COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2004 par le trésorier-payeur général de l’Eure et Loir en qualité de comptable principal de l’Etat, pour l’exercice 2003, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction départementale des finances publiques de l’Eure et Loir pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre de l’année 2003 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu’au 31 décembre 2000 et restant à recouvrer au 31 décembre 2003 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l’arrêté du Premier président, du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 8 février 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié à la directrice départementale des finances publiques de l’Eure et Loir le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2010-62 RQ-DB, du 7 juillet 2010, dont M. X, comptable, a accusé réception le 27 juillet 2010 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 21 juillet 2010 désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par M. X, comptable, le 3 août 2010 ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 778 du Procureur général de la République du 9 novembre 2010 ;

Vu la lettre du 9 novembre 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 9 décembre 2010, de la clôture de l’instruction, et l’accusé de réception de cette lettre, signé le 13 novembre 2010 par le comptable ;

Vu la réponse complémentaire au réquisitoire produite par M. X le 25 novembre 2010, informant la Cour qu’il ne pourrait assister à l’audience publique le 9 décembre 2010 ;

Vu la lettre du 26 novembre 2010 du président de la première chambre désignant M. Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et la rapporteure s’étant retirés, M. Lair, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Charge unique du réquisitoire - Affaire M. Y - Exercice 2003

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 7 juillet 2010, a constaté que M. Y, redevable de 28 208,56 euros de taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement en 1998, a été déclaré en redressement judiciaire le 19 mai 1998 par jugement publié le 8 août 1998 ; que la créance a été admise, le 9 août 2001, à hauteur de 28 208,56 euros au passif de la procédure de redressement judiciaire ; qu’une décharge de droits et deux versements effectués en 2002 et 2003, en exécution d’un plan de continuation arrêté le 19 janvier 1999, ont ramené ladite créance à 21 766,90 euros ;

Attendu que la liquidation judiciaire a été prononcée le 24 septembre 2003, sur résolution du plan par jugement publié le 26 octobre 2003, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 30 mai 2007 ; que le comptable a omis de déclarer les 21 766,90 euros de créances au passif de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : « Si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’un créancier, le commissaire à l’exécution du plan entendu, prononcer la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire […]. Les créanciers soumis au plan déclarent l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues » ;

Attendu, au surplus, qu’aux termes de l’article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, qu’à « défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève pas de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait » ; qu’en outre le décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, précise en son article 66 que le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales ;

Attendu, en l’espèce, que ce délai expirait le 26 décembre 2003 ; qu’en conséquence les créances d’un montant de 21 766,90 euros se sont trouvées éteintes le 27 décembre 2003, soit deux mois à compter du terme du délai de déclaration de créances au Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales, pendant la gestion de M. X en fonctions du 4 novembre 2002 au 27 mars 2008 ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X reconnaît avoir commis une erreur d’appréciation en ne déclarant pas sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire ; que cette erreur ayant été décelée postérieurement au délai imparti pour déclarer les créances, qui expirait le 26 décembre 2003, il ne pouvait établir que sa défaillance n’était pas de son fait et n’était plus en mesure de solliciter un relevé de forclusion ;

Attendu, enfin, que M. X s’est référé à la doctrine administrative en vigueur qui préconisait qu’en matière de créance éteinte l’administration autorise l’admission en non-valeur au lieu d’un débet administratif dès lors que les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés ;

Considérant que le fait que les intérêts du Trésor soient ou non lésés est sans incidence sur l’appréciation par le juge des comptes de la responsabilité du comptable ; que l’admission en non-valeur est une décision administrative qui apure dans la comptabilité la créance non recouvrée mais ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur les diligences faites par le comptable en vue du recouvrement de la créance admise en non-valeur ;

Considérant que la responsabilité du comptable en matière de recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; que le comptable, en ne déclarant pas les créances au passif de la liquidation judiciaire, ne s’est pas acquitté de ses obligations et a donc engagé sa responsabilité ;

Considérant, en conséquence, que l’absence de déclaration par M. X, des créances de l’Etat au passif de la liquidation judiciaire de M. Y, fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, al. 1) … ; des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par … le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie … (paragraphe VI, al. 1) » ;

Attendu qu’ainsi M. X doit être constitué débiteur de l’Etat de la somme de 21 766,90 euros au titre de l’année 2003 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise en l’espèce par la directrice départementale des finances publiques au comptable, qui en a accusé réception le 27 juillet 2010 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de vingt et un mille sept cent soixante six euros et quatre vingt dix centimes (21 766,90 euros) augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le neuf décembre deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, M. X.-H. Martin, Mme Moati et M. Lair, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).