COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2004 par le trésorier-payeur général de la Martinique en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2003, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Martinique pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2003 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2001 et restant à recouvrer au 31 décembre 2003 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’article 34-1^er alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour et l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu les lettres du 13 février et 9 octobre 2009 par lesquelles, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de la Martinique, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-93 RQ-DB du 12 novembre 2009, dont M. X, comptable, a accusé réception le 17 février 2010 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 8 décembre 2009 désignant M. Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 601 du procureur général de la République du 29 juillet 2010 ;

Vu la lettre du 23 juillet 2010 du président de la première chambre désignant M^me Dos Reis, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 4 octobre 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 25 octobre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre en date du 6 octobre 2010 ;

Entendus en audience publique, M. Lair, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant pas présent à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M^me Dos Reis, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2003

- Affaire SCI VIREEYE

Attendu que la société civile immobilière Vireeye restait redevable de 17 582,56 € de droits d’enregistrement mis en recouvrement par avis notifiés les 21 mars 1998 et 25 mai 1999 ;

Attendu qu’une tentative de saisie vente du 16 mars 1999, portant sur la créance mise en recouvrement en 1998, s’est traduite par un procès verbal de carence ; que les avis à tiers détenteur émis à partir de 2000 ont été infructueux et donc sans effet interruptif sur la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu que, si l’admission en non valeur apure en écritures les créances prises en charge, elle est sans effet sur les conditions d’appréciation de la responsabilité du comptable chargé de leur recouvrement par le juge des comptes, n’a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Attendu que ces créances sont prescrites respectivement les 16 mars et 26 mai 2003 ;

Considérant toutefois que M. X disposait d’un délai très court pour agir, entre sa prise de fonctions le 3 février 2003, et la date de prescription des créances les 16 mars et 26 mai 2003 pour recouvrer des créances qui n’étaient guère recouvrables compte tenu de l’échec des diligences antérieures ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2003.

M. X est déchargé de sa gestion 2003 du 3 février au 31 décembre.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-cinq octobre deux mil dix, présents : M^meFradin, président de section, M. X.‑H. Martin, M^mesMoati et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).