COUR DES COMPTES, 7ème chambre, 18 mai 2011, n° 60960

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

au nom du peuple francais

la cour des comptes a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge n° 2010-15 RQ-DB, du 5 mars 2010, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président de la Cour des comptes portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu la désignation par le président de la septième chambre de la Cour des comptes, le 19 mars 2010, de M. Jean-Marie Le Méné comme rapporteur de cette affaire ;

Vu les lettres en date du 11 juin 2010 transmettant le réquisitoire au directeur du PARC NATIONAL DES CEVENNES et aux comptables concernés : M^me X, comptable en fonction jusqu’au 30 juin 2004, M^me Y, comptable en fonction du 1^er juillet 2004 au 30 juin 2005, M. Z, comptable en fonction du 1^er juillet 2005 au 15 mars 2006, M. A, comptable en fonction à compter du 15 juin 2006 ;

Vu les accusés de réception de ces notifications en date du 14 juin 2010 pour M^me X, M^me Y et M. A, en date du 15 juin 2010 pour le directeur du Parc et M. Z ;

Vu les réponses du 22 juillet 2010 et du 29 août 2010 de M^me X, ancien agent comptable, produisant des éléments concernant les charges n° 1 à 6 visées par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 14 septembre 2010 et du 13 janvier 2011 de M. A, ancien agent comptable, produisant des éléments en réponse à la charge n°14 visée par le réquisitoire ;

Vu l’absence de réponse du directeur du Parc national des Cévennes, de M^me Y et M. Z, anciens comptables ;

Vu les lettres en date du 10 mars 2011 informant les comptables et le directeur du Parc national des Cévennes de la date de l'audience publique du 6 avril 2011, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport n° 2011-104-0 de M. Le Méné, conseiller maître, en date du 11 février 2011 ;

Vu les conclusions n° 141 du Procureur général de la République, en date du 24 février 2011 ;

Entendu, lors de l'audience publique du 6 avril 2011, M. le Méné en son rapport et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions, les parties étant absentes ;

Charge n °1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X à hauteur de 1 142,61 € au titre de l’exercice 2004 pour n’avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l’encontre de la région de la Réunion pour percevoir le montant d’une aide financière résultant d’un titre n° 269 du 2 novembre 2000 ;

Considérant que dans sa réponse du 29 août 2010, la comptable indique que plusieurs lettres de rappel et des courriers ont été adressés et sont restés sans réponse ;

Considérant l’absence d’éléments probants fournis par la comptable concernant les diligences effectuées, en particulier concernant l’interruption de la prescription résultant des dispositions de l’article 1^er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Considérant que M^me Y a formulé des réserves le 29 mars 2005 sur ce dossier ;

Considérant que l’admission en non-valeur prononcée en 2007 ne lie pas le juge des comptes ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que M^me X a accusé réception de ce réquisitoire le 14 juin 2010 ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M^me X fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1 142,61 € au titre de l’exercice 2004, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2010 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X à hauteur de 9 299,01 € au titre de l’exercice 2004 pour n’avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l’encontre du ministère de l’environnement pour percevoir le montant d’une subvention non encore payée, résultant d’un titre n° 270 du 20 janvier 2000 ;

Considérant que dans sa réponse du 29 août 2010, la comptable fait savoir que les titres concernant les subventions étaient émis dès la promesse de subvention ou la délégation de crédits au préfet, alors que le versement est subordonné à l’exécution des travaux et services ;

Considérant qu’aucun élément n’indique que les travaux et services correspondant à la subvention ont bien été réalisés ;

Considérant que la comptable indique qu’elle n’a pu consulter les archives du poste comptable malgré sa demande et qu’elle estime que le montant en cause aurait dû faire l’objet d’une annulation de titre et non d’une admission en non-valeur ;

Considérant que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M^me X, au titre de la présente charge sur l’exercice 2004 ;

Charge n° 3

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X à hauteur de 2 286,74 € au titre de l’exercice 2004 pour n’avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l’encontre du Lycée d’enseignement général technologique agricole de l’Hérault pour percevoir le montant d’une aide financière résultant d’un titre n° 268 du 20 janvier 2000 ;

Considérant que dans sa réponse du 29 août 2010, la comptable indique que plusieurs lettres de rappel ont été adressées, sans autre explication ;

Considérant que M^me Y a formulé des réserves le 29 mars 2005 sur ce dossier ;

Considérant que l’admission en non-valeur prononcée en 2007 ne lie pas le juge des comptes ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M^me X fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 2 286,74 € au titre de l’exercice 2004, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2010 ;

Charge n° 4

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X à hauteur de 4 915,34 € au titre de l’exercice 2004 pour n’avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l’encontre de l’Union pour l’animation de la Grange (UAG) pour percevoir le montant de nuitées en gîte résultant d’un titre n° 284 du 19 février 1996 ;

Considérant que, dans sa réponse du 29 août 2010, la comptable indique qu’un commandement a été adressé mais est revenu comme n’habitant pas à l’adresse indiquée et donne des explications concernant l’exploitation de la station du Mas de la Barque ;

Considérant qu’il peut être estimé que le titre susvisé était irrécouvrable avant le 1^er janvier 2004 et que de ce fait la Cour ne peut plus en connaître à l’occasion du présent arrêt ;

Considérant que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M^me X, au titre de la présente charge sur l’exercice 2004 ;

Charge n° 5

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X à hauteur de 9 310,37 € au titre de l’exercice 2004 pour n’avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l’encontre du service des parcs nationaux de Barcelone pour percevoir le montant résultant d’une convention ayant fait l’objet d’un titre n° 287 du 18 février 2000 ;

Considérant que dans sa réponse du 29 août 2010, la comptable indique que plusieurs lettres de rappel ont été adressées, sans autre explication ;

Considérant l’absence d’éléments probants fournis par la comptable concernant les diligences effectuées ;

Considérant que M^me Y a formulé des réserves le 29 mars 2005 sur ce dossier ;

Considérant que l’admission en non-valeur prononcée en 2007 ne lie pas le juge des comptes ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M^me X fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 9 310,37 € au titre de l’exercice 2004, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2010 ;

Charge n° 6

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X à hauteur de 2 439,18 € au titre de l’exercice 2004 pour n’avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l’encontre du parc national du Cap (Afrique du sud) pour percevoir le montant résultant d’une prestation de service ayant fait l’objet d’un titre n° 262 du 2 novembre 2000 ;

Considérant que dans sa réponse du 29 août 2010, la comptable indique que plusieurs lettres de rappel ont été adressées et sont restées sans réponse ;

Considérant l’absence d’éléments probants fournis par la comptable concernant les diligences effectuées ;

Considérant que M^me Y a formulé des réserves le 29 mars 2005 sur ce dossier ;

Considérant que l’admission en non-valeur prononcée en 2007 ne lie pas le juge des comptes ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M^me X fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 2 439,18 € au titre de l’exercice 2004, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2010 ;

Charge n° 7

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y à hauteur de 3 048,98 € au titre de l’exercice 2005 pour n’avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l’encontre de la direction régionale de l’environnement pour percevoir le montant d’une subvention non encore payée, résultant d’un titre n° 272 du 20 janvier 2000 ;

Considérant que M^me Y n’a pas répondu, mais que la charge est similaire à la charge n° 2, dans la mesure où le titre a été émis à la même date et qu’il s’agit d’une étude similaire ;

Considérant que, la situation étant analogue, il y a lieu de tenir le même raisonnement pour la présente charge que pour la charge n° 2, pour laquelle a été décidé un non-lieu à charge ; que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M^me Y, au titre de la présente charge sur l’exercice 2005 ;

Considérant qu’aucune charge ne subsiste à l’encontre de M^me Y sur l’exercice 2005 ; il y a lieu de la décharger sur l’exercice 2005 et de la déclarer quitte et libérée de sa gestion terminée le 30 juin 2005 ;

Charge n° 8

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à hauteur de 4 058,80 € au titre de l’exercice 2006 pour n’avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l’encontre de la région Languedoc-Roussillon pour percevoir le montant d’une subvention ayant fait l’objet d’un titre n° 329 du 23 janvier 2001 ;

Considérant que le comptable n’a pas fourni de réponse ;

Considérant l’absence d’éléments probants fournis par le comptable concernant les diligences effectuées, en particulier concernant l’interruption de la prescription résultant des dispositions de l’article 1^er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, cette prescription jouant au 1^er janvier 2006 ;

Considérant que M. Z était en poste au 1^er janvier 2006 ;

Considérant que l’admission en non-valeur prononcée en 2007 ne lie pas le juge des comptes ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que M. Z a accusé réception de ce réquisitoire le 15 juin 2010 ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. Z fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 4 058,80 € au titre de l’exercice 2006, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 15 juin 2010 ;

Charge n° 9

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à hauteur de 12 195,92 € au titre de l’exercice 2006 pour n’avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l’encontre de la préfecture de la région Auvergne pour percevoir le montant résultant d’une convention ayant fait l’objet d’un titre n° 306 du 23 janvier 2001 ;

Considérant que le comptable n’a pas fourni de réponse ;

Considérant que M. Z était en poste au 1^er janvier 2006 ;

Considérant que l’admission en non-valeur prononcée en 2007 ne lie pas le juge des comptes ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. Z fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 12 195,92 € au titre de l’exercice 2006, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 15 juin 2010 ;

Charge n° 10

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à hauteur de 4 573,47 € au titre de l’exercice 2006 pour n’avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l’encontre du conseil général de la Lozère pour percevoir le montant d’une subvention ayant fait l’objet d’un titre n° 321 du 23 janvier 2001 ;

Considérant que le comptable n’a pas fourni de réponse ;

Considérant que M. Z était en poste au 1^er janvier 2006 ;

Considérant que l’admission en non-valeur prononcée en 2007 ne lie pas le juge des comptes ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. Z fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 4 573,47 € au titre de l’exercice 2006, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 15 juin 2010 ;

Charge n° 11

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à hauteur de 5 099,13 € au titre de l’exercice 2006 pour n’avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l’encontre du groupement d’intérêt public Atelier Technique des Espaces Naturels (ATEN) pour percevoir le montant résultant d’une convention ayant fait l’objet d’un titre n° 305 du 23 janvier 2001 ;

Considérant que le comptable n’a pas fourni de réponse ;

Considérant qu’en l’absence d’éléments probants fournis par le comptable concernant les diligences effectuées, en particulier concernant l’interruption de la prescription résultant des dispositions de l’article 1^er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, cette prescription jouant au 1^er janvier 2006 ;

Considérant que M. Z était en poste au 1^er janvier 2006 ;

Considérant que l’admission en non-valeur prononcée en 2007 ne lie pas le juge des comptes ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. Z fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 5 099,13 € au titre de l’exercice 2006, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 15 juin 2010 ;

Charge n° 12

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à hauteur de 2 286,74 € au titre de l’exercice 2006 pour n’avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l’encontre du syndicat mixte du Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC) pour percevoir le montant résultant de la commande d’un rapport d’études ayant fait l’objet d’un titre n° 328 du 23 janvier 2001 ;

Considérant que le comptable n’a pas fourni de réponse ;

Considérant que M. Z était en poste au 1^er janvier 2006 ;

Considérant que l’admission en non-valeur prononcée en 2007 ne lie pas le juge des comptes ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. Z fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 2 286,74 € au titre de l’exercice 2006, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 15 juin 2010 ;

Charge n° 13

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à hauteur de 914,69 € au titre de l’exercice 2006 pour n’avoir pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides à l’encontre de la préfecture du conseil général du Gard pour percevoir le montant résiduel d’une subvention ayant fait l’objet d’un titre n° 273 du 20 janvier 2000 ;

Considérant que le comptable n’a pas fourni de réponse ;

Considérant que M. Z était en poste au 1^er janvier 2006 ;

Considérant que l’admission en non-valeur prononcée en 2007 ne lie pas le juge des comptes ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. Z fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 914,69 € au titre de l’exercice 2006, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 15 juin 2010 ;

Charge n° 14

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A à hauteur de 3 100,21 € au titre de l’exercice 2006 pour le paiement à l’Etat de frais de contrôle financier relatifs aux comptes 2005, au motif que l’article 3 du décret du 25 octobre 1935 qui fixait le principe d’une telle contribution a été abrogé par l’article 3 du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat, à compter du 5 juillet 2005 ;

Considérant que, dans sa réponse par lettre du 13 janvier 2011, le comptable fait valoir que le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 dispose en son article 2 que sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2006 ;

Considérant que le nouveau dispositif relatif au contrôle financier tant au sein des administrations de l’Etat (décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005) qu’au sein des établissements administratifs de l’Etat (décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005) a été effectivement mis en place au 1^er janvier 2006 ;

Considérant qu’à la lecture des décrets susvisés, un comptable ne pouvait refuser de payer en 2006, les frais de contrôle financier afférents aux dépenses de l’exercice 2005 ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. A, au titre de la présente charge sur l’exercice 2006 ;

Charge n° 15

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A à hauteur de 99,18 € au titre de l’exercice 2007 pour le paiement de majorations de l’indemnité de sujétion pour frais de repas sur le mois de janvier 2007 ;

Considérant que de telles indemnités n’ont été créées que le 20 avril 2007 par décision du directeur du Parc national des Cévennes ;

Considérant que, dans sa réponse du 14 septembre 2010, le comptable indique qu’il n’a pas d’observation sur le caractère rétroactif de la décision ;

Considérant que, nonobstant le fait qu’en son article 3 la décision indique qu’elle prend effet à compter du 1^er octobre 2006, une telle décision ne peut être mise en œuvre qu’à compter de sa signature ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que M. A a accusé réception de ce réquisitoire le 14 juin 2010 ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. A fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 99,18 € au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2010 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1 : M^me X est constituée débitrice du Parc national des Cévennes pour les sommes de 1 142,61 €, 2 286,74 €, 9 310,37 € et 2 439,18 € au titre de l’exercice 2004, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 14 juin 2010.

Article 2 : M^me Y est déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2005, du 1^er janvier au 30 juin 2005.

Article 3 : M^me Y est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles et sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou sa caution dégagée.

Article 4 : M. Z est constitué débiteur du Parc national des Cévennes pour les sommes de 4 058,80 €, 12 195,92 €, 4 573,47 €, 5 099,13 €, 2 286,74 € et 914,69 € au titre de l’exercice 2006, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 15 juin 2010.

Article 5 : M. A est constitué débiteur du Parc national des Cévennes pour la somme de 99,18 € au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, le six avril deux mil onze. Présents : M. Descheemaeker, président, M. Lebuy, président de section, MM. Lefebvre, Doyelle et M^me Cordier, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).