COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT (IRD) produits pour les exercices 2003 à 2007 par M. X du 1^er au 5 janvier 2003 et par M. Y à compter du 6 janvier 2003 ;

Vu les conclusions n° 606 du 18 août 2010 du ministère public sur le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes de l’IRD n° 2010-485-0 relatif aux exercices 2003 à 2007 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-72 RQ-DB du 1^er septembre 2010, notifié le 16 octobre 2010 à M. Y et le 14 octobre 2010 à l’ordonnateur en fonction de l’IRD, par lequel le procureur général a saisi la Cour de présomptions de charge relatives, d’une part, à trois créances inscrites en restes à recouvrer au 31 décembre 2007 dans les comptes de l’établissement pour un montant total de 73 207,15 €, et, d’autre part, à une créance « d’un montant de 90 000 € » admise en non valeur ;

Vu le code des juridictions financières, en particulier ses articles L. 142-1 et les articles R. 141-13 à R. 141-19 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics à caractère scientifiques et technologiques ;

Vu l’arrêté du Premier président du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu la lettre de mission en date du 6 octobre 2010, par laquelle le président de la troisième chambre a désigné M. Wadid Benaabou, auditeur, pour instruire ce dossier ;

Vu la notification du réquisitoire en date du 16 octobre 2010 au comptable et du 14 octobre 2010 à l’ordonnateur en fonction ;

Vu l’ensemble des pièces jointes au réquisitoire ;

Vu les réponses apportées par M. Y par lettre du 12 novembre 2010 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2010-883-0 transmis au procureur général près la Cour des comptes le 16 décembre 2010 ;

Vu les conclusions n° 26 en date du 7 janvier 2011 du procureur général ;

Vu les lettres de notification de l’audience publique en date des 11 et 19 janvier 2011 adressées au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique qui s’est tenue le 7 février 2011, attestant que M. Jean Y s’est présenté à celle-ci ;

Après avoir entendu en audience publique M. Wadid Benaabou, auditeur, en son rapport, et M. Louis Vallernaud, avocat général, en ses conclusions, M. Y, agent comptable, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Sur la première présomption de charge

Attendu qu’est inscrite en restes à recouvrer dans les comptes de l’IRD au 31 décembre 2007 une créance d’un montant de 1 002,11 € sur M. Z, correspondant au solde d’un trop-perçu de prestations sociales d’un montant initial de 3 576,20 € ;

Attendu qu’un ordre de recette de ce dernier montant, émis le 26 mars 2002, a donné lieu à dix-sept versements de mai 2002 jusqu’à septembre 2003, le remboursement étant interrompu par le décès du débiteur ;

Attendu qu’entre le dernier versement et les demandes de renseignements adressées par le successeur de M. Y au service de l’état-civil de la mairie de Nouméa et au service des retraites de la CAFAT, aucune poursuite n’a été engagée auprès d’éventuels héritiers pour assurer le recouvrement de la somme encore due ; que M. Y a reconnu dans sa réponse qu’ « aucune action n’a été entreprise à l’encontre d’éventuels ayants droit » ;

Considérant ainsi que M. Y n’a pas réalisé les diligences adéquates, complètes et rapides qui auraient été nécessaires pour permettre le recouvrement de cette créance ;

Attendu qu’en application des dispositions du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant en conséquence qu’il convient de constituer M. Y en débet sur l’exercice 2007 pour le montant de 1 002,11 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par la loi du 30 décembre 2006, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce cet acte est la notification du réquisitoire intervenue le 16 octobre 2010 et que le point de départ des intérêts du débet doit être fixé à cette date ;

Sur la deuxième présomption de charge

Attendu qu’est inscrite en restes à recouvrer dans les comptes de l’IRD au 31 décembre 2007 une créance d’un montant de 1 127,28 € sur M^me A, correspondant à un trop perçu de prestations sociales pour lequel un ordre de recette a été émis le 23 juillet 2003 ;

Attendu que les diligences réalisées en vue du recouvrement de la créance ont consisté en l’envoi en recommandé avec avis de réception d’une lettre de rappel du 2 mai 2007 et d’une mise en demeure du 9 février 2009, dont les notifications ont été retournées annotées de la mention « non réclamé » ;

Attendu toutefois que M. Y a également produit en réponse la copie d’un reçu de paiement du 18 novembre 2010 signé par l’agent comptable secondaire du centre IRD de Cayenne, faisant état de deux versements de 50 € chacun par Mme A en date respectivement du 10 septembre 2010 et du 18 novembre 2010, « pour règlement, en partie du reliquat de la dette de 1 127,28 € selon titre de recette n° 349 du 23 juillet 2003 » ;

Considérant ainsi que la créance n’était pas devenue irrécouvrable lors de la sortie de fonctions de M. Y au 31 mars 2008 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence d’engager sa responsabilité à ce titre ;

Sur la troisième présomption de charge

Attendu qu’est inscrite en restes à recouvrer dans les comptes de l’IRD au 31 décembre 2007 une créance d’un montant de 71 077,76 € sur la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française, correspondant au solde d’un trop-perçu de cotisations sociales d’un montant initial de 300 437,47 €, pour lequel trois ordres de recettes ont été émis les 22 novembre 2001 (deux ordres de recette) et 28 janvier 2002 ;

Attendu qu’aucune diligence de recouvrement n’a été réalisée avant le 10 août 2007, date à laquelle le comptable a adressé au directeur de la CPS une lettre de relance ;

Attendu toutefois qu’il résulte des pièces recueillies lors de l’instruction que la totalité de la créance a été apurée par la voie de la compensation légale avec des paiements de cotisations ouvrières et patronales dues par l’IRD à la CPS au titre des mois d’octobre 2008 à juin 2009 ;

Considérant par ailleurs que la contestation en cours de cette compensation par la CPS devant le tribunal civil de première instance de Papeete est sans effet sur le constat de l’apurement de cette créance dans les comptes de l’IRD ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de M. Y à ce titre ;

Sur la quatrième présomption de charge

Attendu que le réquisitoire a émis une présomption de charge à l’encontre de M. Y, qui était en fonction lorsque le conseil d’administration de l’IRD a, dans sa séance du 9 décembre 2003, admis en non-valeur une créance de 90 000 € correspondant à « un dossier très ancien lié à un contentieux engagé par l’Institut auprès d’un ancien régisseur suite à des procédures frauduleuses », sans qu’il soit possible de porter une appréciation sur les diligences réalisées par le comptable pour assurer le recouvrement de cette créance ;

Attendu que M. Y a fait valoir lors de l’instruction que l’« admission en non-valeur par le conseil d’administration de l’IRD, dans sa séance du 9 décembre 2003 [concernait le] dossier de M. B, ancien régisseur de l’IRD, à l’encontre duquel un arrêté de débet a été pris le 2 janvier 1980, suivi d’un arrêt de la Cour des comptes en date du 9 juin 1988. Ce dossier a été confié au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor (…) ; Suite à lettre du 10 octobre 2002 du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor (…), [le comptable a] demandé, le 14 mai 2003, à l’ordonnateur de l’IRD de présenter ce dossier en non-valeur lors d’un prochain conseil d’administration.(…) La délibération du conseil d’administration a été transmise au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor pour clôture du dossier qu’il détient dans ses écritures. »

Attendu que les éléments produits par le comptable à l’appui de ses réponses montrent que, par lettre du 10 octobre 2002, le trésorier-payeur général en charge des créances spéciales du Trésor, responsable du recouvrement des créances sur M. B, a informé le comptable de l’IRD que « bien que l’irrécouvrabilité de ces cotes [fût] avérée (…), il ne [lui était] pas possible en l’état actuel du dossier d’apurer [ses] écritures (…) [dans la mesure où] les deux sommes [n’avaient] pas été prises en charge dans la comptabilité » de l’ORSTOM devenue ultérieurement IRD ; que le trésorier-payeur général a demandé par le même courrier à l’agent comptable de l’IRD de bien vouloir, « sur la gestion 2003 d’une part émettre les titres de recette correspondants et d’autre part les annuler par voie d’admission en non-valeur » ; que, par lettre du 14 mai 2003, le comptable a en conséquence demandé à l’ordonnateur de l’IRD « d’établir sur la gestion 2003 un titre de recette du montant précité et d’en faire prononcer la non valeur par l’autorité de l’IRD compétente » ;

Considérant ainsi que l’absence de recouvrement de la créance admise en non-valeur conformément à la décision prise le 9 décembre 2003 par le conseil d’administration de l’IRD n’est pas imputable à M. Y, et qu’il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité à ce titre.

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Considérant que, les comptes pour les exercices 2002 et 2003 de l’IRD ayant été produits à la Cour avant le 31 décembre 2005, M. X doit être réputé déchargé et quitte de sa gestion terminée au 5 janvier 2003, en application des dispositions figurant au deuxième alinéa du paragraphe IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, dans leur rédaction résultant de la loi du 28 octobre 2008 ;

Considérant qu’aucune charge n’a été émise à l’encontre de M. Y sur les exercices 2003 à 2006 ; qu’il convient en conséquence de lui donner décharge pour sa gestion du 6 janvier 2003 au 31 décembre 2006 ;

Par ces motifs

ORDONNE

Article 1^er : M. Y est constitué au titre de l’exercice 2007 débiteur envers l’IRD de la somme de 1 002,11 €.

Article 2 : Ce débet est augmenté des intérêts de droit calculés à partir du 16 octobre 2010, date de notification du réquisitoire.

Article 3 : M. Y est déchargé de sa gestion du 6 janvier 2003 au 31 décembre 2006 ;

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Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le sept février deux mil onze. Présents : MM. Picq, Président, Mayaud, Duchadeuil, Cazala, Andréani et Sabbe, conseillers maîtres.

Signé : Picq, président, et Brulé, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).