COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, par laquelle M. X, comptable de la commune de MOULINS, a élevé appel du jugement n° 2009‑0019 en date du 19 mai 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de la dite commune pour la somme de 33 600,20 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le jugement n° 2008-0031 du 20 mars 2008 de la chambre régionale des comptes de d’Auvergne ;

Vu le réquisitoire n° 2009-87 en date du 20 octobre 2009 du Procureur général, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu la transmission par l’appelant des pièces complémentaires, émanant de l’ordonnateur, qu’il avait annoncées dans sa requête ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Senhaji, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Senhaji, rapporteur, en son rapport, M. Feller, avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Entendu, en délibéré, M. Thérond, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes d’Auvergne a constitué M. X débiteur de la somme de 33 600,20 € correspondant à un complément de rémunération décidé par le conseil municipal de Moulins et payé à des agents permanents titulaires ou contractuels de la commune, lors de leur admission à la retraite ;

Attendu que ladite chambre régionale a estimé que le comptable ne disposait pas, au moment du paiement, des pièces justificatives suffisantes pour exercer les contrôles prévus par le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 et l'annexe à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales susvisés ; qu’elle a relevé que les pièces, transmises par le comptable, avaient été établies postérieurement au paiement alors même que la responsabilité du comptable s'apprécie à la date de ces paiements ; qu’elle a enfin constaté, au vu des pièces transmises, des erreurs de liquidation des compléments de rémunération versés à certains retraités ;

Sur la régularité du jugement

Attendu que le comptable estime que les griefs retenus dans le jugement définitif sont, pour certains, différents de ceux qui étaient contenus dans le jugement provisoire et qu’il n’a pas été mis en mesure d’y répondre ;

Mais attendu que le fait que la chambre régionale relève, dans le jugement entrepris, sans l’avoir relevé à titre provisoire dans le jugement du 20 mars 2008 susvisé, des erreurs de liquidation et fasse référence à deux cas particuliers est un motif surabondant et non une substitution de motif ; que dès lors le jugement est correctement motivé et que la procédure contradictoire a été respectée ;

Sur le fond

Attendu que le comptable fait valoir, que, même s’il n’a aucun moyen de contester l’affirmation de la chambre régionale selon laquelle il ne disposait pas, lors du paiement, des pièces justificatives nécessaires, d’une part ces pièces existaient déjà, notamment la délibération municipale du 25 juin 2004 accordant le complément de rémunération en cause, et d’autre part c’est à partir d’elles que les fiches de paye à l’appui du mandatement avaient probablement été établies ; qu’il n’y aurait donc pas eu, en l’espèce, de régularisation rétroactive ;

Mais attendu que les primes octroyées au moment du départ en retraite de certains agents constituent un accessoire de rémunération ; que chaque paiement individuel revêt un caractère non renouvelable le faisant relever de la catégorie des premiers paiements prévue à la rubrique 2021 de l'annexe à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que le caractère unique du paiement à chaque bénéficiaire imposait la production de l’arrêté ou de la décision individuelle fixant le taux applicable ; qu’il n’est pas contesté que le comptable ne disposait, lors du paiement, que du bulletin de paye du bénéficiaire ; qu’en l’absence de l’arrêté ou de la décision individuelle fixant le taux applicable, le comptable ne pouvait se livrer aux contrôles qui lui incombaient ;

Attendu qu’en réponse à l’injonction prononcée par le jugement provisoire, puis devant le juge d’appel, le comptable a produit des certificats administratifs qui, les uns ne comportaient pas de date, les autres portaient une date postérieure à celle de l’injonction ; qu’en tout état de cause, ces pièces, qui ne remplaçaient pas les pièces manquantes, ne figuraient pas à l’appui des mandats ;

Attendu que la responsabilité des comptables au titre de paiements irréguliers s'apprécie à la date de ces paiements ; qu’un paiement n’est ainsi régulièrement acquis qu’à la condition que le comptable dispose de pièces justificatives suffisantes au moment du paiement ; que ce moyen ne peut donc être retenu ;

Attendu que le comptable fait valoir, en second lieu, que le paiement du débet contesté entraînerait, en l’espèce, un « enrichissement sans cause » de la collectivité concernée ;

Mais attendu qu’en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’au cas d’espèce, le caractère irrégulier de la dépense réside dans les critères de sa validité fixés par le décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que le fait que le prononcé d’un débet à ce titre pourrait entraîner, le cas échéant, un « enrichissement sans cause » de la collectivité concernée n’est ainsi pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité ; que ce moyen ne peut donc davantage être retenu ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le neuf mars deux mille onze. Présents, M. Bayle, président, MM. Thérond, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Martin, Mme Démier et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).