COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2007 et 2008 par le trésorier-payeur général de la Martinique en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2006 et 2007, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Martinique pour les mêmes exercices ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2006 et 2007 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2004 et restant à recouvrer au 31 décembre 2007 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’article 34-1 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour et l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu les lettres du 13 février et 9 octobre 2009 par lesquelles, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de la Martinique, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2007 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2009-93 RQ-DB du 12 novembre 2009, dont M. X, comptable, a accusé réception le 18 février 2010 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 8 décembre 2009 désignant M. Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par m. Z, comptable successeur, dûment mandaté par procuration du 18 avril 2008, le 22 mars 2010 ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 601 du Procureur général de la République du 29 juillet 2010 ;

Vu la lettre du 23 juillet 2010 du président de la première chambre désignant M^me Dos Reis, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 4 octobre 2010 informant M. X de la date de l’audience publique du 25 octobre 2010, et l’accusé de réception de cette lettre en date du 4 octobre 2010 ;

Vu le courriel du 13 octobre 2010 de M. X, et, en pièce jointe, l’exposé des observations relatives au dossier SCI « BLEU PASSION », qu’il comptait développer en séance ;

Entendus en audience publique, M. Lair, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant pas présent à l’audience ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M^me Dos Reis, conseillère maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

I- Au titre de l’exercice 2006

Affaire sci « Bleu Passion »

Attendu que la SCI « Bleu Passion » restait redevable de 53 252,91 euros de taxes sur le chiffre d’affaires mises en recouvrement en 2002 et antérieurement, partiellement contestées par réclamation du 16 décembre 2002 ; que le comptable n’avait pas effectué de diligences pour le recouvrement d’une créance d’un montant de 22 320 euros, mise en recouvrement par avis du 25 juillet 2002 et non contestée, créance dès lors prescrite depuis le 26 juillet 2006, soit sous la gestion de M. X ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable indique que seul un examen approfondi du dossier aurait pu révéler le risque de prescription, les autres créances du compte bénéficiant d’un sursis de paiement ; que la créance en cause datait de plus de trois ans lors de sa prise de fonctions à la recette divisionnaire de Fort-de-France Ville le 17 juin 2005 ;

Attendu qu’il fait valoir que la mise en œuvre des réformes de structure et le poids des restes à recouvrer du pôle de recouvrement, dont il a été comptable dès sa création le 1^er février 2006, représentaient une charge de travail importante ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’en l’espèce, la créance de 22 320 euros n’a pas été recouvrée ; que M. X n’a effectué aucune diligence interruptive de prescription ;

Attendu que les éléments de contexte tels que la complexité du dossier, la restructuration des services et l’importance de la charge de travail ne sauraient être retenues par le juge des comptes mais peuvent être présentés à l’appui d’une demande de remise gracieuse du comptable ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « IV- La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » ; VI- « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie (…) » ;

Attendu qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal « courent à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 18 février 2010 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2006, de la somme de vingt-deux mille trois cent vingt euros (22 320 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 février 2010.

II- Au titre de l’exercice 2007

Affaire Y

Attendu que M. Y restait redevable de 50 501 € de taxes sur la valeur ajoutée mises en recouvrement par avis notifiés les 15 novembre 2002, 15 avril et 8 octobre 2004 ;

Attendu que le comptable a justifié des diligences faites pour le recouvrement des créances mises en recouvrement les 15 novembre 2002 et 8 octobre 2004, mais qu’en revanche les créances mises en recouvrement le 15 avril 2004 n’ont fait l’objet d’aucun acte de poursuite, de telle sorte qu’elles se sont trouvées prescrites en avril 2008 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable reconnaît que l’imminence de cette prescription a effectivement échappé à la vigilance du service ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’aux termes du 2^ème alinéa de l’article 1^er du décret n° 77‑1017 du 1^er septembre 1977 les receveurs des administrations financières, « doivent justifier de l’entière réalisation des droits dont la perception leur est confiée … au 31 décembre de la troisième année suivant laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité ;

Attendu qu’en l’espèce, la créance, de 9 409 euros, mise en recouvrement le 15 avril 2004, n’a pas été recouvrée au 31 décembre 2007 ; que l’absence de diligences, de M. X pour la conservation et le recouvrement de la créance fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu qu’en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « IV- La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » - ; VI- « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie (…) » ;

Attendu qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal « courent à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 18 février 2010 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2007, de la somme de neuf mille quatre cent neuf euros (9 409 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 février 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-cinq octobre deux mil dix, présents : M^meFradin, président de section, M. X.‑H. Martin, M^mesMoati et Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).