COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2007 par le trésorier-payeur général de la Martinique en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2006, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Martinique pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’article 34-1 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour et l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu les lettres du 13 février et 9 octobre 2009 par lesquelles, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de la Martinique, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-93 RQ-DB du 12 novembre 2009, dont M. X, comptable, a accusé réception le 23 février 2010 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 8 décembre 2009 désignant M. Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 601 du procureur général de la République du 29 juillet 2010 ;

Vu la lettre du 23 juillet 2010 du président de la première chambre désignant M^me Dos Reis, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 4 octobre 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 25 octobre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre en date du 11 octobre 2010 ;

Entendus en audience publique, M. Lair, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant pas présent à l’audience ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M^me Dos Reis, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2006

- Affaire eurl « metal b »

Attendu que l’eurl « metal b » était redevable de 48 095,98 € de taxes sur la valeur ajoutée mises en recouvrement par avis notifiés les 5 mars 2002, 8 juillet 2002, 20 septembre 2002 et 20 décembre 2002 ;

Attendu que ces créances ont fait l’objet en juin 2003 et avril 2005 d’avis à tiers détenteur, qui se sont révélés infructueux et donc sans effet interruptif sur la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu qu’en conséquence, ces créances sont prescrites respectivement depuis les 6 mars 2006, 9 juillet 2006, 21 septembre 2006 et 21 décembre 2006, soit sous la gestion de M. X, chef du centre des impôts - service des entreprises du Marin du 1^er septembre 2004 au 7 décembre 2008 ;

Attendu que M. X n’a pas fait d’observation à la suite du réquisitoire et ne s’est pas présenté à l’audience ;

Attendu qu’un versement a été obtenu en 2007, à hauteur de 5 591,76 €, par suite d’un avis à tiers détenteur notifié le 25 janvier 2007, ramenant le montant de ces créances à 42 504,22 € ;

Attendu que si le Conseil d’Etat admet que des avis à tiers détenteurs puissent avoir un caractère interruptif de prescription pour le recouvrement, les paiements obtenus par cette voie ne peuvent être considérés comme une renonciation implicite du débiteur à la prescription ;

Attendu qu’en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’en l’espèce, la créance de 42 504,22 € n’a pas été recouvrée ; que M. X n’a effectué aucune diligence interruptive de prescription ; que le comptable a donc engagé sa responsabilité ;

Attendu qu’en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « IV- La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » - ; VI- « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie (…) » ;

Attendu qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal « courent à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 23 février 2010 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de quarante deux mille cinq cent quatre euros vingt deux centimes (42 504,22 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 23 février 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-cinq octobre deux mil dix, présents : M^meFradin, président de section, M. X.‑H. Martin, M^mesMoati et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).