COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de Guyane, par laquelle M. X, directeur du CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON / CENTRE HOSPITALIER DE L’OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY (GUYANE), a élevé appel du jugement n° 2010-0009 du 15 juin 2010 par lequel la chambre régionale des comptes de Guyane a constitué M. Y, comptable patent, débiteur des deniers du Centre hospitalier pour une somme de 7 988,95 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le jugement n° 2007-0047 des 5 septembre 2006 et 3 avril 2007 déclarant admises les opérations des exercices 1994 à 2001, sous réserve d’une injonction à l’encontre de M. Y portant sur un montant global de 59 980,77 € ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, en date du 14 octobre 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617‑5 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 233 en date du 1^er avril 2011 ;

Entendu, lors de l’audience publique, M. Philippe Geoffroy, rapporteur, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, premier avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience n’était pas présent.

Entendu, en délibéré, M. Jean-François Bernicot, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité :

Attendu que l’appelant demande à la Cour des comptes de déclarer M. Y, sans autre précision, entièrement responsable du défaut de recouvrement des créances du centre hospitalier entre 1994 et 2001 ;

Attendu que par le jugement n° 2007-0047 susvisé, la chambre régionale des comptes a déclaré les opérations des comptes 1994 à 2001 admises sous la seule réserve d’une injonction ; que l’admission des opérations est une disposition définitive qui, faute d’avoir été attaquée dans le délai de recours, est passée en force de chose jugée ; que l’appelant n’est donc plus recevable à exciper de charges autres que celles retenues à titre provisoire par le jugement n° 2007-0047 précité ;

Attendu ainsi que la requête de l’appelant n’est recevable qu’en ce qu’elle conteste le fait qu’en levant l’injonction, la chambre régionale a définitivement écarté huit titres de 1992 à 1994 pour la mise en jeu de la responsabilité du comptable ; qu’elle doit être déclarée irrecevable pour le surplus ;

Attendu qu’en application des articles R. 243-5 et R. 243-6 du code des juridictions financières l’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la date à prendre en compte pour apprécier si ce délai a été respecté étant celle de l’enregistrement de la requête au greffe de la chambre ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que c’est au plus tard le 6 juillet 2010 que le directeur du centre hospitalier a reçu le jugement entrepris, notifié par la chambre régionale au président du conseil d’administration du centre hospitalier le 5 juillet 2010 ; que le délai pour interjeter appel était ainsi porté au 7 septembre à 24 heures ; que la requête, accompagnée de ses annexes, datée du 3 septembre 2010 a été transmise par télécopie et enregistrée le même jour par le greffe de la chambre régionale des comptes ; que l’appelant a ensuite envoyé par courrier, le 13 septembre 2010, à titre de régularisation, un exemplaire de la requête dûment signé et enregistré par le greffe de la chambre régionale des comptes ; que l’appel peut donc être considéré comme ayant été formé dans les délais ; 

Sur le fond :

Attendu que l’appelant fait valoir que, dans la mesure où M. Y n’a transmis aucune pièce comptable permettant d’attester de la réalité des diligences effectuées pour recouvrer les sommes litigieuses, la chambre régionale des comptes a prononcé son jugement sur la base de pièces justificatives manifestement insuffisantes et a ainsi statué en l’absence de preuve ; qu’ainsi elle aurait méconnu de vérifier que le comptable avait bien rempli ses obligations ;

Attendu que M. Y n’a pas répondu à l’injonction ; que les huit titres concernés étaient constitutifs de créances sur le département de la Guyane ; que la convention conclue le 29 août 2007 entre le Centre hospitalier et le département, évoquée par le jugement entrepris, qui fait référence à une convention du 25 juillet 1997, fait état d’une dette pour des titres antérieurs à 1995 à hauteur de 4 136 719,57 € au 31 décembre 1994 ; que selon ce document, une dette persistait, au 1^er janvier 2002, pour un montant de 1 752 847,28 € ; que cette convention ne permet pas de déterminer quels sont les titres qui ont été individuellement apurés par les versements intervenus dans l’intervalle ; que la responsabilité du comptable s’apprécie, en l’espèce, à la date à laquelle les diligences auraient dû intervenir pour interrompre le délai de prescription des créances ; que l’annulation en 2007 de créances prescrites ne saurait exonérer la responsabilité du comptable pour défaut de recouvrement ; qu’ainsi c’est à tort que la chambre régionale s’est fondée sur ladite convention pour écarter les charges qu’elle avait relevées à l’encontre de M. Y dans son jugement provisoire s’agissant de ces huit titres ;

Attendu, en conséquence, qu’il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a écarté toute responsabilité de M. Y sur les huit titres en question ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisés, les comptables sont chargés du recouvrement des recettes et de la préservation des créances, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Attendu qu’en application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le comptable disposait, s’agissant des huit titres pris en charge lors des exercices 1992 à 1994, soit antérieurement à la loi du 13 avril 1996 susvisée, d’un délai de recouvrement expirant quatre années après l’entrée en vigueur de ladite loi ; qu’en l’absence de diligences interrompant ce délai, les titres se sont trouvés atteints par la prescription le 15 avril 2000, pendant la gestion de M. Y ;

Attendu que la preuve d’un recouvrement définitif, même postérieur à la date de prescription, n’est pas apporté pour ces huit titres ; que dès lors la responsabilité de M. Y doit être engagée, non seulement à hauteur des deux titres de 1995 et 1996, mais aussi à hauteur des titres de 1992 à 1994 pour des montants de 9 441,27 € (n° 129), 9 547,35 € (n° 4000116), 8 769,42 € (n° 4000142), 10 396,00 € (n° 4000181), 3 072,15 € (n° 1192), 3 462,88 € (n° 1198), 2 763,90 € (n° 1202), 4 649,39 € (n° 1566), soit une somme de 52 102,36 € ; qu’il convient dès lors de le déclarer débiteur de cette somme ;

Attendu qu’il convient de rectifier l’écart existant entre le jugement provisoire et le jugement définitif en ce qui concerne le titre n° 8959 de 1996, compté pour 3 672,78 € dans le premier et 3 783,32 € dans le second ; qu’il convient donc de ramener le débet prononcé pour le non-recouvrement des titres de 1995 et 1996 de 7 988,95 € à 7 878,41 € ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Art. 1. - La requête de M. X est recevable en ce qu’elle vise la levée d’injonction prononcée par le jugement n° 2010-0009 du 15 juin 2010. Elle est irrecevable en ce qu’elle tend à faire déclarer par la Cour M. Y responsable, sans autre précision, du défaut de recouvrement d’autres créances du centre hospitalier entre 1994 et 2001.

Art. 2. - Le jugement n° 2010-0009 du 15 juin 2010 est infirmé en ce qu’il a écarté la responsabilité du comptable pour le non recouvrement de huit titres pris en charge durant les exercices 1992 à 1994.

Art.3. - M. Y est constitué débiteur des deniers du Centre hospitalier de l’ouest guyanais pour un montant de 52 102,36 € (débet n° 2).

Art. 4. - Le jugement est confirmé pour le surplus, le débet de 7 988,95 € qu’il a prononcé à l’encontre de M. Y étant toutefois ramené à 7 878,41 € (débet n° 1).

Art. 5. - Il appartiendra à la Chambre des comptes de Guyane de statuer sur la décharge et le quitus à éventuellement accorder au comptable, après apurement de ces deux débets.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le quatorze avril deux mil onze. Présents : M. Ganser, président de section, présidant la séance, MM. Lafaure, Bernicot, Martin et M^me Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Ganser, président de section, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).