COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité générale de l’État ;

Vu la loi de finances de l’exercice 2006 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu l’arrêt n° 53185 portant dispositions provisoires en date du 30 septembre 2008 notifié le 10 décembre 2008, dont MM. X et Y ont respectivement accusé réception les 16 et 12 décembre 2008, par lequel la Cour a statué sur les comptes rendus par ces derniers pour l’exercice 2006 ;

Vu la procuration signée par M. X le 1^er décembre 2006 à M. Y, transmissible à ses successeurs, pour répondre aux injonctions qui pourraient être prononcées sur les comptes de la trésorerie générale de la Haute-Marne antérieurement signés par ses soins ;

Vu la procuration signée par M. Y le 18 août 2008 à M. Z, transmissible à ses successeurs, pour répondre aux injonctions qui pourraient être prononcées sur les comptes de la trésorerie générale de la Haute-Marne antérieurement signés par ses soins ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt et les réponses des 29 janvier 2009 et 12 août 2010 de M. Z, comptable en poste ;

Vu le rapport n° 2010-498-0 de M. Jean-Michel Lair, conseiller-maître ;

Vu les conclusions n° 548 du 5 juillet 2010 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 30 juillet 2010 informant MM. X et Y de leur possibilité d’assister à l’audience publique du 21 septembre 2010 et d’y être entendus, ensemble l’accusé de réception de cette lettre en date du 2 août 2010 ;

Entendus en audience publique, M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, en son rapport oral, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu M. Y en audience publique ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M^me Marie-Hélène Dos Reis, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Au titre de l’exercice 2006

Suite donnée à l’injonction unique – Mandat n° 49 – Société Parisot électricité

Attendu que M. X, sur présentation d’un mandat émis par la direction départementale de l’équipement (DDE), a réglé le 11 octobre 2006 pour un montant de 33 290,66 €, des travaux d’électricité à la Société Parisot électricité ; qu’étaient joints à ce mandat un certificat de paiement fourni par l’architecte et un état liquidatif de dépense, sans mention ni référence à un marché ou à un contrat ; qu’aucune facture ou mémoire ne figurait parmi les pièces justificatives ;

Attendu que la Cour, par arrêt provisoire, a enjoint à M. X d'apporter la preuve du versement dans les caisses de l’Etat, ou de produire toute justification à décharge de la somme de 33 290,66 € ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le trésorier-payeur général alors en fonctions, M. Z, a répondu par lettre du 29 janvier 2009, que la dépense en cause avait été réalisée par convention de mandat au profit de la Région sur la base d’un marché de travaux dont le lot n° 2 liait le conseil régional à la Société Parisot ; qu’en conséquence, les obligations du mandataire sont identiques à celles du mandant ; qu’ainsi les pièces justificatives à produire sont celles visées par le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Attendu que le comptable reconnaît que la dépense payée par le mandat n° 49 résulte de la passation d’un marché public formalisé dont les pièces lui ont été adressées plus tard ;

Attendu que l’article 412.1 du décret du 2 avril 2003 précise que la mise en paiement d’un marché public passé après formalités préalables est accompagnée des pièces générales suivantes à fournir au plus tard lors du premier paiement : « les pièces constitutives initiales du marché (…), la liste des prix ou tarifs applicables, copie de l’engagement, l’attestation de notification du marché et la fiche de recensement des marchés » ;

Attendu qu’au moment du paiement, comme l’indique le comptable lui‑même, ce dernier ne disposait pas des pièces prévues par la nomenclature ;

Considérant qu’en procédant au paiement des travaux d’électricité sans disposer de pièce justificative, le comptable n’a pas exercé le contrôle sur la validité de la créance prévu à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962, et notamment n’a pas fait porter son contrôle sur « la production des pièces justificatives » exigée à l’article 13 ; qu’il lui appartenait donc de surseoir au paiement du mandat et d’en informer l’ordonnateur ;

Considérant que selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : «I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (… ) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV - La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par ( …) le juge des comptes  a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale(…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du même article paragraphe VIII les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. X de l’arrêt n° 53185 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 16 décembre 2008 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l'injonction est levée.

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2006, de la somme de trente-trois mille deux cent quatre-vingt-dix euros et soixante-six centimes (33 290,66 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2008, date de la réception par l’intéressé de l’arrêt susvisé.

A l’égard de M. Y

Au titre de l’exercice 2006

Levée de réserve

Réserve unique - Compte 467-71 « Avances à court terme – Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) »

Attendu qu’au 31 décembre 2006, le compte 467-71 « Avances à court terme – Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) » présentait un solde débiteur de 9 643 402 € ;

Attendu qu’une réserve avait été faite sur la gestion de M. Y dans l’attente de l’apurement de ce compte qui devait faire l’objet d’une consolidation au plan national ;

Attendu que l’écriture de régularisation a été passée par le CBCM le 23 avril 2010 en date comptable du 31 décembre 2009 ;

- la réserve est levée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, séance du vingt et un septembre deux mil dix, présents : M^me Fradin, président de section, M. Martin, M^mes Moati et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).