COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, par laquelle M. X, comptable de la commune de Charleville-Mézières, a élevé appel du jugement n° J2010‑010 du 30 août 2010 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de la commune de Charleville-Mézières pour la somme de 987,16 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 mars 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, en date du 28 octobre 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Michelet, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 32 du 11 janvier 2011 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique, M. Michelet, rapporteur, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, premier avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent;

Après avoir entendu, en délibéré, le rapporteur et le ministère public s’étant retirés, M. Bernicot, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne a constitué M. X débiteur d’une somme de 987,16 € correspondant à deux titres pris en charge par le comptable le 4 décembre 1998, émis à l’encontre respectivement de la commune de Jandun (n° 2240) et de celle de Montcornet-en-Ardenne (n° 2243), au motif qu’en ne recourant pas à l’ensemble des moyens juridiques mis à sa disposition, il avait laissé prescrire le recouvrement des titres ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête :

Attendu qu’aux termes du V de l’article 60 modifié de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 susvisée, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes ;

Attendu que le compte de l’exercice 2003 a été produit le 1^er septembre 2004 ; qu’aucun acte mettant en jeu la responsabilité du comptable n’est intervenu avant le 1^er janvier 2010 ; que M. X est ainsi réputé déchargé de sa gestion pour l’exercice 2003 ;

Attendu qu’en application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes, ce délai étant interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;

Attendu que l’arrêté du 4 octobre 1999 par lequel le préfet des Ardennes, suite à une contestation des débiteurs, a confirmé les montants des créances, a valablement interrompu les délais de prescription initiaux de ces titres ; qu’en l’absence d’autres actes interruptifs les titres sont devenus irrécouvrables le 5 octobre 2003, soit pendant l’exercice 2003 ;

Attendu que la responsabilité d’un comptable ne peut plus être recherchée pour un fait générateur né au cours d’un exercice pour lequel il a reçu décharge ; qu’il s’agit d’un moyen d’ordre public à relever d’office par le juge d’appel ;

Attendu ainsi que c’est à tort qu’une charge dont le fait générateur se situe durant l’exercice 2003 a été prononcée à l’encontre de M. X ; qu’il convient donc d’infirmer le débet prononcé ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X en ce qui concerne les titres de recettes n°2240 et 2243 du 4 novembre 1998, pour un montant total de 987,16 €.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le sept avril deux mille onze. Présents, MM. Bayle, président, Lafaure, Bernicot, Martin et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).