COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge n° 2010-80 RQ-DB, du 13 octobre 2010, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 29 octobre 2010 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au président de la chambre d’agriculture de Seine-et-Marne et leurs accusés de réception en date du 2 novembre 2010 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2011-12-0 de M. André Le Mer, conseiller maître, déposé au greffe de la septième chambre le 10 janvier 2011 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X et le président de la chambre d’agriculture de Seine-et-Marne par lettres des 19 novembre 2010, 3 décembre 2010, 22 février 2011, ainsi que le mél du 7 décembre 2010 d’un agent du pôle administration et finances de la chambre ;

Vu les conclusions n° 71 en date du 25 janvier 2011 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date des 25 janvier et 3 février 2011 informant le comptable et le président de la chambre d’agriculture de Seine-et-Marne de l’audience publique, ensemble les accusés de réception des lettres ;

Après avoir entendu en audience publique le 9 mars 2001 M. André Le Mer, conseiller maître, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, M. X étant absent à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Charge unique

Considérant que la responsabilité de M. X, comptable en fonction au cours de l’exercice 2005, n’est pas affectée par la prescription de cinq ans édictée par l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Considérant que dans le cadre d’un accord transactionnel avec le Fonds d’assurance formation des exploitants agricoles (FAFEA), la chambre d’agriculture de Seine-et-Marne a décidé d’annuler douze titres de recettes pour un montant total de 14 053,53 € ;

Considérant que ces annulations de titres se bornent à couvrir la différence entre les titres émis et ceux finalement recouvrés suite à l’accord ; que, ce faisant, les titres annulés ont porté, à hauteur de 8 055,62 €, sur des créances reconnues et soldées par le liquidateur du FAFEA ;

Considérant que M. X fait valoir, comme l’ordonnateur, que ces erreurs d’écriture n’ont pas eu d’incidence financière pour la chambre et que les opérations de comptabilisation de l’accord transactionnel du FAFEA sur l’exercice 2005 ont été rectifiées ;

Considérant, en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 que les comptables sont tenus d’exercer en matière de recettes, le contrôle de la régularité des réductions et des annulations de recettes ;

Considérant que le comptable devait, en passant les écritures demandées, vérifier que la procédure d’annulation saisie avait été régulière et conforme aux termes de l’accord transactionnel ; que tel n’est pas le cas en l’espèce en raison notamment du fait qu’ont été annulés des titres soldés ;

Considérant qu’une rectification a posteriori des écritures ne peut avoir pour effet d’exonérer le comptable de sa responsabilité au moment de la comptabilisation des annulations de recettes et ne peut, de surcroît, avoir été régulièrement faite dans des comptes clos et produits à la Cour ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses et de recettes ; que M. X doit être considéré en l’espèce comme ayant manqué à ses obligations et qu’il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité pour le montant des titres annulés à tort, soit 8 055,62 € ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X est la notification qui lui a été faite du réquisitoire du ministère public dont il a accusé réception le 2 novembre 2010 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de Seine-et-Marne pour la somme de 8 055,62 €, au titre de l’exercice 2005, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 3 novembre 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le neuf mars deux mil onze. Présents : MM. Descheemaeker, président, Guédon, président de section, Gautier, Lefebvre et Ravier, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).