COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de Lorraine, par laquelle M^me X, comptable de la commune d’AMNÉVILLE, a élevé appel du jugement n° 2009-0015 du 14 janvier 2010 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice des deniers de ladite commune pour la somme de 253 951,42 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2009-010 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Lorraine ;

Vu le réquisitoire n° 2010-42 du procureur général du 15 juin 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 158 du procureur général du 4 mars 2011 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Catherine Démier, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelante, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Patrice Vermeulen, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris la chambre régionale des comptes de Lorraine, statuant sur les comptes de la commune d’AmnÉville pour les exercices 2004 à 2007, a prononcé à l’encontre de l’appelante un débet de 253 951,42 € correspondant à des participations de ladite commune aux frais de demi-pension d’élèves scolarisés au collège « La Source », pour défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que la comptable fait valoir l’absence de préjudice pour la commune, les paiements ayant été inférieurs aux sommes réellement dues ;

Attendu que le fait qu’un paiement irrégulier ait ou non porté un préjudice financier à la collectivité publique concernée est dépourvu d’effet sur le débet prononcé par le juge des comptes ;

Attendu que les paiements effectués ne correspondent pas aux sommes dues ; que les pièces fournies à l’appui des paiements ne permettant pas de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation, la comptable aurait dû surseoir auxdits paiements ; que, faute de l’avoir fait, sa responsabilité pourrait être engagée à ce titre ;

Mais attendu qu’en l’espèce, le montant du débet, qui reposerait sur la seule insuffisance des paiements, ne peut être fixé ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le débet prononcé ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Le jugement n° 2009-0015 du 14 janvier 2010 de la chambre régionale des comptes de Lorraine est infirmé.

Il n’y a pas lieu à charge en ce qui concerne les paiements de 253 951,42 € correspondant à des participations de la commune aux frais de demi-pension d’élèves scolarisés au collège « La Source ».

Il appartiendra à la chambre régionale des comptes de Lorraine de statuer, le cas échéant, sur la décharge à donner à Mme X pour les exercices 2004 à 2007.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le neuf mars deux mille onze. Présents, M. Bayle, président, MM. Thérond, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Martin et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).