X, ensemble l’accusé réception de cette lettre daté du 11 décembre 2008 ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt par le trésorier-payeur général par lettre du 5 février 2009 et le courrier en date du 20 janvier 2011 ;

Sur le rapport de Mme Moati, conseillère maître, communiqué au Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les conclusions n° 29 du Procureur général de la République en date du 11 janvier 2011 ;

Vu la lettre du 7 janvier 2011 informant M. X de la date de l’audience publique du 26 janvier 2011, ensemble l’accusé de réception de cette lettre ;

Entendus Mme Moati, en son rapport, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique M. X ;

Ayant délibéré hors la présence du ministère public et de la rapporteure et, après avoir entendu M. X.‑H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l'égard de M. X

Au titre de l'exercice 2005

Injonction unique : Compte 461-48 « Débiteurs et créditeurs divers - Décaissements à régulariser - Remboursements divers à la charge de tiers - Divers remboursements à la charge de tiers »

Attendu que l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) a versé une subvention à l'exportation d'un montant de 512 286,23 € à la S.A. BOEUF MODE dans le cadre des aides européennes de la politique agricole commune ;

Attendu qu’à la suite d'un contrôle communautaire, l'OFIVAL a constaté que les exportations subventionnées n'étaient pas éligibles à l'aide à l'exportation ; que, dès lors, la société avait indûment perçu ces sommes ; que, mise en liquidation judiciaire le 16 octobre 1990, elle n'a pas reversé les subventions indûment perçues ;

Attendu qu’en février 1990, la société internationale Nederlanden Bank, dénommée ING BANK, s'était portée caution de la S.A. BOEUF MODE ;

Attendu qu’une contrainte d'avoir à payer a été délivrée par le receveur central des douanes de Quimper le 16 janvier 1995 à l'encontre d'ING BANK ; qu'à l'appui de son opposition à contrainte, cette société a invoqué devant le tribunal d'instance de Quimper l'incompétence de la Douane à délivrer contrainte à son encontre pour mise en jeu de la caution ; que le tribunal d'instance a donné raison à ING BANK ;

Attendu que, le 6 novembre 1995, le directeur général des douanes et des droits indirects a fait appel du jugement du tribunal d'instance de Quimper ; que, par arrêt du 26 septembre 1996, la cour d'appel de Rennes a déclaré non fondée l'opposition à contrainte d'ING BANK et ordonné l'exécution de la contrainte ;

Attendu qu’en mars 1997, ING BANK a versé à l'OFIVAL la somme de 516 859,64 € correspondant à la subvention indûment perçue par la S.A. BOEUF MODE augmentée des frais de la partie adverse ;

Attendu qu’ING BANK s'étant pourvue en cassation en 1996, la Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 1999, a déclaré les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents et a invité les parties à mieux se pourvoir ;

Attendu qu’au vu d'une décision de l'ordonnateur compétent, le directeur régional des douanes, le trésorier-payeur général en fonction, M. Y, a, le 19 juillet 1999, procédé au virement de la somme de 516 859,64 € sur le compte de l'avocat d'ING BANK ;

Attendu qu’une somme de même montant a été inscrite par le trésorier-payeur général au débit du compte de l'OFIVAL ouvert dans les écritures de l'agent comptable central du trésor ; que celui-ci a rejeté la dépense le 9 août 1999 à la suite de l'opposition de l'agent comptable de l'OFIVAL, opposition renouvelée ultérieurement ;

Attendu que, selon l'article 1377 du code civil, le trésorier-payeur général disposait d'une action en répétition de l'indu contre l'avocat d'ING BANK auquel la somme litigieuse a été indûment versée ; que cette action n'a pas été engagée par le trésorier-payeur général ;

Attendu qu’à la date du contrôle de la Cour ayant précédé ledit arrêt, l'opération d'un montant de 516 859,64 € demeurait non apurée au compte 461-48 ; qu'il en résultait un manquant en monnaie ;

Attendu que, par l’arrêt provisoire susvisé, la Cour avait enjoint à M. X au titre de sa gestion 2005, d'apporter la preuve du reversement de la somme de 516 859,64 €, ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse à l’arrêt provisoire susvisé, M. X a fait valoir, en premier lieu, qu’en matière de remboursements de trop-perçus sur restitution, le trésorier-payeur général intervient en tant que caissier et non en tant que payeur ; que, de ce fait, il n’avait pas à pratiquer un visa formel sur la décision de restitution ordonnancée par le directeur régional des douanes le 9 juillet 1999 ;

Attendu que les mouvements et transferts relatifs aux subventions et restitutions européennes gérés par le comptable public relèvent quant à eux des opérations de trésorerie définies à l’article 40 du décret susvisé du 29 décembre 1962 ; que les justifications produites à l’appui de celles-ci sont définies aux articles 128 et 129 du décret susvisé ;

Considérant qu’il appartenait bien au trésorier-payeur général de vérifier, préalablement au remboursement, les justifications transmises à l’appui de l’opération, notamment celle attestant de la validité du droit du créancier et de la réalité de la dette ; que c’est à tort que M. X indique que le trésorier-payeur général n’avait pas à pratiquer un visa formel sur la décision de restitution ordonnancée par le directeur régional des douanes ;

Attendu que M. X a fait valoir, en deuxième lieu, que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement de la dépense ; que le comptable alors en fonction, M. Y, a été déclaré quitte de sa gestion terminée le 1^er août 2001, par arrêt définitif en date du 15 mai 2006 ; que dès lors la responsabilité de M. X ne pourrait plus être mise en jeu par la Cour ;

Considérant toutefois que M. X n’a pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur ; que la responsabilité du comptable successeur, faute de diligences de sa part, peut être mise en jeu, en l’absence de réserves émises sur la gestion du prédécesseur ; que, dès lors, l’arrêt provisoire susvisé a enjoint à M. X le versement de la somme de 516 859,64 € correspondant à l’opération non apurée au compte 461-48 ;

Attendu que M. X a fait valoir, en troisième lieu, que l’action en répétition de l’indu, mentionnée par l’arrêt provisoire susvisé, ne relevait pas de sa seule initiative ; que, malgré ses demandes répétées, aucune autorité administrative n’avait émis un titre de perception afin de lui permettre de fonder son action en répétition de l’indu ;

Attendu toutefois que M. X n’apporte pas la preuve concrète de la démarche active et personnelle qu’il a pu mener auprès de l’ordonnateur en vue de poursuivre la procédure de recouvrement de la somme indument remboursée ;

Considérant toutefois que, dans un processus administratif et comptable particulièrement complexe mettant en œuvre une diversité d’interlocuteurs, M. X n’a pas reçu des autorités compétentes l’appui nécessaire pour rechercher une solution adéquate ;

Attendu que, lors de l’audience publique susvisée du 26 janvier 2011, M. X a démontré les difficultés sérieuses qui s’opposaient au recouvrement, difficultés tenant aux dimensions interministérielle et interdirectionnelle de ce dossier ;

Considérant qu’il ressort des réponses du directeur général des finances publiques des 16 janvier 2009 et 22 février 2010 à la communication du Procureur général près la Cour des comptes du 18 novembre 2008, réitérée le 12 mai 2009, que les services de l’ordonnateur n’ont pas pris d’initiative pour parvenir à l’apurement du déficit au compte 461-48 ; qu’il n’a pas été répondu de manière satisfaisante à la communication du Procureur général ;

Considérant dès lors qu’il ne peut être reproché à M. X de ne pas avoir effectué de poursuites pour le recouvrement d’une créance pour lequel il n’avait manifestement pas pu faire émettre un ordre de recette émis par un ordonnateur ;

Par ces motifs,

- l’injonction unique est levée.

Réserve n° 1 : Compte 461-48 « Débiteurs et créditeurs divers - Décaissements à régulariser - Remboursements divers à la charge de tiers - Divers remboursements à la charge de tiers »

Attendu qu’il avait été émis, par arrêt du 24 juin 2008, une réserve pour une opération d'un montant de 100 €, concernant un chèque impayé, qui demeurait non apurée au compte 461-48 ;

Attendu que cette opération a été soldée et que le comptable a produit les justifications à l’appui de sa réponse ;

Par ce motif,

- la réserve n° 1 est levée.

Décharge

Attendu qu'aucune charge ne persiste à l'encontre de M. X au titre de sa gestion pour l’année 2005 ;

Attendu que les différents soldes figurant dans la balance de clôture de l’exercice 2005 ont été exactement repris dans la balance d'entrée des exercices 2006, après exécution des transferts prévus par les instructions ;

- Les opérations retracées dans les comptes de l’exercice 2005 sont admises ;

- M. X est déchargé de sa gestion de l’année 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-six janvier deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. X.‑H. Martin, Lair, et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).