COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2008 par le trésorier-payeur général de la Vendée en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2007, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Vendée pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes au 31 décembre de l’année 2007 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2004 et restant à recouvrer au 31 décembre 2007 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34 - 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 24 septembre 2009 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de la Vendée, le contrôle des comptes pour les exercices 2001 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2009-13 RQ-DB du 2 mars 2010, dont M. X, comptable, a accusé réception le 30 avril 2010 ;

Vu les éléments produits par le comptable le 10 mai 2010 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 3 juin 2010 désignant M. Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 491 du Procureur général de la République du 16 juin 2010 ;

Vu la lettre du 3 juin 2010 du président de la première chambre désignant M^me Dos Reis, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 31 août 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 28 septembre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre par le comptable ;

Vu les courriers des 14 et 15 septembre, par lesquels M. X confirmait n’avoir aucun élément à ajouter et son intention de ne pas se présenter à l’audience ;

Entendus en audience publique, M. Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport oral, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant pas présent à l’audience ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Dos Reis, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE

A l’égard de M. X

Exercice 2007 - charge unique du réquisitoire

Affaire Y

Attendu que le ministère public, dans son réquisitoire du 2 mars 2010, a constaté que M. Y était redevable d’un montant de 70 697,32 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement en 2000 ; que ce redevable a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 9 août 2000 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 7 septembre 2000, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 21 mai 2003 ; qu’aucune diligence en vue du recouvrement de la créance mentionnée au jugement n’a été effectuée à l’encontre de M. Y ;

Attendu que le comptable a fait part à la Cour des circonstances qui avaient conduit à cette absence de diligences, en indiquant que la recette des Sables d’Olonne n’avait pas été avisée en temps voulu du jugement de clôture de la procédure ; que le dossier aurait pu être utilement proposé en non valeur au vu des revenus déclarés en 2001 et 2002 par le redevable ; que cette même créance avait fait l’objet d’un débet administratif, puis d’une remise gracieuse accordée par le ministre le 6 mai 2010 ; que le juge des comptes n’est pas tenu par cette décision, le débet administratif et son apurement n’excluant pas le débet juridictionnel ;

Attendu qu’aux termes d’un rapport sur créance prescrite du 14 janvier 2010, établi par le comptable alors en fonction, le redevable aurait perçu des « traitements et salaires à hauteur de : 18 494,00 € en 2003, 23 888,00 € en 2004, 27 318,00 € en 2005, 36 887,00 € en 2006, 41 053,00 € en 2007, 39 918,00 € en 2008 » ; que ces revenus auraient permis un « apurement de la créance dans un délai de cinq ans compte tenu de la quotité disponible », si elle n’avait pas été prescrite ; que la procédure d’admission en non valeur n’avait pas été initiée ;

Considérant qu’il appartient au comptable de suivre la situation des redevables des créances qu’il a prises en charge ; qu’en conséquence, l’argument selon lequel la recette n’a pas été avertie de la décision du tribunal prononçant la clôture pour insuffisance d’actif est irrecevable, qu’en outre, le comptable avait informé la Cour, lors du précédent contrôle, de l’éventualité d’une telle décision ;

Considérant, aux termes de l’article L. 622-32 du code de commerce, que : « I. – Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : 1° d’une condamnation pénale […] pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public ; […] IV. – Les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l’exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir, par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire » ;

Considérant en l’espèce que le redevable a été condamné pour fraude fiscale ; que le comptable pouvait reprendre les poursuites à son encontre après clôture de sa liquidation ; qu’en conséquence, la prescription de la créance est acquise au redevable depuis le 22 mai 2007, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I- al. 1 ; des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général de la comptabilité publique (paragraphe I-al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée » (paragraphe I-al 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par ….. le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie …. (paragraphe VI-al.1) » ;

Considérant que M. X doit être constitué débiteur de l’Etat de la somme de 70 697,32 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public, dont M. X a accusé réception le 30 avril 2010 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de soixante dix mille six cent quatre vingt dix sept euros trente deux centimes (70 697,32 €) au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 avril 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt huit septembre deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).