COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2005 par le trésorier-payeur général des Deux‑Sèvres en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2004, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2004 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2001 et restant à recouvrer au 31 décembre 2004 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l’arrêté n° 07-001 du Premier président, du 2 janvier 2007 modifié, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 20 mars 2009 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-78 RQ-DB du 22 septembre 2009, dont M^me X, comptable, a accusé réception le 9 février 2010 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 8 décembre 2009 désignant M. Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par la comptable le 1^er mars 2010, puis en complément le 21 avril 2010 ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 584 du procureur général de la République du 20 juillet 2010 ;

Vu la lettre du 21 juillet 2010 du président de la première chambre désignant M^me Dos Reis, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 31 août 2010 informant M^me X de la date de l’audience publique du 28 septembre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre par la comptable ;

Vu la lettre du 9 septembre 2010 de M^me X ;

Entendus en audience publique, M. Lair, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M^me X n’étant pas présente à l’audience ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M^me Dos Reis, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M^me X

Exercice 2004

Charge - Affaire société anonyme Thouars transports frigorifiques

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 22 septembre 2009, a constaté que la société Thouars transports frigorifiques était redevable d’un montant de 206 363,40 euros de taxes sur la valeur ajoutée et sur les véhicules de société, mises en recouvrement de 2000 à 2002 ;

Attendu que cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 7 février 2001, publié au bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales du 28 février suivant ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 10 novembre 2003, publié au bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales du 26 décembre suivant ;

Attendu que les créances déclarées le 20 février 2004 à titre provisionnel au passif de la procédure, mises en recouvrement pour un total de 110 572 euros, n’ont pas été converties en créances déclarées à titre définitif ;

Attendu que le liquidateur a délivré un certificat d’irrécouvrabilité le 3 août 2007 ; que l’ensemble des créances restant à recouvrer sur la société Thouars TransportS FrigorifiqueS a été admis en non-valeur par décision du directeur des services fiscaux du 25 juin 2008, pour un montant de 206 363,40 € ;

Attendu, qu’en l’espèce, le délai fixé par le tribunal de commerce pour convertir la créance à titre définitif, était de douze mois à compter du 26 décembre 2003 ;

Considérant que l’absence de conversion des créances à titre définitif par Mme X dans le délai imparti a eu pour conséquence leur extinction le 27 décembre 2004 ;

Attendu que, dans sa réponse à la Cour, Mme X considère que la notification de l’avis de mise en recouvrement au mandataire de justice dans le délai de l’article L. 621-103, satisfait à l’obligation d’établissement définitif, à charge, pour le mandataire, de porter les mentions et références du titre sur la liste des créances déclarées qu’il transmet avec ses propositions au juge-commissaire ; que les deux avis de mise en recouvrement des 8 avril et 21 octobre 2004 ont été régulièrement notifiés au mandataire liquidateur dans le délai légal (avant le 10 novembre 2004), et que cette notification vaut conversion définitive, que seul peut lui être reproché le défaut de contestation, dans le délai de quinze jours à compter de la publication au bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales, du dépôt au greffe de l’état des créances vérifiées ;

Attendu qu’elle fait valoir qu’elle n’a pas eu connaissance dans le délai légal des propositions d’admission faites par le juge-commissaire ; que la notification de l’état des créances du service des impôts a été adressée par erreur à la Trésorerie principale de Thouars le 27 octobre 2004 et qu’elle est dans l’impossibilité de savoir à quelle date cet état a été renvoyé au service des impôts des entreprises (SIE) de Thouars ;

Attendu que la comptable a justifié du caractère erroné de l’imputation d’un paiement de 20 592,40 € intervenu le 20 mars 2005 ; que ce montant devait être imputé sur les créances déclarées à titre provisionnel non converties à titre définitif, dont le montant est ainsi ramené à 89 979,60 euros ;

Attendu que la comptable invoque les difficultés liées à son poste en raison de l’insuffisance des effectifs de son service ;

Attendu qu’elle indique que les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés ;

Attendu qu’aux termes de l’article 74 du décret du 27 décembre 1985 : « à la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du deuxième alinéa de l'article L. 621-43 du code de commerce et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Les décisions sont portées sur l'état des créances » ; qu’il appartient donc au créancier de saisir le juge-commissaire en vue de l’admission définitive de la créance ; que le Trésor public n’est pas fondé à contester le rejet de sa créance en invoquant une déclaration faite entre les mains du mandataire de justice ; que la notification d’une créance admise à titre provisionnel effectuée entre les mains du représentant des créanciers est inopérante ;

Attendu qu’en omettant de convertir à titre définitif les créances déclarées à titre provisionnel, la comptable ne s’est pas acquittée de ses obligations et a donc engagé sa responsabilité ;

Considérant que l’absence de préjudice subi par le Trésor, si elle peut appuyer une demande de remise gracieuse, n’est pas de nature à avoir un effet sur la responsabilité d’un comptable ; que la responsabilité du comptable du fait du non‑recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences à l’époque des faits, lesquelles doivent être rapides, complètes et adéquates ;

Attendu que les difficultés dues à l’insuffisance des effectifs du service ne sauraient être retenues par la Cour, mais peuvent être invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu que, si l’admission en non-valeur apure en écritures les créances prises en charge, elle est sans effet sur les conditions d’appréciation de la responsabilité du comptable chargé de leur recouvrement par le juge des comptes, n’a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I- al. 1) ; des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes… dans les conditions prévues par le règlement général de la comptabilité publique (paragraphe I-al. 2). La responsabilité pécuniaire prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors… qu'une recette n'a pas été recouvrée » (paragraphe I-al 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par ….. le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…. (paragraphe VI-al.1) » ;

Considérant que M^me X doit être constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 89 979,60 euros ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts au taux légal courent à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que celui-ci a été notifié à M^me X le 9 février 2010 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M^me X est constituée débitrice envers l’Etat de la somme de quatre-vingt-neuf mille neuf cent soixante-dix-neuf euros soixante centimes (89 979,60 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 février 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-cinq octobre deux mil dix, présents : M^me Fradin, président de section, M. X.‑H. Martin, M^mesMoati et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).