COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2007 et 2008 par le trésorier-payeur général de la Réunion qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2006 et 2007, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Réunion pour les mêmes exercices ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits comptables au 31 décembre des années 2006 et 2007 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et 2004 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 et 2007 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1er alinéa ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 10 juillet 2009 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141‑10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de la Réunion le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2010-11 RQ-DB, du 19 février 2010, dont M. X, comptable, a accusé réception le 23 avril 2010 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 23 mars 2010 désignant M^me Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par M. X, comptable, le 22 juin 2010 ;

Sur le rapport de M^me Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 725 du Procureur général de la République du 13 octobre 2010 ;

Vu la lettre du 26 novembre 2010 du président de la première chambre désignant M^me Moati, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 9 novembre 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 9 décembre 2010 et de la clôture de l’instruction, et l’accusé de réception de cette lettre, signé le 13 novembre 2010 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M^me Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant pas présent à l’audience ;

Entendue à huis clos, le ministère public et la rapporteure s’étant retirés, M^me Moati, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Charge n° 1 du réquisitoire - Affaire SNC Saint-Benoît-location

Exercice 2006

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 19 février 2010 a constaté que la société en nom collectif Saint-Benoît Location était redevable de 14 857 euros de taxes sur la valeur ajoutée, mises en recouvrement le 15 septembre 2003 et qu’aucune diligence n’avait été effectuée pour le recouvrement et la conservation de cette créance ;

Attendu que cette créance est prescrite au profit de la redevable depuis le 16 septembre 2007, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, soit sous la gestion de M. X, comptable du service des impôts des entreprises-centralisateur de Saint‑Denis Ouest du 27 décembre 2004 au 20 décembre 2007 ;

Attendu qu’en réponse, M. X a confirmé qu’aucune poursuite n’avait été faite pour le recouvrement et la conservation de cette créance ; que seul, un avis à tiers détenteur, non interruptif, avait été notifié le 23 mars 2005 à la banque, la société n’ayant pas de compte ; que la société en nom collectif aurait organisé son insolvabilité ;

Attendu, en outre, que M. X n’a pu fournir aucun renseignement sur les associés, le dossier « R39 » contenant toutes les pièces de cette société ayant disparu du service ;

Attendu que son successeur, M. Y, entré en fonction le 21 décembre 2007, a formulé des réserves sur ce dossier perdu ;

Attendu que la seule diligence précitée exercée de 2003 à 2006 n’a pas interrompu la prescription ;

Attendu que les recherches des associés de la société en nom collectif n’ont été entreprises qu’en mars 2010, du fait de l’instruction de la Cour ;

Attendu qu’il résulte de ces recherches que la société en nom collectif Saint-Benoît Location était toujours en activité en 2005 et 2006 ; qu’elle avait adressé à l’administration le 12 juillet 2005 une demande en remise gracieuse concernant des pénalités de retard sur la taxe sur la valeur ajoutée, rejetée le 6 octobre 2005 ; qu’un chèque d’un montant de 482 euros a été établi par la redevable le 15 décembre 2006 en règlement de la taxe professionnelle ; qu’enfin MM. Z, A, la Sarl Eau Vive Investissement et Mme B étaient associés de la société en nom collectif jusqu’au 13 octobre 2006, puis de la société à responsabilité limitée « Labrador gestion » à compter de cette date ;

Attendu enfin, que M. X indique que son action en recouvrement s’exerçait en fonction de priorités définies, au premier rang desquelles les créances importantes et les créances consécutives à un contrôle fiscal, dans un contexte largement marqué dès février 2006 par la crise économique due au chikungunya ; que les créances concernant la société en nom collectif « Saint‑Benoît Location » ne rentraient pas dans ces catégories ;

Considérant qu’en application du 2ème alinéa de l’article 1er du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières, la responsabilité des comptables peut être mise en jeu pour défaut de justification de l’entière réalisation des droits au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les comptables ont eu connaissance de leur exigibilité ;

Considérant que M. X n’a justifié au 31 décembre 2006, ni du recouvrement de la créance de 14 857 euros contrairement aux dispositions du décret du 1^er septembre 1977 susvisé, ni de diligences complètes, rapides et adéquates ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (paragraphe I- al. 1)… ; la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3)... ; la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise jeu que par …le juge des comptes (paragraphe IV) ; le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public dont M. X a accusé réception le 23 avril 2010 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2006, de la somme de quatorze mille huit cent cinquante sept euros (14 857,00 euros) augmentée des intérêts de droit à compter du 23 avril 2010.

Charge n° 2 du réquisitoire - Affaire M. C

Exercice 2007

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 19 février 2010, a constaté que M. C restait redevable d’un montant de 23 886,31 euros de taxe sur la valeur ajoutée, se décomposant comme suit :

- 6 426,34 euros mis en recouvrement le 19 décembre 2001, un versement de 3 015,80 euros, du 16 mai 2003 en exécution d’un avis à tiers détenteur du 19 mars 2003, ramenant la créance à 3 410,54 euros ;

- 5 141 euros mis en recouvrement le 26 février 2002, un versement de 433,23 euros, du 19 mai 2003 en exécution de l’avis à tiers détenteur susvisé, ramenant la créance à 4 707,77 euros ;

- 2 916 euros mis en recouvrement le 25 mai 2002 ;

- 6 426 euros mis en recouvrement le 1er juillet 2002 ;

- 6 426 euros mis en recouvrement le 7 octobre 2002 ;

Attendu que le ministère public a relevé que les seuls actes exercés pour le recouvrement de ces créances avaient consisté en des avis à tiers détenteurs, dont notamment celui émis le 19 mars 2003, productif des versements précités ; qu’il rappelle qu’ aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, « les comptables du Trésor qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ; que le délai de quatre ans…par lequel se prescrit l’action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu que le réquisitoire précise que, pour l’application de ces dispositions, l’arrêt n° 316523 du 7 septembre 2009 rendu par le Conseil d’Etat dispose que, « la reconnaissance de dette interruptive de la prescription ne peut résulter que d’un acte ou d’une démarche par lequel le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l’identité du créancier ; …dès lors, le versement par un tiers de sommes en exécution d’un avis à tiers détenteur ne peut emporter reconnaissance par ce dernier d’une dette interruptive de prescription » ;

Attendu que le ministère public en son réquisitoire indique que dès lors, à défaut d’acte interruptif autre que l’avis à tiers détenteur du 19 mars 2003, qui ne répond pas aux exigences précitées fixées par le Conseil d’Etat, ces créances pourraient avoir été atteintes par la prescription quatre ans après la notification des avis de mise en recouvrement, soit les 20 décembre 2005 à hauteur de 3 410,54 euros, 27 février 2006 à hauteur de 4 707,77 euros, 26 mai 2006 à hauteur de 2 916 euros, 2 juillet 2006 à hauteur de 6 426 euros et 8 octobre 2006 à hauteur de 6 426 euros ; que, par conséquent, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Gérard X, comptable du service des impôts des entreprises-centralisateur de Saint‑Denis Ouest du 27 décembre 2004 au 20 décembre 2007, pourrait être engagée ;

Attendu que M. X indique en premier lieu que la jurisprudence du Conseil d’Etat du 7 septembre 2009 susvisé n’était pas celle applicable au moment des faits ; que c’est à tort que cette jurisprudence conduit le ministère public à estimer que sa propre responsabilité pourrait être engagée ;

Considérant qu’en effet le comptable, pendant la période où il était en situation d’exercer les diligences soumises à appréciation de la Cour, est fondé à estimer que trouvaient à s’appliquer, pour le recouvrement des créances concernées, la doctrine administrative et la jurisprudence qui prévalaient avant l’arrêt du Conseil d’Etat n° 316523 du 7 septembre 2009 précité ; qu’en conséquence sa responsabilité doit être appréciée au regard des règles applicables à cette période ;

Considérant que, par conséquent, du fait de l’avis à tiers détenteur du 19 mars 2003 et du versement du 19 mai 2003, la prescription de la créance est acquise au redevable à hauteur de 23 886,31 euros sur l’exercice 2007, soit les jeudi 17 mai 2007 à hauteur de 3 410,54 euros, lundi 21 mai 2007 à hauteur de 4 707,77 euros et mardi 20 mars 2007 à hauteur de 15 768,00 euros ;

Attendu que M. X déclare en deuxième lieu que son action en recouvrement s’exerçait en fonction de priorités définies, au premier rang desquelles les créances importantes et les créances consécutives à un contrôle fiscal, dans un contexte largement marqué dès février 2006 par la crise économique due au chikungunya ; que les créances concernant M. C ne rentraient pas dans ces catégories ;

Attendu que, toutefois, cet argument ne saurait être retenu, la responsabilité des comptables étant engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu que M. X fait état en troisième lieu des circonstances du recouvrement de la créance ; qu’il précise que l’action en recouvrement avait été poursuivie par son prédécesseur à l’encontre de M. C, par voie d’avis à tiers détenteurs interruptifs de prescription de 2001 à 2003 ; que l’intéressé avait quitté le département de l’île de la Réunion pour s’installer en 2003 à Usson du Poitou (Vienne) ; qu’aucune autre action ne pouvait être menée eu égard à l’insolvabilité de M. C et du fait que le bien sur lequel portait l’hypothèque légale constituait sa résidence principale ;

Considérant toutefois que, entre l’émission, le 19 mars 2003, de l’avis à tiers détenteur par le prédécesseur de M. X et l’intervention très tardive, d’un 2^e avis à tiers détenteur le 20 juillet 2007 alors que les créances étaient prescrites, le défaut de diligences de M. X, en fonctions du 27 décembre 2004 au 20 décembre 2007, est patent ;

Attendu que la responsabilité du comptable en matière de recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’en n’effectuant aucun acte interruptif dans le délai de la prescription quadriennale, qui s’étendait du 19 mars 2003 au 19 mars 2007, le comptable ne s’est pas acquitté de ses obligations et a donc engagé sa responsabilité ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n°63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (paragraphe I, a1. 1)… ; la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3) ; la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par …le juge des comptes (paragraphe IV ; le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été adressée par l’intermédiaire du directeur des services fiscaux au comptable qui en a accusé réception le 23 avril 2010 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2007, de la somme de vingt-trois mille huit cent quatre vingt-six euros trente et un centimes (23 886,31 euros) augmentée des intérêts de droit à compter du 23 avril 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le neuf décembre deux mil dix, présents : M^me Fradin, président de section, M. X.-H. Martin, M^me Moati, et M. Lair, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).