COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 25 mai 2011, n° 60452

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et l’instruction codificatrice n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l’Etat ;

Vu les lois de finances des exercices 2005 et 2006 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu l’arrêt n° 53250 portant dispositions provisoires en date du 30 septembre 2008, notifié le 17 décembre 2008 et dont MM. X et Y ont respectivement accusé réception les 24 et 22 décembre 2008, par lequel la Cour a statué sur les comptes rendus par ces derniers pour les exercices 2005 et 2006 ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt et la réponse de M. Y du 10 février 2009 dans laquelle il précise que M. X lui a donné procuration pour répondre à l’injonction portant sur sa gestion ;

Vu le rapport n° 2010-683-0 de M. Jean-Michel Champomier, conseiller référendaire, communiqué au Procureur général près la Cour des comptes le 28 septembre 2010 ;

Vu les conclusions n° 714 du Procureur général près la Cour des comptes en date du 11 octobre 2010 ;

Vu les lettres du 8 novembre 2010 informant MM. X et Y de l’audience publique du 26 novembre 2010 et les accusés de réception par les comptables de ces lettres ;

Entendus en audience publique le 26 novembre 2010, M. Champomier, en son rapport, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M^me Marie-Hélène Dos Reis, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Au titre de l’exercice 2005

Suite donnée à l’injonction n° 1 de l’arrêt n° 53250 – mandat n° 7 du 1^er mars 2005

Attendu que la Cour, par arrêt n° 53250 du 30 septembre 2008, avait enjoint à M. X, au titre de l’exercice 2005, d’apporter la preuve du versement dans les caisses de l’Etat de la somme de 10 078,55 €, ou toute justification à décharge ;

Attendu que cette somme correspondait à un versement effectué en totalité à la société Negro, société détentrice du marché n° 04 37000 09 107 37 77-lot n° 3, alors que la situation visée par le maître d'œuvre faisait mention d’un paiement direct à effectuer à un sous-traitant, la société Isoplac ;

Attendu que c’est à tort que le comptable a payé la somme de 10 078,55 € à la société Negro en lieu et place de la société Isoplac ;

Attendu qu’en réponse à l’arrêt, le successeur du comptable, dûment mandaté, a indiqué que le sous-traitant avait produit, le 26 juin 2008, une attestation par laquelle il certifiait avoir reçu de la société titulaire du marché la somme de 10 078,55 € ;

Attendu que la régularisation effectuée ultérieurement par un tiers ne permet en rien d’exonérer le comptable de sa responsabilité, qui est engagée dès lors que le paiement n’avait pas de caractère libératoire ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (par. I- al 1). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (par. I- al 2)

La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (par. I- al. 3).

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…)le juge des comptes (par. IV).

Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée … (par.VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêtscourent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. X de l’arrêt n° 53250 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 24 décembre 2008 ; que les intérêts doivent donc courirà compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l’injonction est levée,

M. X est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de dix mille soixante-dix-huit euros et cinquante-cinq centimes (10 078,55 €) au titre de l'année 2005, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2008, date de la réception par l’intéressé de l’arrêt susvisé.

A l’égard de M. Y

Au titre de l’exercice 2006

Suite donnée à l’injonction n° 2 de l’arrêt n° 53250 - Compte 463-11 « Déficits et débets des comptables et régisseurs - Décaissements en instance de régularisation - Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables ».

Attendu que la Cour, par arrêt n° 53250 du 30 septembre 2008, avait enjoint à M. Y, au titre de l’exercice 2006, d’apporter la preuve du versement dans les caisses de l’Etat, ou toute justification à décharge, de la somme de 2 161,29 € ;

Attendu que cette somme correspondait à l’absence de régularisation, au 31 décembre, des opérations portées au compte 463-11 pour un montant de 2 161,29 €, opérations pour lesquelles le comptable supérieur avait demandé que soit prononcée à son profit une remise gracieuse ou une décharge de responsabilité alors qu’aucun ordre de reversement n’avait été émis à son encontre ;

Attendu qu’en réponse à l’arrêt, le comptable a indiqué que le directeur des finances publiques avait reconnu par deux arrêtés du 1^eroctobre 2008 que les circonstances d’apparition de ces déficits étaient constitutives de la force majeure ; que, par suite, ils avaient été apurés par une dépense imputée au compte 467-8531 « dettes relatives à l’apurement des débets des comptables patents » ;

Par ce motif,

- l’injonction est levée.

Suite donnée à l’injonction n° 3 de l’arrêt n° 53250 - Compte 411-82 -titre n° 007 098 075 80 201 2004 7747 émis au nom d’Axa France IARD le 19 novembre 2004

Attendu que la Cour, par arrêt n° 53250 du 30 septembre 2008, avait enjoint à M. Y d’apporter la preuve du versement dans les caisses de l’Etat, ou toute justification à décharge de la somme de 1 423,78 € ;

Attendu que cette somme correspondait à l’absence de recouvrement du solde d’un titre émis en 2004 à l’encontre d’Axa France IARD qui avait été égaré ;

Attendu qu’en réponse à l’arrêt, le comptable a indiqué que le solde avait été réglé par la société Axa France IARD le 3 février 2009 ;

Par ce motif,

- l’injonction est levée.

Suite donnée à l’injonction n° 4 de l’arrêt n° 53250 – Absence de la mention « service fait » sur le mandat n° 431 du 8 décembre 2006 - Marché de réaménagement de l’espace de travail de l’hôtel des finances de Loches - lot n° 3 attribué à la SA Gaume pour 2 052,89 €

Attendu en effet que M. Y avait payé cette dépense malgré l’absence de la mention « service fait » sur le mandat et sur les pièces justificatives ;

Attendu qu’en réponse à l’arrêt, il a été confirmé que ni ledit mandat ni les pièces justificatives ne portaient la mention « service fait » ;

Attendu qu’il a été indiqué que le mandat était cependant accompagné d’un décompte général et définitif signé du maître d’œuvre et d’une attestation préimprimée comportant la mention « l’ordonnateur soussigné certifie qu’il peut être payé au bénéficiaire ci-dessus désigné la somme de… » ; que le comptable aurait ainsi eu l’assurance que le service avait été fait compte tenu des éléments du dossier de mandatement ;

Considérant toutefois que l’attestation préimprimée précitée n’est pas assimilable à la mention explicite du « service fait » exigée de l’ordonnateur ; que l’instruction de la direction générale de la comptabilité publique n° 02-025-B1 du 21 mars 2002 relative à la simplification de la procédure d’ordonnancement et de mandatement prévoit qu’ « enapplication de l'article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables doivent, au titre de l'exercice des contrôles portant sur la validité des créances, s'assurer notamment de la justification du service fait, dont la responsabilité, comme celle de ses autres certifications, incombe à l'ordonnateur en vertu de l'article 7 de ce même texte.

Afin d'accroître la responsabilisation des services ordonnateurs de l'État, il est admis, à compter de la gestion 2002, que la seule signature de l'ordonnateur portée sur l'ordonnance ou le mandat de paiement, accompagnée de la mention " service fait ", vaut ordre de payer et certification de service fait pour l'ensemble des piècesjustificatives jointes ».

Attendu qu’en l’espèce, la mention « service fait » était absente ; que dès lors, la responsabilité du comptable, qui n’a pas fait le contrôle de la justification du service fait, requis par l’article 13 du règlement général de la comptabilité publique, est engagée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (par. I- al 1). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (par. I- al 2).

La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (par. I- al. 3).

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (par. IV).

Considérant qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. Y de l’arrêt provisoire n° 53250 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 22 décembre 2008 ; que les intérêts doivent donc courirà compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l’injonction est levée,

M. Y est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de mille neuf cent cinquante euros et vingt-cinq centimes (1 950,25 €) au titre de l'année 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2008.

Suite donnée à l’injonction n° 5 de l’arrêt n° 53250 – Absence de la mention « service fait » sur le mandat n° 432 du 8 décembre 2006 - Marché de réaménagement de l’espace de travail de l’hôtel des finances de Loches - lot n° 1 attribué à la SA Dubois pour 11 335,95 €

Attendu que la Cour, par arrêt n° 53250 du 30 septembre 2008, avait enjoint à M. Y, au titre de l’exercice 2006, d’apporter la preuve du versement dans les caisses de l’Etat de la somme de 4 385,75 €, ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en effet cette somme avait été payée par M. Y, alors que la mention « service fait » n’était portée ni sur le mandat ni sur les pièces justificatives ;

Attendu qu’en réponse à l’arrêt, il a été confirmé que ni ledit mandat ni les pièces justificatives annexées ne portaient la mention « service fait » mais que, toutefois, ce mandat comportait la mention « l’ordonnateur certifie qu’il peut être payé au bénéficiaire (...) la somme de… » ;

Considérant toutefois qu’une telle attestation préimprimée n’est pas assimilable à la mention explicite du « service fait » exigée de l’ordonnateur ; que l’instruction de la direction générale de la comptabilité publique n° 02-025-B1 du 21 mars 2002 relative à la simplification de la procédure d’ordonnancement et de mandatement prévoit qu’« en application de l'article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables doivent, au titre de l'exercice des contrôles portant sur la validité des créances, s'assurer notamment de la justification du service fait, dont la responsabilité, comme celle de ses autres certifications, incombe à l'ordonnateur en vertu de l'article 7 de ce même texte.

Attendu qu’en l’espèce, la mention « Service fait » était absente ; que dès lors, la responsabilité du comptable, qui n’a pas fait le contrôle de la justification du service fait, requis par l’article 13 du RGCP, est engagée ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (par. I- al 1).Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ( par. I- al 2 ).

La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée.

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…)le juge des comptes (par. IV).

Considérant qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. Y de l’arrêt n° 53250 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 22 décembre 2008 ; que les intérêts doivent donc courirà compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l’injonction est levée,

M. Y est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de quatre mille trois cent quatre-vingt-cinq euros et soixante-quinze centimes (4 385,75 €) au titre de l'année 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2008.

Suite donnée à l’injonction n° 6 de l’arrêt n° 53250 – Absence de la mention « service fait » sur le mandat n° 430 du 8 décembre 2006 - Marché de réaménagement de l’espace de travail de l’hôtel des finances de Loches - lot n° 2 attribué à la Société SNEF pour 25 618 06 €

Attendu que la Cour, par arrêt n° 53250 du 30 septembre 2008, avait enjoint à M. Y, au titre de l’exercice 2006, d’apporter la preuve du versement dans les caisses de l’Etat, de la somme de 17 568,26 € moins 878,41 € de retenue de garantie soit 16 689,85 €, ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en effet ce comptable avait payé cette somme, alors que la mention « service fait » n’était portée ni sur le mandat ni sur les pièces justificatives jointes ;

Attendu qu’en réponse à l’arrêt, il a été confirmé à la Cour que ni ledit mandat ni les pièces justificatives annexées ne portaient la mention « service fait » mais que, toutefois, ces mandats étaient accompagnés d’une attestation préimprimée de l’ordonnateur avec la mention « certifie qu’il peut être payé au bénéficiaire (...) la somme de… » ;

Attendu toutefois qu’une telle attestation préimprimée n’est pas assimilable à la mention explicite du « service fait » exigée de l’ordonnateur ; que l’instruction de la direction générale de la comptabilité publique n° 02-025-B1 du 21 mars 2002 relative à la simplification de la procédure d’ordonnancement et de mandatement prévoit qu’« en application de l'article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables doivent, au titre de l'exercice des contrôles portant sur la validité des créances, s'assurer notamment de la justification du service fait, dont la responsabilité, comme celle de ses autres certifications, incombe à l'ordonnateur en vertu de l'article 7 de ce même texte.

Attendu qu’à défaut de mention du « service fait », la responsabilité du comptable qui n’a pas fait le contrôle de la justification du service fait, requis par l’article 13 du RGCP, est engagée ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses ( par. I- al 1). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ( par. I- al 2).

La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (par. I- al. 3).

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (par. IV).

Par ces motifs,

- l’injonction est levée.

M. Y est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de seize mille six cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-cinq centimes (16 689,85 €) au titre de l'année 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2008, date de la réception par l’intéressé de l’arrêt susvisé.

Suite donnée à l’injonction n° 7 de l’arrêt n° 53250 - Dépenses d’investissement payées à la société Optimum - Absence de la mention « service fait » sur le mandat n° 386 du 24 novembre 2006

Attendu qu’en effet ce comptable a payé cette dépense à la société Optimum au vu du mandat n° 386 du 24 novembre 2006 émis par le directeur des services fiscaux, sans que la certification du service fait figure sur ce mandat ;

Attendu qu’en réponse à l’arrêt, il a été indiqué à la Cour, en premier lieu, que la mention « service fait » figurait sur le devis joint à la facture ;

Attendu toutefois qu’une mention « service fait » non datée, portée sur un devis, par définition antérieur à la réalisation des travaux, ne saurait tenir lieu de justification du service fait ;

Attendu que la responsabilité du comptable est engagée, celui-ci n’ayant pu contrôler la justification du service fait, comme le requiert l’article 13 du règlement général de la comptabilité publique ;

Attendu, en second lieu, qu’il a été indiqué à la Cour qu’en application du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense de 2006 de la trésorerie générale d’Indre-et-Loire, les factures relatives à des « marchés sans formalités préalables et autres dépenses » de la direction des services fiscaux ne faisaient l’objet d’un contrôle préalable au paiement qu’à partir d’un montant égal ou supérieur à 8 000 € ; que tel n’était pas le cas du versement à la société Optimum susmentionné ;

Attendu que si le contrôle hiérarchisé de la dépense a pour objet de proportionner les contrôles aux risques et aux enjeux, il constitue une modalité administrative du contrôle de la dépense et ne saurait contrevenir aux dispositions de l’article 60-I, 3°alinéa de la loi du 23 février 1963, aux termes duquel « la responsabilité personnelle et pécuniaire (des comptables) se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » et de l’alinéa dudit article aux termes duquel « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ;

Attendu que le contrôle hiérarchisé de la dépense ne saurait contrevenir au règlement général sur la comptabilité publique qui dispose en son article 12, que les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, contrôle qui porte notamment sur la justification du service fait, comme le prévoit l’article 13 de ce règlement ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (par. IV) ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 susvisé, les intérêtscourent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- l’injonction est levée,

M. Y est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de quatre mille sept cent trente-neuf euros et soixante-cinq centimes (4 739,65 €) au titre de l'année 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2008.

Suite donnée à l’injonction n° 8 de l’arrêt n° 53250 - Travaux supplémentaires payés à la société Snef pour le réaménagement de l’espace de travail de l’hôtel des impôts de Loches - mandat n° 458 du 12 décembre 2006

Attendu qu’en effet le comptable a payé sur factures des travaux complémentaires au marché, sans avenant (factures n° 06/11/5241, 06/11/5231, 06/11/5220, 06/11/5246, 06/11/5236, 06/11/5245 du 30 novembre 2006) ;

Attendu que l’article 118 du code des marchés publics applicable en 2006 dispose que « dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur » ;

Attendu que les paiements précités contreviennent à cette disposition ; que la responsabilité du comptable, qui a payé irrégulièrement la dépense, est donc engagée ;

Attendu qu’en réponse a été invoquée à décharge une erreur commise par l’ordonnateur dans l’usage des codes informatiques qui permettaient de paramétrer le contrôle hiérarchisé de la dépense dans l’application « NDL » ; qu’en l’espèce, les dépenses n’auraient pas été sélectionnées dans l’échantillon de contrôle alors qu’elles auraient dû l’être ; qu’elles auraient ainsi été soustraites au visa préalable au paiement qui s’imposait en application du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Attendu que cette erreur ne saurait exonérer le comptable de sa responsabilité ; qu’en effet, aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (par. I- al 1).Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (par. I- al 2).

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 3 du même article, « la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (par. IV).

Par ces motifs,

- l’injonction est levée,

M. Y est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de quatre mille trente-deux euros et quatre-vingt-dix centimes (4 032,90 €) au titre de l'année 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2008.

Suite donnée à l’injonction n° 9 de l’arrêt n° 53250 - Travaux supplémentaires payés à la société Dubois pour le réaménagement de l’espace de travail de l’hôtel des impôts d’Amboise - mandat n° 458 du 12 décembre 2006

Attendu qu’en effet l’article 118 du code des marchés publics applicable en 2006 prévoyait que « dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur » ;

Attendu que, contrairement à ces dispositions, le paiement précité a été fait sur simple facture n° 06/11/743 du 30 novembre 2006, sans avenant, pour des travaux complémentaires au marchéde réaménagement de l’espacede travail de l’hôtel des impôts d’Amboise ; que la responsabilité du comptable est dès lors engagée ;

Attendu qu’en réponse à l’arrêt, a été invoquée à décharge une erreur commise par l’ordonnateur dans l’usage des codes informatiques qui permettaient de paramétrer le contrôle hiérarchisé de la dépense dans l’application « NDL » ; qu’il a été allégué que les dépenses en cause n’auraient pas été sélectionnées dans l’échantillon de contrôle alors qu’elles auraient dû l’être ; qu’elles auraient ainsi été soustraites au visa préalable au paiement qui s’imposait en application du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Attendu qu’en l’espèce, l’erreur de codification imputée à l’ordonnateur n’a pas eu de conséquence ; qu’en effet, le paiement de la facture de 1 664,70 € était inclus dans un paiement de 8 989,44 € supérieur au seuil de contrôle prévu par le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ; que d’ailleurs le comptable a visé le paiement de 8 989,44 € et les pièces justificatives afférentes ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses ( par. I- al 1).Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (par. I- al 2).

La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (par. I- al. 3).

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (par. IV).

Par ces motifs,

- l’injonction est levée,

M. Y est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de mille six cent soixante-quatre euros et soixante-dix centimes (1 664,70 €), au titre de l'année 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2008.

Suite donnée à l’injonction n° 10 de l’arrêt n° 53250 - Travaux réalisés par la société PRD - Hôtel des impôts d’Amboise - mandat n° 467 du 14 décembre 2006

Attendu qu’en effet le comptable a payé, sur factures (n° 06/11/0878 et 06/11/0879 du 24 novembre 2006) des travaux non prévus au marché de réaménagement de l’hôtel des impôts d’Amboise ;

Attendu que l’article 118 du code des marchés publics applicable en 2006 prévoyait que « dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur » ;

Attendu que la responsabilité du comptable est engagée dès lors que la dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’en réponse à l’arrêt n° 53250, a été invoquée à décharge une erreur commise par l’ordonnateur dans l’usage des codes informatiques qui permettaient de paramétrer le contrôle hiérarchisé de la dépense dans l’application « NDL » ; qu’en conséquence, les dépenses en cause n’auraient pas été sélectionnées dans l’échantillon de contrôle alors qu’elles auraient dû l’être ; qu’elles auraient ainsi été soustraites au visa préalable au paiement qui s’imposait en application du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Attendu qu’en l’espèce, l’erreur de codification imputée à l’ordonnateur a été sans conséquence ; qu’en effet, le paiement de la facture de 4 998,63 € était inclus dans un paiement de 9 805,92 € supérieur au seuil de contrôle prévu par le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ; que d’ailleurs le comptable a visé le paiement de 9 805,92 € et les pièces justificatives afférentes ;

Attendu que le comptable, à défaut d’avenant fondant la dépense, aurait dû suspendre le paiement de la somme de 4 998,63 € et en informer l’ordonnateur, conformément à l’article 37 du règlement général de la comptabilité publique ;

La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (par. I- al. 3).

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (par. IV).

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. Y de l’arrêt n° 53250 ; que le comptable a accusé réception de cet arrêt le 22 décembre 2008 ; que les intérêts doivent donc courirà compter de cette date ;

Par ces motifs,

- l’injonction est levée,

M. Y est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-trois centimes (4 998,63 €) au titre de l'année 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2008.

Suite donnée à l’injonction n° 11 de l’arrêt n° 53250 - Facture payée à la société PRD - Hôtel des impôts de Tours -mandat n° 467 du 14 décembre 2006

Attendu que cette somme correspondait au paiement du mandat n° 467 du 14 décembre 2006, accompagné d’un simple devis signé du seul cocontractant et d’une facture n° 06/11/0876 ;

Attendu que les articles 1^er et 11 du code des marchés applicable en 2006 disposaient que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros HT sont passés sous forme écrite » ;

Attendu que le contrat signé par les parties aurait dû être produit à l’appui du paiement ;

Attendu qu’en réponse à l’arrêt n° 53250, il a été invoqué à décharge une erreur commise par l’ordonnateur dans l’usage des codes informatiques qui permettaient de paramétrer le contrôle hiérarchisé de la dépense dans l’application « NDL » ; qu’en conséquence, les dépenses en cause n’auraient pas été sélectionnées dans l’échantillon de contrôle alors qu’elles auraient dû l’être ; qu’elles auraient ainsi été soustraites au visa préalable au paiement qui s’imposait en application du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Attendu qu’en l’espèce, l’erreur de codification imputée à l’ordonnateur a été sans conséquence ; qu’en effet le paiement de la facture de 4 807,29 € était inclus dans un paiement de 9 805,92 €, supérieur au seuil de contrôle prévu par le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ; que d’ailleurs le comptable a visé le paiement de 9 805,92 € et les pièces justificatives afférentes ;

Attendu que le comptable aurait dû suspendre le paiement de la somme de 4 807,29 € et en informer l’ordonnateur, comme le requiert l’article 37 du règlement général de la comptabilité publique ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (par. I- al 1).Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (par. I- al 2).

La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (par. I- al. 3).

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (par. IV).

Par ces motifs,

- l’injonction est levée.

M. Y est constitué débiteur envers l'Etat de la somme de quatre mille huit cent sept euros et vingt-neuf centimes (4 807,29 €) au titre de l'année 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre.

Suite donnée à la réserve unique de l’arrêt n° 53250 - Compte 467-71 « Avances à court terme- Avances au département sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) »

Attendu qu’au 31 décembre 2006, le compte 467-71 « Avances à court terme - Avances au département sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) » présentait un solde débiteur de 34 485 485,23 € ;

Attendu qu’une réserve avait été faite sur la gestion 2006 de M. Y jusqu’à l’apurement du solde de ce compte qui devait faire l’objet d’une consolidation au plan national ;

Attendu que l’écriture de régularisation a été passée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel compétent le 15 mai 2009 en date comptable du 31 décembre 2008 ;

- la réserve est levée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-six novembre deux mil dix, présents : M^me Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, M^mes Moati et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).